Interventions sur "archive"

qui dessaisissent le Parlement de son pouvoir de légiférer. Il est aussi contestable de donner un champ d'action considérable au Gouvernement pour « harmoniser les conditions de communication des documents administratifs et des archives publiques ». Une fois encore, nous sommes en pleine contradiction : d'un côté, avec de grands effets de manche, le Gouvernement annonce qu'il souhaite renforcer les prérogatives du Parlement, et, de l'autre, un amendement gouvernemental en réduit tranquillement le rôle du moins pour le sujet que nous traitons aujourd'hui. C'est pourquoi les députés communistes et républicains voteront contre ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous voilà donc au terme de l'examen de ces textes relatifs à ce beau patrimoine que constituent les archives de France. On peut se réjouir qu'ils aient été adoptés presque de manière conforme par la Haute assemblée. D'autres projets nous donnent davantage de souci En ce qui concerne le projet de loi organique, le Sénat a préféré fixer au 1er janvier 2009 la date l'entrée en vigueur, ce qui ne pose évidemment aucune difficulté. S'agissant du projet de loi ordinaire, deux éléments restent en discussio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma collègue Marietta Karamanli l'a très justement relevé lors de la défense de sa motion de procédure : ce projet de loi aggrave les conditions actuelles d'accès aux archives, porte atteinte aux droits des citoyens et soulève toujours de graves interrogations quant à ses incidences et aux moyens mobilisés pour mettre en oeuvre cette politique publique.

en s'abritant derrière une interprétation abusive de la notion de vie privée, et va à l'encontre des recommandations du Conseil de l'Europe et des pratiques et législations en vigueur dans d'autres pays européens. Toutes ces restrictions à la communicabilité des archives semblent traduire une véritable défiance du Gouvernement envers les chercheurs et les historiens, à rapprocher de celle qu'il exprime à l'égard des journalistes, notamment de ceux des chaînes de télévision publiques. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Comment ne pas regretter le double langage pratiqué par le Gouvernement en la matière : d'un côté, l'exhortation au devoir de mémoire et, de l'autre, une restriction significative de l'accès aux archives ayant trait à l'histoire récente. Il me semble avoir entendu le Président de la République réclamer plus de programmes consacrés à l'histoire sur les chaînes de la télévision publique.

etM. Philippe Gosselin. En votant ces textes, vous permettrez l'accès à ces archives !

comme 1'incommunicabilité absolue de certaines archives ou encore la notion extensive de vie privée. Pour l'essentiel, les sénateurs ont modifié l'article 29, qui habilite le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les règles législatives relatives aux archives publiques et à la communication des documents administratifs. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Gosselin : la question de la communicabilité des archives historique...

Nous avons fait preuve de sagesse ! Le Sénat a souhaité que ce rapport soit remis au Parlement tous les trois ans et qu'il fasse plus largement état des conditions de collecte, de classement, de conservation et de communication des archives en France, aussi bien numériques qu'en format papier. Notre amendement disposait cependant que ce rapport devait également indiquer le coût de gestion induit par ces mesures de conservation, pour l'État comme pour les collectivités territoriales. J'aurai l'occasion de revenir sur le sujet lors de l'examen de notre amendement à l'article 30. Concernant l'article 29, je m'interroge sur la volonté...

Les historiens, les épidémiologistes, les environnementalistes et tous ceux qui travaillent sur ce sujet se verront-ils fermer « pour l'éternité » ce sujet de recherche, comme l'a dit Mme Albanel au Sénat le 15 mai ? En préférant un délai de communication de cent ans au principe d'incommunicabilité des archives dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, c'est-à-dire des archives concernant les agents des services spéciaux de l'État, la majorité a certes infléchi le texte initial dans le bon sens, mais ce délai nous apparaît toujours excessif. Autre motif d'inquiétude : les dispositions portant sur les documents relatifs à la vie privée des personnes, finalement acc...

Ce projet de loi ne parvient pas à assurer, comme il le proposait pourtant, un juste équilibre entre les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d'ouvrir les archives à la collectivité et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles. En l'état, il entrave le travail des chercheurs et porte atteinte au droit inaliénable de tout citoyen d'accéder à l'instrument de connaissance et de mémoire partagées que représentent les archives publiques dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et diver...

J'appelle, en premier lieu, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi relatif aux archives sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Cet article concerne l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous trouvons cette mesure tout à fait exagérée, s'agissant de la communicabilité des archives historiques. Nous regrettons que le Parlement se dessaisisse ainsi lui-même de ses prérogatives.

...de compléter l'article 30, tel qu'il a été modifié par le Sénat, en ajoutant la phrase suivante : « Il présente le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. » Les technologies logiciels et matériels informatiques évoluent. L'Assemblée souhaiterait donc s'assurer que les moyens mis en oeuvre sont suffisants quant à la conservation des archives publiques, notamment celles stockées sur des supports exclusivement numériques dont la durée de vie est fragilisée par la volatilité des outils informatiques utilisés. La mise à jour régulière des supports numériques de conservation des archives permettrait d'éviter la perte de cette mémoire, mais il convient d'étudier combien coûterait pour l'État et les collectivités territoriales la charge m...

Le Sénat a prévu que le rapport remis au Parlement devrait présenter notamment les conditions de conservation des archives publiques. Cette notion nous est apparue très large puisqu'elle englobe le coût de cette conservation. La commission des lois a donc jugé que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle et a donné un avis défavorable.

En dépit d'une avancée : la communicabilité de certains éléments, on peut, avec les chercheurs, les historiens mais aussi les citoyens, craindre le pire. Il y a en effet des dérogations à demander, des régimes d'exception. Et, surtout, monsieur le secrétaire d'État, quand vous osez nous dire qu'il faut passer par des entreprises privées pour stocker les archives, je me demande franchement où on en est si la nation française n'est plus capable d'assurer elle-même le stockage et la gestion de ses archives. Je ne dirai pas comme le Premier ministre que les caisses sont vides, mais tout fout le camp, alors que, par ailleurs, pour essayer de combler un peu le déficit public, l'État vend une grande partie de son patrimoine immobilier. J'avoue que je suis trè...

On a donc un texte équilibré, qui améliore de façon très substantielle la communicabilité, qui en fait même un principe, qui réduit de plusieurs dizaines d'années dans certains cas les délais d'accès aux archives. Franchement, je n'y vois que de la grande lisibilité. Quand j'entends parler d'atteinte aux libertés publiques ou à la tradition républicaine (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), j'ai envie de dire, comme l'un de nos collègues qui intervient de temps en temps, « et gnagnagna et gnagnagna ». Nous avons un texte qui, trente ans après l'adoption de la loi...

J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, l'article du projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel sur lequel les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.