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...erture à la concurrence du secteur énergétique et aux intérêts privés qu'il faut remettre en cause, et toute la privatisation du secteur qu'il faut revoir. Les quelques aménagements proposés y compris votre amendement élargissant le principe de réversibilité ne résoudront pas les problèmes énormes que pose la privatisation des activités énergétiques. Les logiques actuellement à l'oeuvre chez GDF, alors que cette entreprise est pourtant toujours propriété de l'État, sont révélatrices des enjeux qui font maintenant leur apparition dans le secteur énergétique. Intéressons-nous aux résultats du groupe, pour comprendre quels intérêts le prix du gaz sert en priorité. Si l'on compare les résultats de la fin juin 2006 à ceux de la fin juin 2005, on constate qu'ils s'envolent : le résultat d'expl...
...s qui font les frais de la déréglementation du secteur énergétique. On leur fait croire qu'ils paient la hausse des prix des matières premières, alors que tout porte à croire qu'ils paient aussi, et surtout, les dividendes des actionnaires. On nous serine que les bénéfices des actionnaires sont nécessaires à l'investissement. Mais sans actionnaire, monsieur le secrétaire d'État, l'entreprise EDF-GDF avait pourtant réussi à investir massivement et durablement dans le secteur énergétique. Elle avait même réalisé la construction d'un parc nucléaire unique, maintenu des prix bas et produit des bénéfices suffisants pour couvrir ses coûts de production approvisionnement, production, transport, rémunération des salariés. Tout cela avec des tarifs régulés, modérés, et contrôlés par l'État. Dans l...
Après les autoroutes, EDF, GDF, l'eau et le téléphone, ce sera bientôt le tour du Livret A, des lignes à grande vitesse, qui vont être bientôt concédées, et du train. Ma position n'est pas dogmatique. Nous perdons notre pouvoir de décision en matière d'aménagement du territoire et en matière d'égalité tarifaire et d'égalité d'accès aux services. Là est l'enjeu, et c'est pour cela que nous défendons pied à pied nos positions. ...
.... C'est pourquoi dans chaque débat sur ce sujet, à défaut de haute tension, il y a toujours de l'intensité. Cette proposition de loi le démontre une nouvelle fois. Depuis le 1er juillet 2007, les 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz ont la possibilité de faire le choix de la concurrence indépendamment des opérateurs historiques EDF et GDF. Cette échéance, chacun le sait, constitue en principe la dernière étape d'un processus d'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, initié à la fin des années quatre-vingt-dix, concernant essentiellement les gros consommateurs d'électricité qui réclamaient ces libérations au profit d'une concurrence d'approvisionnement qu'ils pensaient bénéfique pour leur entreprise. Dan...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en novembre 2006, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, loi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés. ...
...el, car les tensions actuelles sur le prix du baril de pétrole, la privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez sont autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz, que seuls les tarifs réglementés sont capables de contenir. C'est une priorité absolue pour le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers. Nous tenons à rappeler que la récente fusion de GDF et Suez fait également peser un risque évident sur notre système tarifaire réglementé. Les députés socialistes réaffirment leur opposition à cette fusion annoncée par le Président de la République au mépris des engagements pris naguère. Un tel groupe, dont les actionnaires voudront garder les mains libres, ne pourra que souhaiter s'exonérer des contraintes tarifaires. Qu'en sera-t-il demain, alor...
...cation des modes de production d'énergie et notamment le développement des énergies renouvelables, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Nous plaidons donc pour la diversification et la régulation car nous pensons que l'une ne va pas sans l'autre. Conscients du caractère sensible de ce secteur stratégique, nous défendons le caractère majoritairement public des opérateurs historiques que sont EDF et GDF car, comme dans bien d'autres domaines, la dérégulation généralisée n'apporte malheureusement rien de bon au secteur de l'énergie. Pour ce qui est de la hausse des prix, la vérité est que, concurrence ou pas, ceux-ci vont augmenter pour une raison assez simple : la demande mondiale progresse alors que l'offre ne peut pas suivre puisque les ressources comme le pétrole, mais aussi le gaz et le cha...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, depuis le 1er juillet dernier, les ménages français peuvent désormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et GDF, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie. L'ouverture totale du marché n'est pas sans créer de nouvelles difficultés pour les consommateurs. En effet, le consommateur qui a fait usage de son droit d'éligibilité aux tarifs de marché et qui veut comparer les prix entre différents fournisseurs a du mal à s'y retrouver : les contrats propo...
...électricité est hors de prix, il y aura toujours des gens qui pourront chauffer leur piscine sans regarder la facture. La politique consistant à faire monter les prix pour réaliser des économies d'énergie est donc injuste et antisociale. Nous ne pouvons accepter votre proposition de fixer un délai jusqu'en 2010. Le problème se posera à nouveau et il faut aller au-delà. Nous savons bien qu'EDF et GDF vous poussent dans cette voie, de même que leurs concurrents, auxquels on a promis qu'ils arriveraient en 2010 au même niveau que les prix administrés et prendraient tout le marché. Voilà pourquoi nous sommes réservés sur ce texte. Certes, l'intention affichée est bonne. Mais elle ne résiste pas à l'analyse. Pour notre part, nous sommes pour des tarifs réglementés qui fassent référence aux prix d...
... des entreprises ont explosé et atteint en quelques années des niveaux inconnus, et inimaginables, à l'époque du service public. Le cours de l'action, lui aussi, a explosé et atteint en quelques mois des niveaux inimaginables si ce n'était l'anticipation de prix à venir encore plus élevés. Les agences d'accueil du public ont fermé les unes après les autres, vidant parfois de tout guichet EDF ou GDF des départements entiers. On a taillé dans les effectifs comme jamais, dans toutes les régions, dans tous les métiers ; et bon courage au client ou à l'élu qui cherche un interlocuteur au sein de call centers anonymes et lointains ! Qui sont les perdants de cette libéralisation de l'énergie ? L'industrie française, qui bénéficiait d'un avantage exceptionnel avec une énergie abondante à un prix...
On nous oppose généralement le « succès » de la privatisation, pour évoquer les belles impostures intellectuelles de « l'actionnariat populaire », et même c'est risible une prétendue « démocratie d'actionnaires ». Appliqué à l'énergie et à EDF-GDF, le concept est croustillant. Le « succès » de la privatisation a en effet été total près de 5 millions de particuliers. Plus des trois quarts des salariés des entreprises ont acquis des actions. Mais EDF vaut aujourd'hui à elle seule plus de 150 milliards d'euros ! La part détenue par les particuliers, salariés inclus, n'a jamais atteint... 2 % du capital ! Et il s'agit pourtant du plus gra...
...échelle donnent un avantage aux entreprises plus grosses, qui ont donc tendance, pour continuer à grossir, à absorber les plus petites. Cette dynamique inévitable des fusions va finir par créer un oligopole européen d'entreprises, dans la mesure où les fusions successives seront fortement encadrées pour éviter la constitution de monopoles nationaux, sur le modèle de l'obstacle mis à la fusion EDF-GDF. Cette situation crée un « effet de cliquet » sur le niveau des prix, qui vont monter sans difficulté à la suite de tout choc externe, mais qui vont avoir plus de difficulté à redescendre. La même raison va d'ailleurs pousser les entreprises de l'oligopole à retenir leurs investissements, car une augmentation des capacités de production tend à accroître l'offre sur le marché, et donc à baisser ...
...les mois à venir, tarifs réglementés ou pas, ils vont se livrer à une concurrence extrêmement rude, qui, au bout du compte, va pénaliser les consommateurs. Parce qu'il faudra que chacun puisse gagner sa vie, et surtout, donner à l'État, chaque année, les milliards de dividendes qu'il attend pour boucher les trous du budget. D'où, mécaniquement, une augmentation des prix du marché fixés par EDF ou GDF, ou même des prix réglementés décidés par le ministre. C'est évident. Et il y a les « coucous », formule que j'emprunte au président Ollier, qui m'a un jour gentiment gratifié de ce nom d'oiseau.
Je n'en suis pas si sûr ! À l'instar des coucous, qui pondent dans le nid des autres, et tandis que certains opérateurs, comme EDF et GDF, investissent, entretiennent et organisent le territoire en termes d'infrastructures, d'autres arrivent et pousse-toi de là que je m'y mette ! achètent en gros et revendent au détail. Ils ne prennent aucun risque de gestion de réseau ni d'investissement productif.
Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence joue pleinement, il faut donc que les prix augmentent et qu...
Il faut effectivement mettre en place autour de nos deux champions que sont EDF et GDF un dispositif regroupant Total et Suez, qui sont également, dans leurs domaines respectifs et avec des statuts différents, des entreprises avec lesquelles il est possible de travailler en symbiose. Mais, s'agissant des tarifs et de la façon dont ils se constituent, pourquoi ce silence assourdissant chez GDF ? En deux ans, les dividendes ont été multipliés par 2,5, passant de 420 millions d'euros...
... européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise publique. Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté, pris en décembre 2005 par le Gouvernement, qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. L'ouverture à la concurrence pour les entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité s'était soldée par des hausses vertigineuses de prix, après de premières offres alléchantes. Dès lors, comm...
Mais le meilleur service à leur rendre, au lieu de les inciter à aller au plus offrant, serait de diminuer les tarifs de l'électricité et du gaz, car les bénéfices d'EDF et de GDF le permettent dans une large mesure.