Interventions sur "février"

L'ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Après une phase d'intervention générale, chaque groupe disposera de vingt minutes pour poser des questions, à raison de deux minutes maximum par question. En conclusion de la séance, chaque groupe disposera de cinq minutes pour l'orateur qu'il aura désigné. La parole est à M. Pierre Méh...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, chers collègues, j'ai demandé en conférence des présidents cette séance d'initiative parlementaire sur le bilan d'application de la loi du 11 février 2005. Tout d'abord, parce que cette loi a suscité de très grands espoirs, et qu'il appartient au Parlement de l'évaluer et de veiller à son application. Ensuite, parce que le Conseil national consultatif des personnes handicapées a demandé que le rapport du Gouvernement soit soumis au débat parlementaire. Enfin, pour rendre hommage aux députés, en particulier à Jean-François Chossy qui partage en...

Au cours des derniers mois, un grand nombre de familles ont été mises en difficulté par l'évolution de la réglementation en matière de prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes polyhandicapées entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées. En effet, un décret de février 2007 a transféré ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap, alors qu'il était précédemment à la charge de l'assurance maladie. Au début de l'année 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a pris l'initiative de plafonner ces remboursements. Depuis, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie ont fait de même, suscitant une grande inquiétude chez toutes ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, faire le bilan de la loi du 11 février 2005, c'est en quelque sorte se demander, ensemble, si l'inclusion de nos compatriotes handicapés dans notre société a suffisamment avancé. C'est un chantier immense pour un enjeu immense. Nous devons en effet considérer le chemin parcouru depuis la promulgation du texte, mais également la manière dont la ressource humaine fragilisée par le handicap est prise en compte par nous tous. L'inclusion...

... d'emploi en complément de celles que vous avez déjà citées, madame la ministre, sur l'apprentissage notamment. Cependant, dans le suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, les entreprises ont pu constater que très peu trop peu d'emplois sont proposés dans les fonctions publiques, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Or, le fonds créé par la loi du 11 février 2005 et abondé par les fonctions publiques qui n'atteignent pas le seuil de 6 % de personnes handicapées parmi leurs salariés, peine à prendre toute son ampleur même si j'ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Certains acteurs ne rempliraient pas leur obligation légale. Pouvez-vous nous indiquer quelle est la situation réelle et les mesures que vous envisagez pour permettre l'...

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances concrétise des principes forts, dont celui de la réponse de proximité. Cette proximité s'incarne aujourd'hui dans les maisons départementales des personnes handicapées les MDPH placées sous la responsabilité du président du conseil général. Ces maisons sont conçues pour offrir aux personnes handicapées et à leurs familles un lieu unique d'accueil,...

Madame la secrétaire d'État, la loi de février 2005 a institué l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires ordinaires. Cette évolution a été largement soutenue. En même temps, elle porte une double exigence : d'une part, l'accessibilité physique de ces établissements, d'autre part, l'existence de personnels appelés à compenser les effets des handicaps, les AVS les auxiliaires de vie scolaire. Des millie...

La loi du 11 février 2005 a notamment concrétisé le principe de l'accès à tout pour tous. En matière d'accessibilité, les enjeux sont majeurs, car un délai a été posé pour une France accessible d'ici à 2015. Les associations qui agissent pour que soit atteint cet objectif s'inquiètent du manque d'impulsion politique à la hauteur de ces enjeux. Pour accélérer la prise de conscience par le plus grand nombre, des adhé...

La loi du 11 février 2005 a représenté une avancée considérable pour les personnes atteintes d'un handicap psychique, en reconnaissant pour la première fois l'existence de ce handicap, à côté du handicap physique, mental, cognitif ou sensoriel. Ainsi, pour accompagner cette reconnaissance et compléter la prise en charge des personnes en souffrance psychique, de nouveaux dispositifs ont vu le jour : les « groupes d'e...

elles s'inquiètent du manque de revalorisation de la subvention spécifique et du contenu des textes réglementaires d'application de l'article 38 de la loi du 11 février 2005. Ainsi, le décret du 16 février 2006 introduit un système de quotas, humain et financier, qui limite le développement et le recrutement des entreprises adaptées. C'est une ineptie économique car, contrairement aux ESAT, les EA dépendent du secteur concurrentiel et des variations d'activités. Qui plus est, l'avenant financier annuel fixe un montant limité d'aide au poste pour les personnes ...

...els en difficulté, qu'ils souffrent d'une baisse de leur activité commerciale, ils sont, en plus, victimes d'importants retards dans le versement de l'aide au poste. Je rappelle que cette aide au poste constitue une participation de l'État à la rémunération des salariés. En Seine-Maritime mais la question concerne l'ensemble du pays , les retards cumulés sur plusieurs mois, de novembre 2008 à février 2009, atteignent près de 6 millions d'euros. Cela s'est traduit par des découverts et des agios importants, une impossibilité de payer les charges, de verser les salaires et de réaliser les investissements nécessaires. Première question, quelles dispositions concrètes allez-vous prendre pour que les ESAT ne servent plus de banques à l'État et que les sommes qui sont dues soient versées sans déla...

Madame la secrétaire d'État, les objectifs ambitieux de la loi du 11 février 2005, qui pose un délai d'ici à 2015 pour l'accessibilité, exigent des moyens important pour pouvoir être atteints. Or, nous le savons, de nombreuses communes rurales, et la plupart des petits commerces de nos campagnes, malgré tous leurs efforts, ne pourront pas, financièrement, répondre à cette obligation. Les élus de la République et les acteurs économiques ont certes la volonté de prendre en ...

Avec la loi du 11 février 2005, la France s'est fixé un objectif particulièrement ambitieux, qui est à lui seul un véritable projet de société : rendre l'ensemble des aspects de la vie quotidienne au sein de la cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015. L'accessibilité n'est pas seulement un droit pour les personnes handicapées ; c'est aussi une amélioration de qualité d'usage pour tous. Qu'...

Il y a, dans notre pays, 1,7 million de déficients visuels, soit à peu près 3 % de la population, dont les deux tiers sont des personnes âgées de plus de soixante ans. Pourtant, il s'agit d'un handicap encore trop souvent méconnu. Dans la loi du 11 février 2005, il est question de l'égal accès de tout à tous. Cela englobe bien évidemment la notion d'accessibilité dans tous les sens du terme. Or, on pense toujours au handicap moteur. Mais le handicap visuel appelle des initiatives qui peuvent améliorer le confort de tous. Je pense, par exemple, à la vocalisation des feux tricolores, des appareils ménagers ou aux logiciels de reconnaissance vocale qu...

À la question de savoir si le texte prometteur de février 2005 a réellement apporté des avancées, un sondage récent nous donne une réponse : 73 % des Français estiment que les personnes handicapées sont mieux prises en considération et plus autonomes qu'il y a quelques années. Mais, malgré votre politique volontaire, la réalité n'est pas toujours simple. Ainsi, les sourds muets se heurtent à des obstacles difficiles à surmonter. À cet égard, il faut so...

Madame la secrétaire d'État, l'accessibilité est un pilier essentiel de la nouvelle politique du handicap prévue par la loi du 11 février 2005. Pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle a fixés, une mobilisation de tous les acteurs, notamment au niveau local, est nécessaire. C'est pourquoi l'article 46 de la loi de 2005 a prévu la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Composées notamment de représentants des communes, d...

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 affirmait notamment le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, dans le cadre d'un parcours scolaire continu et adapté. Or sa mise en oeuvre est restée partielle, inégale selon les handicaps, et inégale sur le territoire national selon l'implication des différentes académies. Mais surtout, l'ambition affichée en 2005 a cédé la place au déseng...

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées envisage des modes de scolarisation diversifiés et affirme notamment le droit à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté. La scolarisation dans une classe ordinaire s'appuie sur l'accompagnement de plusieurs milliers d'auxi...

Madame la secrétaire d'État, depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des enfants handicapés est un droit. Selon un sondage commandé par l'UNAPEI, tous les enseignants interrogés s'accordent à dire qu'il existe des carences au niveau de leur formation dans ce domaine. Ils ne se sentent pas assez formés pour accueillir un élève handicapé comme tout autre élève, dans les conditions qu'il mérite, que cet enfant soit déficient mental, auditif, v...

...ture adaptée : à l'évidence, malgré la volonté de ses parents de voir leur enfant scolarisé en milieu ordinaire, celui-ci ne pouvait en tirer aucun bénéfice. Cet exemple qui a mobilisé enseignants, rectorat et élus, m'a beaucoup interpellée car il me paraît être révélateur de la limite de ce que l'on peut attendre de la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 pose clairement le principe d'un droit à la scolarisation, elle énonce que cette scolarisation s'envisage d'abord en milieu ordinaire avec les mesures d'accompagnement nécessaires. Depuis l'engagement fort pris par le Président de la République sur ce sujet, en 2007, le ministère de l'éducation nationale a fourni un effort considérable. Mais ce qui doit être au centre de toutes nos préoccup...