Interventions sur "MDPH"

...régler, dans le courant de l'année 2009, la question de la mise à disposition des personnels de l'État. Cela me semble en effet la condition d'un fonctionnement harmonieux des maisons, car la stabilité des équipes est indispensable pour que les agents soient correctement formés, motivés et efficaces. Pour ma part, je souhaite centrer mon propos sur les missions nouvelles qui ont été dévolues aux MDPH depuis la conférence nationale du handicap et l'annonce du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées. En effet, vous avez souhaité faire de l'accès à l'emploi un axe fort de la politique du handicap. Sur le plan des principes, on ne peut que souscrire à un engagement qui répond bien à la demande des associations, lesquelles souhaitent que l'on garantisse l'accès de tout à tous. L'emp...

Pour les personnes handicapées qui le peuvent, l'accès à l'emploi est un moyen essentiel de se sentir reconnues à part entière. Quels moyens nouveaux envisagez-vous, madame la secrétaire d'État, pour permettre aux MDPH de remplir au mieux cette nouvelle mission ?

Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, l'accès à l'emploi est un axe fort de la politique du handicap et vous venez de nous expliquer les moyens supplémentaires que l'État envisage de donner aux MDPH pour qu'elles puissent remplir au mieux cette mission. Toutefois, comme nous y invite le Conseil national consultatif des personnes handicapées, il faut rester attentif à la réalité des faits. Or, dans le domaine de l'emploi, ils sont très préoccupants. En effet, 83 % des demandeurs d'emploi handicapés ont une qualification inférieure ou égale au BEP, à comparer aux 60 % pour les demandeurs d'e...

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances concrétise des principes forts, dont celui de la réponse de proximité. Cette proximité s'incarne aujourd'hui dans les maisons départementales des personnes handicapées les MDPH placées sous la responsabilité du président du conseil général. Ces maisons sont conçues pour offrir aux personnes handicapées et à leurs familles un lieu unique d'accueil, d'écoute et de conseil, à la fois accessible, disponible et compétent. Véritable pierre angulaire de la mise en oeuvre de la nouvelle politique du handicap au service de la personne handicapée, les MDPH sont donc très sollic...

Je souhaite revenir sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, elles ont hérité de la gestion désastreuse liée au traitement des dossiers des usagers par les ex-COTOREP. Les délais, qui étaient de l'ordre de dix-huit mois, ont été considérablement réduits, parce que les départements y ont consacré des moyens humains. Cependant, les MDPH sont, aujourd'hui encore, confrontées à de sérieuses difficultés, qu'il s'agisse de leurs moyens humains ou de leurs moyens financiers. Les engagements initiaux ne sont pas toujours respectés, et de nouvelles missions et, partant, de nouvelles charges leur ont été confiées. S'y ajoute la difficulté liée à l'instabilité des personnels mis à disposition par l'État, même si vous avez parlé tout...

...e personnes qui ont reçu cette prestation : nous sommes passés de 28 000 à 58 000 bénéficiaires. Je voudrais, madame la secrétaire d'État, que vous donniez à la représentation nationale la garantie que la CNSA ou l'État seront en mesure d'assurer le financement de la prestation compensatoire du handicap en compensant à l'euro près comme aurait dit M. Copé en d'autres temps la dépense des MDPH. Il ne faudrait pas que l'on retombe dans le travers du RMI, dont la compensation par l'État a toujours été loin du compte. Ma deuxième question porte sur l'allocation compensatrice pour tierce personne. La loi est en place depuis trois ans et demi ; or, il y a toujours environ 104 000 allocataires de l'ACTP, contre 60 000 pour la prestation de compensation du handicap. J'aimerais savoir comment...

...l'accompagnement et les moyens nécessaires pour avancer sereinement. Or le Gouvernement a pris un retard considérable dans la publication des décrets et arrêtés, qui aura pris près de trois ans après le vote de la loi, sur un calendrier total de dix ans. Aujourd'hui, 20 à 30 % des communes n'ont toujours pas mis en place de commission d'accessibilité et, faute de coordination suffisante avec les MDPH ; certaines d'entre elles ne savent pas par où commencer. Même lorsque les diagnostics ont été menés c'est le cas dans ma circonscription, à Villeurbanne , les délais de réalisation paraissent bien courts pour permettre la finalisation de l'ensemble des travaux et leur programmation budgétaire. En effet, sur le terrain, en particulier dans la situation économique actuelle, ce sont d'abord les...

... implication politique. Il s'agit là d'une question de citoyenneté et pas seulement de prestations. Beaucoup de sujets ont été évoqués ce soir. Aussi centrerai-je mon intervention sur les Maisons départementales des personnes handicapées, qui sont les véritables chevilles ouvrières de la politique du handicap en France. Quatre ans après l'adoption de la loi et trois ans après leur création, les MDPH n'ont eu de cesse de prouver leur utilité. Elles parviennent à gérer efficacement les problèmes quotidiens des personnes en situation de handicap, en mettant en place un accompagnement individuel et en amenant chacune d'elles à construire son projet de vie. Il nous faut donc saluer le travail très important qu'elles ont effectué pour simplifier le parcours des personnes handicapées dans l'accès à...

Le coeur du problème réside alors dans la non-compensation par l'État des postes qu'il ne met pas à disposition ou du non-remplacement des personnels qualifiés. Il nous paraît essentiel que cette compensation intervienne au plus vite, les MDPH devant faire face à la prise en charge de nouvelles missions. Vous nous avez rassurés sur ce point, madame la secrétaire d'État. Fort heureusement, afin de répondre à ces difficultés, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel. Trois impératifs doivent guider l'accomplissement des missions de ces dernières. Tout d'abord, l'État doit remplir ...

Vous allez repartir avec une valise pleine, non pas de revendications, mais de suggestions, de propositions et d'inquiétudes. Vous avez cependant apaisé mes craintes s'agissant du non-remboursement des frais de transport, du fonctionnement des MDPH et de la redéfinition de leur statut. La question de l'accessibilité a été largement évoquée. Tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce sujet délicat l'ont fait avec beaucoup de coeur. L'accessibilité, ce n'est pas simplement l'accès aux lieux, c'est l'accès à tout pour tous, qu'il s'agisse de l'accès à la culture, à l'information, au sport, ou tout simplement à la vie quotidienne. Madame la...

...s nécessite la mobilisation de tous les partenaires concernés. En matière d'emploi, l'ambition affichée appréhender globalement le projet de vie de la personne handicapée dans le cadre d'un parcours professionnel ne trouve pas encore application concrète et complète sur le terrain. Là aussi, il importe que les partenaires soient mobilisés : l'ensemble des entreprises, bien sûr, mais aussi la MDPH, qui ne dispose pas actuellement des moyens d'accompagner véritablement le parcours professionnel des personnes handicapées. Nous devons absolument avancer sur ce point. Dans la période de crise que nous traversons, nous nous inquiétons de l'évolution de l'emploi des travailleurs handicapés. Certes, on nous dit qu'il faudra aider à l'insertion de ces personnes en milieu ordinaire, mais nous savon...

...re, vous avez beaucoup détaillé ce que vous avez fait depuis deux ans. Malheureusement, vous vous êtes révélée nettement moins précise sur ce que vous ferez, si vous êtes confirmée dans votre tâche, ou en tout cas sur les actions que le Gouvernement envisage de mener dans les mois et les années qui viennent. J'ai relevé, au fil des sujets, beaucoup de flou et d'imprécision. Ainsi, s'agissant des MDPH, vous nous avez répondu que vous attendiez les conclusions d'un rapport parlementaire. Ce serait bien la première fois que le Gouvernement attendrait de telles conclusions pour définir sa ligne politique ! Je cite vos propos : « Il faut les faire évoluer, il faut faire quelque chose. » Quoi ? On ne le sait pas encore. Concernant les AVS, vous avez été aussi très imprécise dans votre réponse à la...