Interventions sur "communication"

...utionnel, qui ont été adoptés par le Sénat le 15 mai dernier. L'examen en deuxième lecture au Sénat a fait apparaître de très nombreux points de convergence entre les deux assemblées. Ainsi ne restent en discussion que deux des trente-sept articles du projet de loi, et un article du projet de loi organique. Le Sénat s'est notamment rallié à la position de notre assemblée en matière de délais de communication des archives. En première lecture, il avait souhaité soumettre tous les documents concernant la vie privée des personnes à un délai de communication de soixante-quinze ans, très protecteur de la vie privée. Certains des documents visés sont aujourd'hui soumis à un délai de communication de cent ans, comme les registres d'état civil, les documents juridictionnels ou les actes des notaires, mais d'...

... la vie privée. L'article 11, modifié par l'Assemblée nationale et objet des principales critiques de notre groupe lors de la première lecture, a été adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture. Cet article prévoit notamment que le délai de communicabilité est de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour tout document dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaî...

...re naître une jurisprudence abondante. De surcroît, l'administration donc l'autorité politique qui se trouve au-dessus d'elle garde un pouvoir largement discrétionnaire sur l'attribution des dérogations. Il eût été souhaitable que le législateur, en la matière, soit maître de la façon dont seront attribuées les dérogations permettant à celles et ceux qui s'intéressent aux archives d'en avoir communication. Nous aurions souhaité, en effet, que ce texte prenne plus en compte les recommandations du Conseil de l'Europe ; nous aurions également souhaité, sur certains sujets faisant consensus entre nous et non contestables, que les délais soient plus courts

...insi, la création, dès la version initiale de ce projet de loi, d'une catégorie d'archives non communicables nous interpelle toujours. Rappelons à nouveau que cette disposition est en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics visant à limiter dans le temps toute restriction d'accès. L'extension de cette catégorie aux archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nous avait fortement mobilisés en première lecture. Certes, le texte présenté aujourd'hui a fait sortir de cette catégorie d'archives incommunicables celles concernant les agents secrets et les indicateurs de la police pour les soumettre à un délai de cent ans. Nous en prenons acte, mais ce délai nous semble encore trop long. Le champ de...

...es, les régimes d'exception, la balkanisation et la privatisation des Archives nationales. À ces trois obstacles, que les députés du groupe GDR avaient dénoncés lors de la première lecture du texte, j'en ajouterai un quatrième : l'adoption, à la dernière minute, d'un amendement offrant la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnance. L'incommunicabilité des archives publiques dont la « communication serait susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques » est en contradiction manifeste avec les recommandations du Conseil de l'Europe qui précisent que « toute restriction doit être limitée dans le temps ». Pour seule réponse à l'amendement de suppression que mon collègue Pierre Gosnat av...

qui dessaisissent le Parlement de son pouvoir de légiférer. Il est aussi contestable de donner un champ d'action considérable au Gouvernement pour « harmoniser les conditions de communication des documents administratifs et des archives publiques ». Une fois encore, nous sommes en pleine contradiction : d'un côté, avec de grands effets de manche, le Gouvernement annonce qu'il souhaite renforcer les prérogatives du Parlement, et, de l'autre, un amendement gouvernemental en réduit tranquillement le rôle du moins pour le sujet que nous traitons aujourd'hui. C'est pourquoi les députés ...

...de souci En ce qui concerne le projet de loi organique, le Sénat a préféré fixer au 1er janvier 2009 la date l'entrée en vigueur, ce qui ne pose évidemment aucune difficulté. S'agissant du projet de loi ordinaire, deux éléments restent en discussion. Le premier est l'amendement du Gouvernement prévoyant une modification par ordonnance de la loi du 17 juillet 1978 afin d'harmoniser le régime de communication des documents administratifs et des archives publiques. Si l'on peut souhaiter, en effet, qu'il soit fait un usage limité des ordonnances, il n'y a pas, me semble-t-il, matière à crier au loup sur un tel sujet. En tout cas, je ne vois pas pour quelle raison le Gouvernement élaborerait un texte liberticide. Le deuxième point en discussion est l'extension de la portée de l'amendement excellent, ...

comme 1'incommunicabilité absolue de certaines archives ou encore la notion extensive de vie privée. Pour l'essentiel, les sénateurs ont modifié l'article 29, qui habilite le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les règles législatives relatives aux archives publiques et à la communication des documents administratifs. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Gosselin : la question de la communicabilité des archives historiques est suffisamment importante pour qu'on ne l'abandonne pas au Gouvernement ; il faut donc laisser notre assemblée s'en saisir. Ils ont aussi modifié l'article 30 qui prévoit la remise d'un rapport relatif aux conditions de conservation des a...

Nous avons fait preuve de sagesse ! Le Sénat a souhaité que ce rapport soit remis au Parlement tous les trois ans et qu'il fasse plus largement état des conditions de collecte, de classement, de conservation et de communication des archives en France, aussi bien numériques qu'en format papier. Notre amendement disposait cependant que ce rapport devait également indiquer le coût de gestion induit par ces mesures de conservation, pour l'État comme pour les collectivités territoriales. J'aurai l'occasion de revenir sur le sujet lors de l'examen de notre amendement à l'article 30. Concernant l'article 29, je m'interroge su...

Les historiens, les épidémiologistes, les environnementalistes et tous ceux qui travaillent sur ce sujet se verront-ils fermer « pour l'éternité » ce sujet de recherche, comme l'a dit Mme Albanel au Sénat le 15 mai ? En préférant un délai de communication de cent ans au principe d'incommunicabilité des archives dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, c'est-à-dire des archives concernant les agents des services spéciaux de l'État, la majorité a certes infléchi le texte initial dans le bon sens, mais ce délai nous apparaît toujours excessif. Autre motif d'inquiétude : les dispositions portant sur les document...