Interventions sur "privée"

...ître de très nombreux points de convergence entre les deux assemblées. Ainsi ne restent en discussion que deux des trente-sept articles du projet de loi, et un article du projet de loi organique. Le Sénat s'est notamment rallié à la position de notre assemblée en matière de délais de communication des archives. En première lecture, il avait souhaité soumettre tous les documents concernant la vie privée des personnes à un délai de communication de soixante-quinze ans, très protecteur de la vie privée. Certains des documents visés sont aujourd'hui soumis à un délai de communication de cent ans, comme les registres d'état civil, les documents juridictionnels ou les actes des notaires, mais d'autres sont soumis à un délai de soixante ans. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité que le délai de consu...

...potentiellement dangereuses pour l'accès aux archives, la libre recherche, la juste connaissance des faits et des événements du passé donc, in fine, pour la liberté d'informer et pour les libertés publiques en général. Ce projet de loi appelle, parmi d'autres points, trois observations de principe de notre part. La première concerne la conciliation du droit d'accès avec la préservation de la vie privée. L'article 11, modifié par l'Assemblée nationale et objet des principales critiques de notre groupe lors de la première lecture, a été adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture. Cet article prévoit notamment que le délai de communicabilité est de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour tout document dont la communication ...

... permettant un accès élargi aux archives : en Espagne, où certains documents relatifs à la guerre civile ont été maintenus trop longtemps au secret, et en Italie, avec les pièces de l'affaire Moro. Au moment où de nombreux pays les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Suède font en sorte de ne pas limiter l'accès aux archives, voire le libéralisent, notre pays, au motif de mieux garantir la vie privée par ailleurs très bien défendue par un dispositif légal efficace s'apprête à limiter une autre liberté, tout aussi fondamentale. Toutes ces raisons nous conduisent, mes chers collègues, à vous demander de voter cette exception d'irrecevabilité, afin de lever le secret qui, à travers ce texte, va peser sur l'histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et d...

Plutôt que d'évoquer les grands maux, il eût été plus prudent, en matière de sécurité nationale face à la menace terroriste, de prévoir la possibilité de lever, à un moment donné, cette non-communicabilité. Le prétexte de la protection de la vie privée est sans doute encore plus condamnable, car la loi, sur cette question, souffre d'une écriture de mauvaise qualité : elle s'appuie sur des notions à ce point vagues et imprécises qu'elle risque, de notre point de vue, de nourrir bien des contentieux et de faire naître une jurisprudence abondante. De surcroît, l'administration donc l'autorité politique qui se trouve au-dessus d'elle garde un ...

...s convaincus. Ce qui caractérise ce texte, c'est, à bien des égards, la volonté de trouver un équilibre. Tout le monde est d'accord sur un point : la situation actuelle n'est pas satisfaisante, et il était nécessaire de la faire évoluer pour tenir compte d'exigences parfois contradictoires, la volonté des historiens de travailler dans de meilleures conditions s'opposant à la protection de la vie privée, au regard notamment de l'allongement de la durée de la vie. Mais il y a un point sur lequel nous devrions être tous d'accord, c'est la nécessité de faire évoluer l'actuelle législation. On peut toujours discuter de la problématique du verre à moitié vide ou à moitié plein. En tout état de cause, ce texte crée des avancées significatives. Notre rapporteur, que je salue, a réalisé un travail rema...

...rie d'archives par des délais de consultation très longs qui auraient pu être révisables en fonction des documents. Ce choix n'a pas été fait, et nous le regrettons. Le recours à une nouvelle catégorie d'archives fermées, je le répète, pour l'éternité, demeure donc et nous gêne de par sa seule existence. Parallèlement, les documents «dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée » ou ceux qui « portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable » ne seront plus communicables avant cinquante ans. Nous redoutons que ces critères, énoncés en deuxième lecture, de manière toujours aussi vague et imprécise, nous amènent à courir le risque qu'un nombre indéterminé de documents puisse devenir inaccessible dur...

Nous craignons aujourd'hui une augmentation substantielle des recours en contestation des refus de dérogation fondés sur la notion extensive de la vie privée contenue dans ce texte. Nous craignons de renvoyer à la jurisprudence le soin d'éclairer nos concitoyens sur un texte mal rédigé. Je ne reviendrai pas sur l'article 29, dont j'ai déjà parlé dans mon explication de vote. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons d'être passés d'un projet de loi présenté comme un texte d'ouverture visant à libéraliser la loi de 1979 en p...

...ant atteinte à la sécurité des personnes. Encore une fois, nous sommes en plein recul par rapport aux intentions affichées par le ministère. Je ne reviendrai pas sur les enjeux d'une recherche historique ambitieuse ; je constate simplement que vous entravez le nécessaire travail des historiens avec cette loi qui méconnaît leurs revendications. Ce texte consacre aussi le recours à des entreprises privées pour la gestion des archives courantes. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, qu'il s'agit de reconnaître dans la loi une pratique de plus en plus répandue. Vous abandonnez donc le préarchivage par la direction des archives de France pour le déléguer à chaque administration et aux collectivités locales, lesquelles pourront avoir recours à des entreprises privées. Cette disposition aura pour...

...s atteint un bon équilibre entre des intérêts divergents. Nous répondons aux attentes légitimes des spécialistes et des chercheurs, que je n'oublie pas, ainsi qu'à celles du grand public et je salue au passage la foule nombreuse des généalogistes du dimanche ou des historiens locaux, qui mettent en valeur notre patrimoine. Mais nous assurons aussi la nécessaire protection des intérêts de la vie privée car il ne s'agit pas de tout donner en pâture , sans oublier celle de la sécurité et la sûreté de l'État. C'est la première fois que le principe de communicabilité est affirmé dans la loi, la seule exception une seule : la transparence est donc bien réelle ! visant précisément à concilier ces intérêts contradictoires. Des documents jusqu'alors communicables au bout de cent ans je pense ...

en s'abritant derrière une interprétation abusive de la notion de vie privée, et va à l'encontre des recommandations du Conseil de l'Europe et des pratiques et législations en vigueur dans d'autres pays européens. Toutes ces restrictions à la communicabilité des archives semblent traduire une véritable défiance du Gouvernement envers les chercheurs et les historiens, à rapprocher de celle qu'il exprime à l'égard des journalistes, notamment de ceux des chaînes de télévisi...

comme 1'incommunicabilité absolue de certaines archives ou encore la notion extensive de vie privée. Pour l'essentiel, les sénateurs ont modifié l'article 29, qui habilite le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les règles législatives relatives aux archives publiques et à la communication des documents administratifs. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Gosselin : la question de la communicabilité des archives historiques est suffisamment importante pour qu'on ne l...

...cipe d'incommunicabilité des archives dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, c'est-à-dire des archives concernant les agents des services spéciaux de l'État, la majorité a certes infléchi le texte initial dans le bon sens, mais ce délai nous apparaît toujours excessif. Autre motif d'inquiétude : les dispositions portant sur les documents relatifs à la vie privée des personnes, finalement accessibles après un délai de cinquante ans et non de soixante-quinze ans, comme le voulaient les sénateurs, risquent, par une définition extensive de la notion de vie privée, de rendre à terme plus difficile l'obtention des dérogations. On peut effectivement déplorer la réintroduction de la référence à l'honneur des personnes, dans le cadre de ce texte, alors que cette ...

En dépit d'une avancée : la communicabilité de certains éléments, on peut, avec les chercheurs, les historiens mais aussi les citoyens, craindre le pire. Il y a en effet des dérogations à demander, des régimes d'exception. Et, surtout, monsieur le secrétaire d'État, quand vous osez nous dire qu'il faut passer par des entreprises privées pour stocker les archives, je me demande franchement où on en est si la nation française n'est plus capable d'assurer elle-même le stockage et la gestion de ses archives. Je ne dirai pas comme le Premier ministre que les caisses sont vides, mais tout fout le camp, alors que, par ailleurs, pour essayer de combler un peu le déficit public, l'État vend une grande partie de son patrimoine immobilie...