Interventions sur "OMPI"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie de deux projets de loi visant à autoriser la ratification de deux traités conclus le 20 décembre 1996 dans le cadre de l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, une institution spécialisée des Nations unies. L'un porte sur le droit d'auteur, l'autre sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces traités ont été négociés pour adapter le droit d'auteur à la révolution numérique. Droit d'auteur et nouvelles technologies entretiennent en effet des relations paradoxales. Car le progrès...

... sur le droit d'auteur, sont nécessaires pour adapter le régime juridique du droit d'auteur aux évolutions technologiques. À l'heure du développement massif des nouvelles technologies, qui permettent une diffusion toujours plus grande des oeuvres, mais aussi en raison de la multiplication de moyens toujours plus sophistiqués pour contourner les règles régissant la protection du droit d'auteur, l'OMPI, créée en 1967 au sein des Nations unies dans le but d'élaborer un « système international équilibré et accessible de la propriété intellectuelle », a décidé, en 1996, deux traités. Le premier porte sur le droit d'auteur, le second sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Plus connus sous le terme de « traités Internet », ils sont entrés en vigueur en 2002, dès que le nombre de...

...contre des droits de l'homme et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet, piste retenue dans le rapport Olivennes et reprise dans un projet de loi dont nous devrions débattre à l'Assemblée au mois de mai. C'est là une véritable claque infligée au Gouvernement et la condamnation d'une stratégie fondée sur les traités de l'OMPI de 1996 et obéissant à une logique purement répressive et totalement aveugle aux évolutions de la société. Aujourd'hui, la France est isolée dans cette vision archaïque du droit d'auteur, qui sert, chacun l'a bien compris, de faux nez à des intérêts marchands très puissants ceux de Windows, d'Apple et autres grandes majors de la musique. Nous sommes donc dans une impasse du fait de l'entêtemen...

...meuse loi, dite DADVSI, en 2006. Douze ans après la signature de ces traités, la demande d'autorisation de ratification nous paraît aujourd'hui un peu surréaliste. On pourrait presque dire que vous vous obstinez dans l'erreur. Déjà, lors du débat sur la loi DADVSI, nous avions mis l'accent, sur tous les bancs de cet hémicycle, sur les retards entre, d'une part, le texte proposé, les traités de l'OMPI de 1996 et la directive européenne de 2001 et, d'autre part, la réalité. Compte tenu de l'avance rapide de l'informatique et des modifications des modalités de téléchargement, il est un peu absurde de vouloir transposer des textes anciens. Mais cela n'a pas arrêté le Gouvernement, puisqu'il nous demande aujourd'hui d'autoriser la transposition de deux traités datant de 1996. Revenons sur l'histo...

...rises, des associations de consommateurs, des chercheurs avaient dénoncé les dommages sociaux et économiques que je viens de vous décrire, les menaces qu'il représentait pour les droits du public et de la vie privée, et pour le développement d'une économie ouverte et moderne. Face à cette résistance, la réaction de l'administration américaine a été très simple : elle est directement passée par l'OMPI, dont le fonctionnement n'a rien de démocratique. Avec la complicité de la délégation française et européenne, loin des regards critiques et contre l'avis des pays en voie de développement, elle a pu imposer au monde une vision unilatérale et dépassée, aussi dépassée que celle des moines copistes, qui, à l'époque, voulaient faire interdire l'imprimerie de Gutenberg parce qu'ils perdaient leur mon...