Interventions sur "protection des sources"

...mplement en recherchant la source elle-même, on peut rechercher la source d'information d'un journaliste en allant chercher tout ce qui en périphérie de l'activité du journaliste, en entendant sa secrétaire, en saisissant des matériels qui sont utiles au processus de développement de l'information. Aussi avons-nous inclus dans le texte les « atteintes indirectes » qui pourraient être portées à la protection des sources des journalistes. Par ailleurs, les deux assemblées se sont accordées sur la consécration par le projet de loi d'un droit absolu des journalistes au silence lorsqu'ils sont entendus comme témoins tout au long de la procédure pénale. Jusqu'alors, le droit au silence était concentré sur l'instruction, il ne figurait pas dans notre droit lorsque le journaliste était entendu pendant l'audience, que ...

...l porte atteinte à la crédibilité de la profession dans son ensemble, il affaiblit la relation de confiance avec les informateurs, il met finalement en danger la liberté de la presse. C'est ce qu'affirme la CEDH dans chaque affaire mettant en cause l'article 10 de la convention par un considérant désormais classique : « les garanties accordées à la presse revêtent une importance particulière. La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. » Et la CEDH prévient : « L'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de chien de garde et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait...

Cette semaine même, la nécessité de la protection des sources des journalistes a été réaffirmée à Strasbourg. Des journalistes du Financial Times, de l'Independent, du Guardian, de Times Newspapers et de l'agence Reuters avaient été sommés par un tribunal de divulguer leurs sources suite à la plainte d'une entreprise concernant la divulgation d'une OPA. À l'unanimité, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont condamné le Royaume-Uni pour att...

Ce texte est examiné dans le contexte d'une société de défiance que le gouvernement auquel vous appartenez semble décidé à mettre en place à l'instigation du Président de la République. La profession s'était d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de la protection des sources. C'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy : il avait déclaré qu'il accéderait à la revendication formulée de longue date par les journalistes qui souhaitaient voir leurs sources d'informations protégées face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse.

pour écarter la protection des sources, impératif distinct de l'intérêt supérieur de l'État et dont le contenu reste à ce jour imprécis, en est un exemple significatif. On peut d'ailleurs considérer que le texte est à ce titre inconstitutionnel. La faiblesse de la rédaction tient aux définitions extrêmement imprécises retenues pour définir les exceptions au principe énoncé. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc améliorer substa...

La protection des sources des journalistes et son corollaire, la liberté d'expression, ne sont vraiment pas une priorité du Gouvernement, malgré les engagements du Président de la République. Il est vrai que ce dernier était alors seulement candidat ; deux ans et demi plus tard, nous savons ce qu'il est advenu des nombreuses promesses qu'il a faites à nos concitoyens à cette époque.

que ne siège au banc du Gouvernement ni Mme la garde des sceaux, que l'on dit retenue au Sénat excuse tout à fait valable ni M. le ministre de la culture et de la communication. Nous aurions souhaité le voir représenter sa collègue, s'agissant de la protection des sources des journalistes, donc de la liberté d'expression et de communication. Nous avons suffisamment entendu M. Mitterrand, comme s'il y avait quelque danger sur sa seconde attribution, rappeler

... Toujours est-il que le ministre de la culture aurait eu l'occasion de nous prouver ce soir qui était aussi celui de la communication en étant présent au banc du Gouvernement. Si Aurélie Filippetti a défendu, avec le talent que nous lui connaissons, une motion de rejet préalable, c'est que les députés de l'opposition que nous sommes ont un respect trop profond pour la liberté d'expression et la protection des sources des journalistes pour ne pas souhaiter que le débat se déroule de façon digne et réponde aux attentes des journalistes. Il est à craindre cependant que ceux-ci soient à l'arrivée déçus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Malgré l'avancée qu'a constituée en son temps la loi du 4 janvier 1993 qui permet à un journaliste entendu en qualité de témoin par un juge d'instruction de refuser de livrer une information dès lors qu'elle aurait pour effet de faire connaître sa source, cette nécessaire protection des sources des journalistes reste encore trop partielle. Actuellement, en effet, procureurs, officiers de police judiciaire et tribunaux restent en droit d'exiger d'un journaliste qu'il leur révèle sa source, celui-ci s'exposant, en cas de refus, à une amende de 3 750 euros. Comment la liberté d'information peut-elle s'exercer lorsque les informateurs risquent d'être inquiétés ? L'ambition première de ce ...

...nt pas un confesseur. Et, lorsque l'on élève une nécessité au rang de principe, il faut en mesurer les conséquences. Voilà pourquoi nous avons décidé d'encadrer strictement les exceptions qui pouvaient être faites à ce principe au nom d'un impératif supérieur. C'est cette volonté de mesure et d'équilibre qui fait de ce texte un bon texte, car il n'est pas de droits sans devoirs. En renforçant la protection des sources des journalistes et la sécurité juridique entourant certains actes qui les concernent, telles les perquisitions ou les écoutes téléphoniques, nous réaffirmons notre souhait d'un journalisme sans entraves. En soulignant que, dans certains cas, ce principe ne peut être invoqué, nous rappelons notre volonté d'un journalisme citoyen et responsable. Liberté et responsabilité, tels sont les deux pilier...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré il y a plus de dix ans il y a treize ans exactement le principe de protection des sources journalistiques, en en faisant « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Depuis son arrêt de 1996, elle n'a eu de cesse de renforcer sa doctrine. Et, comme si les députes français avaient besoin, avant d'examiner ce texte, d'une ultime piqûre de rappel, un arrêt de chambre a confirmé une nouvelle fois cette jurisprudence le 15 décembre. Dans cette dernière affaire, des journal...

Ainsi l'expression d'« impératif prépondérant d'intérêt public » qui vise à justifier les exceptions au principe de protection des sources sans que soient précisément définies les situations à prendre en compte. Il eut été nécessaire, selon nous, de prendre pour modèle la législation considérée comme la plus aboutie sur le sujet, à savoir celle de la Belgique.

Au-delà de la question de la protection des sources au sens strict, on peut s'interroger sur la généralisation des atteintes directes aux journalistes ou aux médias. Il y a quelques mois, les conditions de l'interpellation de Vittorio de Filippis pour une affaire de diffamation créait un fort émoi. Il y a quelques jours encore, le syndicat national des journalistes a saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité du cas d'un jeune jo...

.... Le sujet qui nous occupe aujourd'hui exigeait du législateur bien plus que des retouches ou des aménagements. Un vrai travail de refonte de notre droit en ce domaine aurait sans doute permis de recueillir une approbation unanime sur tous les bancs de notre assemblée. Car c'est en oeuvrant consciencieusement, obstinément et scrupuleusement à imaginer des solutions nouvelles visant à garantir la protection des sources journalistiques que nous pourrons réellement consolider ce fragile édifice qu'est la liberté de la presse, fondement de notre démocratie. Hélas, ce sera sans doute pour une autre fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...rté de la presse, qui sont autant de concrétisation de l'État de droit. Nous faisons tous le constat que, jusqu'à présent, notre droit n'a pas suffisamment protégé les sources journalistiques. Certes, la loi du 4 janvier 1993 a marqué une étape en reconnaissant le droit de non-divulgation de leurs sources. Mais depuis, rien n'a avancé ; c'est un peu dommage. La Cour européenne, en consacrant la protection des sources journalistiques comme l'« une des pierres angulaires de la liberté de la presse », a plusieurs fois rappelé à l'ordre la France. À cet égard, le texte que nous examinons ce soir en deuxième lecture est porteur d'espoir. Cependant, si nous voulons qu'il constitue une avancée certaine, il est du devoir du législateur d'éviter qu'il ne soit une coquille, je ne dis pas vide, mais insuffisamment plei...

Madame la présidente, nous regrettons l'absence de réponses de la part du ministre tout comme l'absence parmi nous ce soir de Mme la garde des sceaux. Nous débattons en effet d'un texte qui touche à l'une des libertés fondamentales de toute société démocratique : la liberté de la presse. Comme le rappelle la jurisprudence européenne, la protection des sources des journalistes est l'« une des pierres angulaires de la liberté de la presse », elle-même constitutive des principes fondamentaux de toute démocratie. Parmi les carences de ce texte figure la référence à un « impératif prépondérant d'intérêt public ». Si cette notion émane de la jurisprudence européenne, elle n'est pas définie dans notre droit interne, ce qui ouvre la voie à toutes les interpr...

...éférence à des décisions, des recommandations anciennes, alors que la crise actuelle de la presse écrite et la précarisation des journalistes se traduisent par la multiplication des CDD se multiplient, au point que les CDI sont appelés à devenir, hélas ! une exception. Dès lors, écrire que la pratique doit être « régulière et rétribuée » restreint considérablement le nombre de bénéficiaires de la protection des sources. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

C'est un amendement essentiel, qui définit rigoureusement l'exception que l'on peut tolérer à la protection des sources. La jurisprudence européenne, tant celle de la Cour européenne des droits de l'homme que les recommandations du Conseil de l'Europe, considère, s'agissant de l'impératif prépondérant d'intérêt public, que les exceptions doivent être extrêmement précises et définies. Nous proposons, là encore, de nous aligner sur la loi belge du 7 avril 2005 qui prévoit la possibilité d'une exception à la protect...

Nous ne contestons nullement que la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public émane de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mais là n'est pas le débat. Cet impératif vise à justifier les exceptions au principe de la protection des sources, dont nous nous réjouissons par ailleurs qu'il soit inscrit pour la première fois dans notre droit. Or, en droit français, l'impératif prépondérant d'intérêt public n'est pas défini. Du coup, par l'imprécision de la rédaction de la loi, nous créons les conditions d'un flou juridique qui donnera lieu à des interprétations nécessairement différentes de la loi. M. le rapporteur semble être certain ...

Vous dites prendre modèle sur le droit commun, mais le droit commun prévoit la présence de deux témoins. Or, l'alinéa 7 ne vise qu'une seule personne. Comment, par ailleurs, pouvez-vous, en vous basant sur le droit commun, proposer aux journalistes un régime moins protecteur que celui des avocats ? La protection des sources des journalistes présente des spécificités et ne saurait être soumise au droit commun. Prenons l'hypothèse où le représentant du journaliste s'oppose à la saisie d'une pièce. Certes, elle est placée sous scellés, mais le juge a cinq jours pour se prononcer. Pendant ce temps, les sources ont tout le temps d'être éventées ! Le régime de la perquisition au domicile des journalistes doit être au moi...