Interventions sur "secret des sources"

Nous avons fait référence à plusieurs reprises à cet amendement, qui a trait aux réquisitions judiciaires. L'article 1er du projet de loi pose le principe général de protection du secret des sources, qui doit être appliqué dans la conduite de tout acte d'enquête, même en l'absence de mention expresse dans le code de procédure pénale. Mais, de même que l'article 2 apporte des précisions quant à la procédure de perquisition, la commission a jugé utile, à la demande de Mme Filippetti, de prévoir une disposition particulière en matière de réquisitions judiciaires. Cet amendement complète ainsi ...

Cet amendement concerne les interceptions de communications, c'est-à-dire les écoutes judiciaires, qui pourraient, tout autant que les réquisitions judiciaires, porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes. Cet amendement institue donc une protection similaire à celle prévue par le deuxième alinéa de l'article 100-5 du code de procédure pénale, qui interdit à peine de nullité la retranscription de toute correspondance avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. Il prévoit qu'à peine de nullité ne pourront être transcrites les correspondances avec un journaliste...

On peut considérer que ce texte contient quelques avancées, même si celles-ci se sont faites à reculons. Cependant, la démarche n'a pas été menée à son terme, si bien que le secret des sources des journalistes n'est pas correctement protégé. En réalité, il ne s'agit que de demi-mesures, puisque tous les dépositaires d'informations n'entrent pas dans le champ du texte, ce que nous ne pouvons admettre. De même, la notion de recel du secret demeure, ce qui nous paraît incompatible avec le principe de protection des sources. Le groupe socialiste, plus exigeant quant au respect des princip...

La discussion des amendements, si elle a permis de préciser certains points très utiles du texte, n'a pas apporté de modifications fondamentales de l'esprit du projet de loi proposé par Mme lagarde des sceaux, ministre de la justice. En son état actuel, le projet de loi permet de faire entrer dans un cadre législatif précis et clair la protection du secret des sources journalistiques, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. En conclusion, ce texte représente une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à la Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, et au Traité constitutionnel de l'Union européenne. En conséquence, le groupe UMP votera évidemment ce projet de loi.