Interventions sur "sources des journalistes"

...la Cour européenne des droits de l'homme. Mais le projet de loi que vous nous soumettez reste un texte en trompe-l'oeil, à l'évidence rédigé sans grande concertation en tout cas, une concertation insuffisante , et sa rédaction est bien trop approximative pour être pleinement crédible, efficace et recevable. Votre texte n'apporte pas non plus de garantie pérenne sur la protection du secret des sources des journalistes. Ainsi, malgré les apparences, vous continuez de brider leur mission d'information. Alors, nous sommes franchement en droit de nous interroger sur vos réelles intentions, comme les différents intervenants l'ont fort bien démontré. Je ne souhaite pas revenir trop longtemps sur les propos critiques et justes n'en déplaise à M. Lefebvre qui viennent d'être tenus, mais je ferai tout de même que...

...nque d'ambition sur le fond, alors qu'il concerne un aspect essentiel de la démocratie vivante. C'est un projet de loi faible, qui comporte trop de possibilités de contourner le principe posé du secret des sources. Il ressemble davantage à un exercice contraint dans le contexte des affaires que subissent les journalistes actuellement, plutôt qu'à une véritable volonté de protection du secret des sources des journalistes et du respect réel de leur profession. Ce projet de loi, bien que cherchant à harmoniser notre droit et à nous mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, joue l'affichage, pour ne pas dire l'opportunisme, mais il joue trop petit. Il peut laisser place à l'arbitraire et à la subjectivité. Il n'est pas assez rigoureusement défini. Madame la garde des sceaux...

...que l'on sait que la presse est un élément essentiel de la démocratie, on ne doit pas tenir certains propos excessifs. Vous avez dénoncé les perquisitions. Nous aussi, nous les regrettons ! Et qu'apporte ce projet de loi ? Mme la garde des sceaux l'a dit : promis par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était candidat à la Présidence de la République, ce projet inscrit désormais dans la loi la garantie des sources des journalistes. Il constitue donc un progrès.

...ffamation et de l'apologie de la haine raciale. La liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Madame la garde des sceaux, si la loi du 4 janvier 1993 que vous avez citée, celle de votre prédécesseur, Michel Vauzelle, pose un principe de non-divulgation des sources des journalistes lorsqu'ils sont entendus comme témoins dans le cadre d'une procédure d'instruction, il nous faut aujourd'hui poser le principe de la protection du secret de leurs sources. Et vous l'avez dit à cette tribune il y a quelques instants : la protection des sources des journalistes n'est pas, en l'état de notre droit, garantie par la loi. Certes, notre démocratie est aujourd'hui confrontée à de nouvea...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité que le Gouvernement travaille à la rédaction d'un projet de loi visant à assurer la protection du secret des sources des journalistes. Lors du conseil des ministres du 12 mars 2008, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un texte en ce sens, déposé le jour même à l'Assemblée nationale, sous le n° 735, et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission des lois, saisie au fond, a nommé rapporteur notre collègue...

...indre ». Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, déclarait ceci lors de la première conférence de presse qu'il a tenue après son élection : « Un journaliste digne de ce nom ne donne pas ses sources. Chacun doit le comprendre, chacun doit l'accepter. » Ce texte parvient-il à répondre à de tels enjeux ? Je pense que non. En voici les raisons. Si le principe de la protection du secret des sources des journalistes est reconnu par le projet de loi, son article 2 lui donne des limites qui en relativisent singulièrement la portée générale. Ainsi, il est stipulé que cette protection ne s'applique que si elle doit « permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général ». Cette formule laisse ouverte toute possibilité d'appréciation par la puissance publique de la qualité de l'information, y co...

...rations du Président de la République et de certains porte-parole du parti majoritaire, aboutissent en fait à ce texte. Il ne peut y avoir consensus, comme l'a souhaité notre collègue Hunault, tant que de tels comportements perdureront. Nous ne sommes évidemment pas satisfaits de votre projet de loi, et nous voterons contre, en espérant des jours meilleurs pour garantir une réelle protection des sources des journalistes et pour assurer la liberté de la presse, laquelle, encore une fois, est au fondement de notre démocratie.

...ntes, il y a des exigences, de fortes exigences, pour que notre pays devienne une démocratie en tout point exemplaire, et pour que le métier de journaliste y devienne celui d'un ambassadeur de la liberté, de l'esprit critique, de l'intelligence. Le chantier est énorme. Aussi, je ne peux que me féliciter de constater l'ouverture des travaux sur un point certes mineur : la protection du secret des sources des journalistes. Mineur mais essentiel ! Mais si j'ai pu me satisfaire du principe du dépôt du projet de loi, ma satisfaction est retombée quand j'ai lu le texte du Gouvernement. En effet, le texte que vous nous présentez, madame la ministre, souffre d'une bien trop grande imprécision. En l'état actuel, disent certains, il serait même dénué de toute portée juridique. Il risquerait d'être un coup d'épée dans l'...

...ent, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi trouve sûrement sa source dans une succession d'affaires contre des journalistes, que, franchement, on aurait préféré ne pas connaître dans notre démocratie. Rappelez-vous les perquisitions aux sièges du Parisien, de L'Équipe, du Point, du Canard enchaîné j'en oublie, et même des plus récentes. Derrière la protection du secret des sources des journalistes, c'est en réalité le respect de la liberté d'information qui est concerné et mis à mal. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour des poursuites qu'elle avait engagées contre des journalistes pas plus tard qu'en juillet 2007 ! Oui, il était grand temps de se mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits...

L'arrêt Goodwin du 27 mars 1996 rendu par la Cour européenne consacre le principe de la protection des sources journalistiques. Il rappelle que la liberté d'expression est comme nous en sommes tous d'accord l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, et que les garanties à apporter à la presse revêtent une importance particulière. La protection des sources des journalistes demeure l'élément fondamental pour rendre effective cette liberté de la presse. En effet, l'absence de protection pourrait dissuader les personnes détentrices d'informations d'aider la presse. Or, on le sait, le journalisme d'investigation a permis de faire émerger de nombreux scandales contemporains de corruption au niveau local, l'affaire Clearstream étant le plus marquant peut-être. Ainsi, il...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu'une initiative soit prise aujourd'hui pour assurer la protection des sources des journalistes est une bonne chose. Il faudrait donc a priori s'en réjouir. A priori seulement car, à y regarder de près, le texte proposé ici pour modifier la loi du 29 juillet 1881 ne permet pas d'atteindre les objectifs ô combien légitimes qu'il entend se donner. Aussi son examen réclame-t-il, de notre point de vue, une réflexion plus approfondie permettant de prendre en compte, de la meilleure façon, les a...

...code de procédure pénale, selon lequel « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ». Cet alinéa, présenté par M. Michel Vauzelle alors garde des sceaux, marquait déjà une avancée très significative. Le fait est que, malgré les apparences, le droit français ne garantit pas le secret absolu des sources des journalistes, car l'on peut toujours trouver de nombreux moyens de la contourner. Les journalistes sont placés en garde à vue puis mis en examen et finalement contraints de révéler leurs sources. C'est exactement ce qui s'est passé pour Guillaume Dasquié. De même, les dispositions plus récentes prises pour lutter contre le terrorisme peuvent venir entraver le travail des journalistes et permettre de contourn...

Mardi dernier, l'adoption de la question préalable sur le projet de loi relatif aux OGM a semé le trouble dans notre hémicycle et bien au-delà en obligeant le Gouvernement à quelques pirouettes pour retomber sur ses pieds. Aujourd'hui, le groupe SRC propose de renvoyer en commission le texte sur la protection du secret des sources des journalistes afin d'alimenter notre réflexion. Parmi les orateurs qui se sont exprimés, il y a ceux qui considèrent qu'il s'agit d'un bon texte, que le travail en commission a permis quelques avancées et qu'il faut maintenant poursuivre la discussion, et les autres, plus critiques, qui, tout en reconnaissant la nécessité de faire progresser la législation et la réflexion dans ce domaine, souhaitent le renvoi...

J'y viens, monsieur le président. L'article 1er prétend affirmer un grand principe, celui de la protection du secret des sources des journalistes, mais son efficacité est tuée dans l'oeuf en raison de la multiplication des imprécisions sur les restrictions apportées. Nous avons, pour notre part, déposé un amendement de clarification sur les restrictions possibles à ce principe alors que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi en fait son principe directeur. Certes, Mme la garde des sceaux a assuré qu'en cas d'abus la procédure pou...

Il s'agit, par cet amendement, d'affirmer fortement et solennellement le principe de la protection du secret des sources des journalistes. La rédaction actuelle du texte est en effet sans réelle portée, sans valeur ni force ; surtout, elle est très imprécise : il n'est fait aucune référence à la liberté de la presse et le métier de journaliste est défini de manière extrêmement restrictive. L'amendement n° 18 vise à inscrire clairement et distinctement le principe de protection du secret des sources dans la loi, afin qu'il signifie...

... de la jurisprudence Goodwin de 1996, nous semble avoir été introduite ici dans un sens restrictif, alors qu'elle était à l'origine entendue dans le sens plus protecteur du droit d'un journaliste à protéger ses sources. Sa mention dans le présent texte nous semble donc être contraire à l'esprit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce grand principe de la protection des sources des journalistes doit être affirmé avec la plus grande simplicité, pour avoir la plus grande efficacité.

...nt n° 5, qui sera examiné dans quelques instants et qui précise de manière extrêmement claire que, dans le cadre d'une instruction ou devant une juridiction, un journaliste n'est jamais tenu de révéler ses sources. Quant au premier alinéa de l'amendement n° 18, la formulation en est quelque peu malheureuse : « Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. » Je rappelle que le principe de la protection du secret des sources est posé par l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, ce qui constitue de fait une garantie très précise. S'agissant de l'amendement n° 40 rectifié, je rappelle que c'est le secret des sources qui est protégé par la loi, et non le droit au secret. Là encore, la formulation paraît malheureuse. Quant ...

...êt, c'est-à-dire l'intérêt général, puisque toute autorité est censée l'incarner ! Votre texte est donc hypocrite, et je crois que les amendements proposés clarifieraient les choses une fois pour toutes. À nous maintenant de choisir entre les deux ou, éventuellement, de modifier à la marge une rédaction. Nous sommes au pied du mur : voulons-nous vraiment défendre le principe de la protection des sources des journalistes ou non ? Cessez d'utiliser des prétextes pour en fait tout remettre en cause !

De même, limiter le secret des sources des journalistes aux seules questions d'intérêt général est pour nous la manière la plus vague d'écrire la loi. C'est un réel sujet d'inquiétude. Nous écrivons la loi, chers collègues, une loi qui sera ensuite interprétée, de façon conflictuelle. Reprenons ce que dit le texte : « Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général. » Peu...

Cet amendement précise le champ d'application de l'article 1er. Nous devons, à notre avis, énoncer le plus clairement possible que c'est le secret des sources des journalistes qui est protégé et non les journalistes eux-mêmes. Dès lors, les conditions de dérogation au principe devront être appliquées à toute mesure d'investigation qui viserait à obtenir la communication des sources d'un journaliste de manière indirecte, auprès d'un de ses collaborateurs secrétaire de rédaction, cameraman, monteur ou preneur de son ou même d'un membre de sa famille. Cet amendement ...