Interventions sur "protéger"

...e jugement. Cette même loi de 1993 a en outre introduit un article 56-2 dans le code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les entreprises de presse, qui ne peuvent être réalisées que par un magistrat, chargé de veiller à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste ». Ces garanties procédurales apparaissent insuffisantes pour protéger efficacement les sources des journalistes. Le droit actuel français est insuffisamment protecteur aussi au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Notre législation en matière de protection du secret des sources est insuffisante notamment au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais surtout d'une interprétation, ...

..., notamment informatiques, ni sur le recel de violation de secret, qui constitue pourtant la principale menace pesant aujourd'hui sur la presse. L'article 1er du projet de loi est une véritable jungle d'exceptions et de concepts creux. Ceux-ci ne feront qu'éreinter une liberté qui ne saurait se renforcer que dans la simplicité. Cet article prétend affirmer le principe du droit des journalistes à protéger leurs sources d'information. En réalité, il introduit subtilement, dès le début du projet de loi, une possibilité, pour les magistrats, d'entendre cette protection dans un sens restrictif, puisqu'elle serait réduite aux « informations d'intérêt général ». L'article 2 justifie les perquisitions concernant les journalistes, sous couvert de les réglementer à la manière de celles visant les avocats,...

...et aussi complète que possible, du secret des sources ? Cette protection, nous ne le soulignerons jamais assez, est consubstantielle à la notion même de démocratie. C'est quand la démocratie est en régression que les journalistes se font arrêter, interroger, embastiller, et que l'on perquisitionne chez eux et ailleurs afin de connaître leurs sources. Un pays qui ne permet pas à un journaliste de protéger ses sources d'information n'est pas un pays totalement libre et, sans cette protection garantissant la liberté d'expression, aucune autre liberté ne saurait exister. C'est dire à quel point cette proposition de loi était attendue. Comme l'a souligné Mme Filippetti, il y a eu des dérives graves, s'inscrivant dans le contexte d'une dégradation continue tout au long de ces dernières années. Les exe...

...a gauche ! Ces attaques ne sont pas anodines : elles ont lieu précisément au moment où va être renégocié le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFP, dont on sait que l'État est l'un des premiers clients. Qu'elles soient le fait des « porteurs d'eau » de M. Sarkozy, de membres du Gouvernement ou du Président de la République lui-même, ces attaques contre l'AFP, qui, vaille que vaille, a réussi à protéger son indépendance depuis cinquante ans, sont un très mauvais signe quant à l'état d'esprit qui règne au sein de ce gouvernement et au plus haut sommet de l'État. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le Président de la République a récemment affirmé devant des millions de téléspectateurs, lors d'une intervention qui n'était pas sans rappeler celles qui av...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, enfin un projet de loi pour protéger le secret des sources des journalistes ! C'est ce que nous étions en droit de nous dire à l'annonce du projet du Gouvernement. Depuis les promesses de Pascal Clément il y a déjà deux ans, combien de journalistes ont-ils payé de leur personne et de leur crédibilité, victimes de perquisitions « hors mesure », de gardes à vue longues à en craquer et de condamnations injustes au regard de la jurispru...

...ncipe déjà fort et précis ! Notre collègue Étienne Blanc a bien cherché à introduire ce dernier point dans l'alinéa 5, en insistant sur le fait que l'atteinte doit être rendue « strictement nécessaire » par les circonstances. Mais, globalement, on est bien en deçà de la loi belge. La différence est claire entre le texte belge et le projet que nous examinons aujourd'hui : d'un côté, on cherche à protéger les sources des journalistes ; de l'autre, on se contente de donner le change à la Cour européenne des droits de l'homme, avec une protection des sources a minima. Dans un pays où tous les grands organes de presse sont dirigés par de grands groupes industriels : Bouygues, Lagardère, Dassault, Bolloré tous grands amis du Président , la protection du secret des sources doit être maximale. Comme...

..., il nous faut aujourd'hui poser le principe de la protection du secret de leurs sources. Et vous l'avez dit à cette tribune il y a quelques instants : la protection des sources des journalistes n'est pas, en l'état de notre droit, garantie par la loi. Certes, notre démocratie est aujourd'hui confrontée à de nouveaux enjeux sécuritaires, à de nouvelles menaces contre lesquelles l'État se doit de protéger ses citoyens. Pourtant, face à cette exigence de protection, les libertés ne sauraient s'effacer. Dans un État de droit, nous devons veiller à la protection des libertés individuelles et des libertés publiques, au premier rang desquelles la liberté d'expression, la liberté de la presse. Pourtant, la liberté de la presse ne saurait être vraiment effective sans que soient apportées de sérieuses ga...

...e de la République. La commission des lois, saisie au fond, a nommé rapporteur notre collègue Étienne Blanc le 26 mars 2008. La commission a apporté au texte un certain nombre d'amendements. Il vous est proposé aujourd'hui en première lecture. Il est évident que, dans toute société démocratique, les journalistes jouent un rôle primordial dans l'information de nos concitoyens. Il convient donc de protéger les sources d'information des professionnels de la presse. La possibilité pour les journalistes de conserver le secret sur l'origine de leurs informations est indispensable pour que leurs sources ne se tarissent pas et pour garantir ainsi la liberté d'information reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme par son arrêt Goodwin du 27 mars 1996 et confirmée par la charte des droits fond...

... de la question de la protection des sources, des logiques qui ont parfois conduit des journalistes à être injustement pris à partie par la justice, comme des citoyens ou des institutions ont pu l'être par des organes de presse. Comment concilier les droits de la presse à informer librement, en recueillant ses propres sources, sans pour autant fragiliser la justice dans ses missions, qui sont de protéger l'ensemble de la société et chaque individu ? La question était de savoir comment déterminer la protection convenable de la libre information en démocratie quand la mission de l'informateur, la presse, s'oppose aux intérêts de la société, ou à un secret partagé secret de l'instruction ou secret d'initiés, par exemple. Si la presse ne peut être placée au-dessus des lois, la protection de ses s...

... faudrait dire : la liberté de communication, c'est-à-dire à la fois la liberté d'opinion de l'émetteur, mais aussi la liberté d'information du récepteur. C'est cette liberté-là que l'on garantit en protégeant les sources. La démocratie exige à la fois que l'opinion ne soit pas entravée par des idéologies dominantes et que l'information du citoyen ne soit pas déformée par des pouvoirs attachés à protéger une opacité qui les renforce. La transparence, ce que Guizot, ce grand ministre conservateur, appelait la « nécessité de publicité des affaires publiques », est une condition de la démocratie. La protection des sources de celui qui informe est, d'une manière un peu paradoxale, la condition de la transparence. Un Président de la République fort soucieux quant à lui d'être informé par tous les mo...

...ction ne pourrait jouer, faute de défense de l'intérêt général, dans les affaires privées ou commerciales, par exemple. M. le rapporteur a proposé plusieurs amendements qui permettent de corriger en partie ces imperfections ; il nous faut les examiner avec une attention toute particulière. Toujours, dans un souci de précision, il m'apparaît important que nous réfléchissions à ce que nous devons protéger. Mon propos n'a pas pour objet de discuter des conditions dans lesquelles le secret pourra être levé mes collègues socialistes se sont déjà largement exprimés là-dessus. Il nous faut impérativement définir ce que nous devons protéger. Est-ce le journaliste, en tant que personne, ou ses propres sources ?

...scandales, aux pigistes. Pourquoi ces personnes n'auraient-elles pas aussi le droit à la protection de leurs sources, puisqu'elles participent à l'information du public ? Toutefois, la réflexion ne s'achève pas là. En effet, il ne faut pas envisager l'activité journalistique en se référant à la personne identifiée qu'est le journaliste, mais bien comme un réseau de professionnels. Ne faut-il pas protéger les collaborateurs des journalistes qui ont accès aux sources et qui participent au travail d'investigation ? Les opérateurs de télécommunications détiennent eux aussi des informations. Ont-ils le droit de ne pas les communiquer ? Sans protection juridique, ne deviennent-ils pas un moyen de lever le secret des sources ? Ainsi, vous l'aurez compris, l'enjeu n'est pas la protection des personnes, ...

...on, qui a estimé que la condamnation, en septembre 1998, de deux journalistes, auteurs d'un livre sur les écoutes de l'Élysée et qui avaient refusé de révéler leurs sources constituait et les mots ici sont lourds une violation de la liberté d'expression. Ces mêmes mots pourraient s'avérer d'un poids insupportable si la Cour européenne faisait la démonstration de l'incapacité de notre droit à protéger les journalistes ou, pis, de son aversion pour eux et venait leur offrir une protection a posteriori alors que l'on assiste à une recrudescence de leurs mises en examen et à une multiplication des perquisitions visant aussi bien les rédactions que leurs membres. Il est incontestable que, dans notre pays, une pression croissante pèse sur les journalistes. Elle génère un climat de défiance, pa...

...insi le principe en faveur duquel nous sommes réunis ce soir : « Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. » En effet, la notion « d'intérêt général », bien qu'elle provienne de la jurisprudence Goodwin de 1996, nous semble avoir été introduite ici dans un sens restrictif, alors qu'elle était à l'origine entendue dans le sens plus protecteur du droit d'un journaliste à protéger ses sources. Sa mention dans le présent texte nous semble donc être contraire à l'esprit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce grand principe de la protection des sources des journalistes doit être affirmé avec la plus grande simplicité, pour avoir la plus grande efficacité.

L'amendement n° 1, qui vise à protéger toute personne étant entrée « directement ou indirectement » en contact avec une source, améliore d'autant plus le texte nous le reconnaissons volontiers que le secret est le plus souvent détenu par plusieurs personnes. Or la personne détentrice du secret doit être protégée. Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous alliez jusqu'au bout de votre logique, vous devriez reprendre dans notre a...

Certes, l'amendement n° 1 visera à protéger les personnes qui gravitent autour des journalistes, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Mais qu'en sera-t-il de celles qui n'exercent pas de manière habituelle la profession de journaliste pigistes ou rédacteurs occasionnels ? Selon nous, elles ne seront pas protégées par la loi.

Peut-être, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, allez-vous nous apporter d'utiles précisions en la matière. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet de protéger que les seuls journalistes et, il est vrai, lorsque l'amendement n° 1 de la commission des lois aura été adopté, « directement ou indirectement » ceux qui gravitent autour d'eux. Mais, je le répète, qu'en sera-t-il de ceux qui n'ont pas à l'origine le statut de journaliste un pigiste, par exemple ? La question de la protection de ses sources pourrait se poser.

...ic ». L'amendement n° 41 rectifié vient donc compléter l'amendement n° 1 de la commission puisqu'il vise à étendre la protection des sources à un champ plus large, qui couvre non seulement les journalistes professionnels titulaires d'une carte de presse, mais également les pigistes et les collaborateurs de la rédaction. Nous ne dressons pas une liste de métiers : nous définissons des activités à protéger. Les deux amendements, nos 1 et 41 rectifié, vont donc dans le même sens : pour la cohérence, l'un ne peut aller sans l'autre.

Nous avons toujours le souci de protéger convenablement les sources, pour aller dans le sens du rapporteur, mais également tous les professionnels qui sont amenés à détenir des informations protégées par la loi. C'est l'objet de cet amendement de repli.

Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Allez-vous systématiquement protéger les véhicules privés d'une catégorie de Français ? Parlons clairement : cela reviendrait à créer un régime de faveur injustifié. Si l'on s'en tient à l'idée que nous transposons aux journalistes le droit qui s'applique actuellement aux avocats, il n'y a pas lieu de prendre une telle mesure. Revenons aux cas concrets : quand un véhicule sert à une activité professionnelle, on peut envisager une m...