Interventions sur "document"

...cture au Sénat a fait apparaître de très nombreux points de convergence entre les deux assemblées. Ainsi ne restent en discussion que deux des trente-sept articles du projet de loi, et un article du projet de loi organique. Le Sénat s'est notamment rallié à la position de notre assemblée en matière de délais de communication des archives. En première lecture, il avait souhaité soumettre tous les documents concernant la vie privée des personnes à un délai de communication de soixante-quinze ans, très protecteur de la vie privée. Certains des documents visés sont aujourd'hui soumis à un délai de communication de cent ans, comme les registres d'état civil, les documents juridictionnels ou les actes des notaires, mais d'autres sont soumis à un délai de soixante ans. L'Assemblée nationale n'a pas souh...

... de notre part. La première concerne la conciliation du droit d'accès avec la préservation de la vie privée. L'article 11, modifié par l'Assemblée nationale et objet des principales critiques de notre groupe lors de la première lecture, a été adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture. Cet article prévoit notamment que le délai de communicabilité est de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour tout document dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de v...

...promettre aux Français il y a plus d'un an, à savoir un État plus transparent et plus accessible aux citoyens. Le résultat n'y est pas, mes chers collègues. Je note qu'entre les deux lectures du texte par notre assemblée, la presse française et européenne s'est fait l'écho de deux manifestations de la vérité, à travers des mesures permettant un accès élargi aux archives : en Espagne, où certains documents relatifs à la guerre civile ont été maintenus trop longtemps au secret, et en Italie, avec les pièces de l'affaire Moro. Au moment où de nombreux pays les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Suède font en sorte de ne pas limiter l'accès aux archives, voire le libéralisent, notre pays, au motif de mieux garantir la vie privée par ailleurs très bien défendue par un dispositif légal efficace ...

...t sur la façon dont il convient de traiter et d'étudier notre propre histoire, en particulier des pages importantes qui n'ont pas encore fait l'objet d'explications historiques. Ils ont tous indiqué à quel point le fait de ne pas pouvoir consulter les archives les gêne dans leur travail. Si les historiens écrivent chacun à leur manière l'histoire de notre pays, sans consulter les archives et les documents contradictoires, comment peuvent-ils en donner une bonne analyse, aussi nécessaire pour nous que pour les générations futures ? Ce débat, me semble-t-il, ne devrait être ni politicien ni politique... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ilieu du gué. Vous posez certes le principe de la libre communicabilité, mais vous trouvez des prétextes pour en restreindre la portée. Ainsi, la création, dès la version initiale de ce projet de loi, d'une catégorie d'archives non communicables nous interpelle toujours. Rappelons à nouveau que cette disposition est en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics visant à limiter dans le temps toute restriction d'accès. L'extension de cette catégorie aux archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nous avait fortement mobilisés en première lecture. Certes, le texte présenté aujourd'hui a fait sortir de cette catégorie d'archives incommunicables celles concernant les agents secrets et les in...

...Pour seule réponse à l'amendement de suppression que mon collègue Pierre Gosnat avait défendu en première lecture, vous aviez répondu, monsieur le rapporteur, qu'une arme nucléaire serait tout aussi dangereuse demain qu'aujourd'hui. Déjà, à l'époque, nous avions trouvé cela un peu court ! Car l'article 11 ne concerne pas uniquement les armes nucléaires, il prévoit aussi d'interdire l'accès à tout document relatif au contenu d'armes chimiques et biologiques comme, par exemple, le gaz moutarde de la Grande guerre ou l'agent orange et vous savez tous par qui il est fabriqué La recherche historique permet parfois de mettre les États face à leur passé, notamment concernant les pages douloureuses de leur histoire. Qu'en sera-t-il si nous freinons par la loi ce nécessaire inventaire ? De plus, l'amalg...

qui dessaisissent le Parlement de son pouvoir de légiférer. Il est aussi contestable de donner un champ d'action considérable au Gouvernement pour « harmoniser les conditions de communication des documents administratifs et des archives publiques ». Une fois encore, nous sommes en pleine contradiction : d'un côté, avec de grands effets de manche, le Gouvernement annonce qu'il souhaite renforcer les prérogatives du Parlement, et, de l'autre, un amendement gouvernemental en réduit tranquillement le rôle du moins pour le sujet que nous traitons aujourd'hui. C'est pourquoi les députés communistes e...

...ui concerne le projet de loi organique, le Sénat a préféré fixer au 1er janvier 2009 la date l'entrée en vigueur, ce qui ne pose évidemment aucune difficulté. S'agissant du projet de loi ordinaire, deux éléments restent en discussion. Le premier est l'amendement du Gouvernement prévoyant une modification par ordonnance de la loi du 17 juillet 1978 afin d'harmoniser le régime de communication des documents administratifs et des archives publiques. Si l'on peut souhaiter, en effet, qu'il soit fait un usage limité des ordonnances, il n'y a pas, me semble-t-il, matière à crier au loup sur un tel sujet. En tout cas, je ne vois pas pour quelle raison le Gouvernement élaborerait un texte liberticide. Le deuxième point en discussion est l'extension de la portée de l'amendement excellent, du reste de...

comme 1'incommunicabilité absolue de certaines archives ou encore la notion extensive de vie privée. Pour l'essentiel, les sénateurs ont modifié l'article 29, qui habilite le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les règles législatives relatives aux archives publiques et à la communication des documents administratifs. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Gosselin : la question de la communicabilité des archives historiques est suffisamment importante pour qu'on ne l'abandonne pas au Gouvernement ; il faut donc laisser notre assemblée s'en saisir. Ils ont aussi modifié l'article 30 qui prévoit la remise d'un rapport relatif aux conditions de conservation des archives numér...

...ire contemporaine. Si le champ des archives incommunicables se trouve réduit aux armes de destruction massives, le principe demeure inacceptable. L'introduction de longs délais de communicabilité révisables paraissait pourtant un bien meilleur compromis. Cette solution, proposée par les juristes du ministère de la défense, a été ignorée par la majorité. « Est-ce à dire qu'on interdira l'accès aux documents relatifs aux essais nucléaires dans le Sahara français dans les années soixante ? », s'interroge l'Association des usagers du service public des archives nationales.

...nication de cent ans au principe d'incommunicabilité des archives dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, c'est-à-dire des archives concernant les agents des services spéciaux de l'État, la majorité a certes infléchi le texte initial dans le bon sens, mais ce délai nous apparaît toujours excessif. Autre motif d'inquiétude : les dispositions portant sur les documents relatifs à la vie privée des personnes, finalement accessibles après un délai de cinquante ans et non de soixante-quinze ans, comme le voulaient les sénateurs, risquent, par une définition extensive de la notion de vie privée, de rendre à terme plus difficile l'obtention des dérogations. On peut effectivement déplorer la réintroduction de la référence à l'honneur des personnes, dans le cadre de ...

Cet amendement a été adopté en première lecture. Il tend à assurer la pérennité de la conservation par les administrations de tous les documents sur support numérique, notamment les documents administratifs tels que les fichiers fiscaux. Nous proposons donc de compléter l'article 30, tel qu'il a été modifié par le Sénat, en ajoutant la phrase suivante : « Il présente le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. » Les technologies logiciels et matériels informatiques évoluen...

Nous ne relevons, dans ce texte, qu'une amélioration : le délai ramené à cinquante ans. Nous avions soutenu l'amendement présenté sur ce point par le rapporteur. C'est un moindre mal. Nous restons pour le reste sur notre faim. Les dispositions aujourd'hui élargies aux documents qui portent des appréciations ou jugements de valeur sur une personne physique nommément désignée et facilement identifiable sont regrettables. Ce texte aurait pu être une occasion historique de progresser et d'améliorer la loi de 1979, qui devait vraiment être révisée. Nous nous inquiétons également de l'absence de précisions concernant les règles applicables. Leur renvoi à l'autorité administr...