Interventions sur "accessibilité"

...c reconnaître les avancées, parce qu'elles sont incontestables, ce qui nous permet de regarder aussi les faiblesses. Chacun aura l'occasion de parler de ces progrès même si, par tradition, nous sommes portés à souligner les insuffisances : la gouvernance avec le CNCA ; la participation des handicapés ; le développement de l'offre d'établissements et la création de places ; l'amélioration de l'accessibilité, même si celle-ci reste parfois lente par rapport à l'objectif de 2015. Lorsque l'on regarde le compte du handicap, sa progression est de l'ordre de 5 à 6 %. Les faiblesses n'en existent pas moins. Je ne les détaillerai pas dans cette intervention ; nous aurons l'occasion d'y revenir. Cela étant, je mesure les appréhensions des associations, renforcées par la crise économique et l'aggravation d...

...neté des personnes handicapées », pose en premier lieu la question de l'application effective des diverses dispositions voulues par le législateur sur le territoire national. Trente ans après la loi de 1975, cette loi a redéfini les obligations de la nation en matière de reconnaissance des droits pour les personnes touchées par le handicap. Elle a ouvert l'accès à de nouveaux droits en matière d'accessibilité, de compensation, de scolarisation ou de soutien à l'emploi, pour que chacun puisse construire son projet de vie. Or, il est encore trop souvent constaté de multiples disparités dans la mise en oeuvre de ces droits. Le rôle de l'État est pourtant de garantir l'égalité entre tous et d'assurer l'exercice plein et entier de la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap. Sur ce point, l...

Madame la secrétaire d'État, la loi de février 2005 a institué l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires ordinaires. Cette évolution a été largement soutenue. En même temps, elle porte une double exigence : d'une part, l'accessibilité physique de ces établissements, d'autre part, l'existence de personnels appelés à compenser les effets des handicaps, les AVS les auxiliaires de vie scolaire. Des milliers de ces personnels exercent cette activité, mais sans statut et pour une durée maximale de trente-six mois. Ce point justifia notre désaccord et, au vu de la situation actuelle, nous avons eu raison de refuser que ces personn...

La loi du 11 février 2005 a notamment concrétisé le principe de l'accès à tout pour tous. En matière d'accessibilité, les enjeux sont majeurs, car un délai a été posé pour une France accessible d'ici à 2015. Les associations qui agissent pour que soit atteint cet objectif s'inquiètent du manque d'impulsion politique à la hauteur de ces enjeux. Pour accélérer la prise de conscience par le plus grand nombre, des adhérents de l'Association des paralysés de France viennent de partir ce matin de Clermont-Ferrand po...

...la mise en oeuvre des dispositions qui nous avaient réunies au moment du vote de la loi. Vos réponses, madame la secrétaire d'État, témoignent de la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour faire progresser la cause des personnes handicapées. L'opposition a d'ailleurs formulé des suggestions intéressantes, notamment avec les propositions d'André Chassaigne sur l'Agence nationale de l'accessibilité. Certains sujets nous réunissent au lieu de nous diviser. Ma question est une question d'actualité. Aujourd'hui marque le début de la généralisation du RSA. Cet après-midi, ici même, Martin Hirsch a défendu son idée, qui, avant d'être une loi d'application générale, fut une expérimentation limitée à quelques départements. Pourriez-vous nous dire pourquoi l'AAH ne peut se cumuler avec le RSA ? Ce...

...us le savons, toutes les personnes handicapées ne sont pas en mesure d'accéder à un emploi, serait-ce à temps très partiel. Pour bon nombre de personnes handicapées, les seules ressources proviennent de la compensation issue de la solidarité nationale. La notion de compensation, face à la perte de chance que représente le handicap, est bien l'un des piliers de la loi de 2005, au même titre que l'accessibilité. Ce droit à compensation est central. Il peut prendre des formes multiples : compensation humaine, technique ou financière. Il doit surtout désormais être adapté à chaque personne, en fonction de son projet de vie individualisé. Certaines personnes handicapées pourront vivre toute leur vie en milieu ordinaire ; d'autres ne le pourront jamais et auront besoin d'un accueil dans une structure spéci...

...d'autonomie sont contraintes de changer de logement, lorsqu'elles ne partent pas en établissement. Nous devons leur apporter une réponse et leur faciliter la vie. Malheureusement, nous avons connu bien des tentatives de marche arrière depuis la loi de 2005. Ainsi M. Braye, sénateur UMP, a tenté, en novembre dernier, de déroger au code de la construction en allongeant sine die le délai de mise en accessibilité des logements suivant le principe intemporel « un pas en avant, un pas en arrière ». Cependant, votre collègue Mme Boutin vient de lancer un programme dénommé « Logement Design pour tous ». Faciliter la circulation dans l'espace intérieur, développer la domotique et les systèmes d'alerte, normer la hauteur des meubles ou des prises de courant pour les rendre accessibles à tous et non seulement a...

Madame la secrétaire d'État, les objectifs ambitieux de la loi du 11 février 2005, qui pose un délai d'ici à 2015 pour l'accessibilité, exigent des moyens important pour pouvoir être atteints. Or, nous le savons, de nombreuses communes rurales, et la plupart des petits commerces de nos campagnes, malgré tous leurs efforts, ne pourront pas, financièrement, répondre à cette obligation. Les élus de la République et les acteurs économiques ont certes la volonté de prendre en compte les personnes en situation de handicap. Mais, chacu...

Avec la loi du 11 février 2005, la France s'est fixé un objectif particulièrement ambitieux, qui est à lui seul un véritable projet de société : rendre l'ensemble des aspects de la vie quotidienne au sein de la cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015. L'accessibilité n'est pas seulement un droit pour les personnes handicapées ; c'est aussi une amélioration de qualité d'usage pour tous. Qu'il s'agisse des familles ou des personnes âgées, ce sont des millions de personnes qui sont concernées par cette question. Il y a dix-huit mois, vous aviez, madame la secrétaire d'État, annoncé votre volonté d'avancer la date butoir pour l'établissement des diagnostics d'ac...

Nous avons voté son volet législatif en janvier dernier. Son caractère directement opérationnel a été maintes fois proclamé. Qu'en est-il de sa traduction dans le champ du handicap ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous donner des exemples concrets de l'action engagée en faveur de l'accessibilité ?

Il y a, dans notre pays, 1,7 million de déficients visuels, soit à peu près 3 % de la population, dont les deux tiers sont des personnes âgées de plus de soixante ans. Pourtant, il s'agit d'un handicap encore trop souvent méconnu. Dans la loi du 11 février 2005, il est question de l'égal accès de tout à tous. Cela englobe bien évidemment la notion d'accessibilité dans tous les sens du terme. Or, on pense toujours au handicap moteur. Mais le handicap visuel appelle des initiatives qui peuvent améliorer le confort de tous. Je pense, par exemple, à la vocalisation des feux tricolores, des appareils ménagers ou aux logiciels de reconnaissance vocale qui ne sont d'aileurs pas utilisés uniquement par des personnes malvoyantes. L'évolution technologique, en par...

Madame la secrétaire d'État, l'accessibilité est un pilier essentiel de la nouvelle politique du handicap prévue par la loi du 11 février 2005. Pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle a fixés, une mobilisation de tous les acteurs, notamment au niveau local, est nécessaire. C'est pourquoi l'article 46 de la loi de 2005 a prévu la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans ...

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 prévoit deux échéances importantes pour la mise en accessibilité du cadre bâti. Tout d'abord, au 31 décembre 2010, un diagnostic exhaustif de tous les travaux nécessaires à cette mise en conformité doit être dressé par les collectivités territoriales et l'État. Ensuite, chaque propriétaire, privé ou public, devra réaliser des travaux afin de mettre les bâtiments en totale accessibilité avant 2015. Ne serait-il pas souhaitable qu'une étude soit menée dès les p...

Madame la secrétaire d'État, mon intervention porte sur l'accessibilité des bâtiments, des espaces publics et de la voirie gérés par les collectivités locales. Celles-ci attendent de l'État qu'il leur fournisse le cadre, l'accompagnement et les moyens nécessaires pour avancer sereinement. Or le Gouvernement a pris un retard considérable dans la publication des décrets et arrêtés, qui aura pris près de trois ans après le vote de la loi, sur un calendrier total de dix ...

Vous allez repartir avec une valise pleine, non pas de revendications, mais de suggestions, de propositions et d'inquiétudes. Vous avez cependant apaisé mes craintes s'agissant du non-remboursement des frais de transport, du fonctionnement des MDPH et de la redéfinition de leur statut. La question de l'accessibilité a été largement évoquée. Tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce sujet délicat l'ont fait avec beaucoup de coeur. L'accessibilité, ce n'est pas simplement l'accès aux lieux, c'est l'accès à tout pour tous, qu'il s'agisse de l'accès à la culture, à l'information, au sport, ou tout simplement à la vie quotidienne. Madame la secrétaire d'État, en confirmant fermement les délais prescrits par l...

Je ne reviens pas sur les entreprises adaptées, mais je voudrais dire un mot au sujet de l'accessibilité. Sur ce point, la loi est ambitieuse et nous en soutenons l'esprit, qui rappelle l'accessibilité à tout pour tous. Cela étant, les inégalités territoriales nécessiteraient la mise en oeuvre d'une péréquation par l'État, afin que les collectivités les moins dotées puissent appliquer la loi.

Pour conclure, puisque M. le président me presse de le faire, je rappelle que vous aviez, avec la loi du 11 février 2005, affiché trois ambitions : traiter l'accessibilité pour répondre aux causes collectives de production de handicap ; renforcer le droit à compensation pour définir une solution aux incapacités des personnes handicapées ; imaginer enfin une nouvelle organisation institutionnelle ayant pour objet de simplifier et d'optimiser la prise en charge afin de faire face au risque de manque ou de perte d'autonomie. Nous allons aborder dans les prochains moi...

...ctives claires, car nous n'avons pas d'engagements budgétaires clairs de la part de votre gouvernement. Tel est le problème. Vous avez même parlé de vous en remettre à une conférence de consensus. Une telle procédure est très intéressante, mais je ne suis pas sûr que le sujet alors évoqué nécessite d'y recourir. Nous avons, quant à nous, le sentiment que l'objectif est de durer. S'agissant de l'accessibilité des lieux, quand des collègues vous ont interrogée sur la solidarité nationale, vous leur avez répondu par « solidarité entre collectivités locales ». Vous avez même évoqué l'échelon le plus bas, c'est-à-dire la solidarité entre communautés de communes et communes. Je le dis d'autant plus tranquillement que je suis élu d'une communauté urbaine, donc dans laquelle le problème ne se pose pas de faç...