Interventions sur "profession"

Vous l'avez dit, monsieur le ministre : ce projet de loi vise à renforcer la liberté d'informer dans notre pays et à protéger un métier, un profession à laquelle chacune et chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, est particulièrement attaché.

Lors de l'examen du projet de loi en première lecture le 15 mai 2008, notre assemblée avait considérablement modifié et amélioré le texte, adoptant vingt-deux amendements, dont dix-sept directement proposés par la commission des lois. Ces amendements répondaient aux interrogations et inquiétudes qu'avait suscitées auprès des professionnels que nous avions auditionnés la version initiale du projet de loi. Les professionnels souhaitaient notamment que nous réduisions au strict minimum les incertitudes juridiques. Ils considéraient que le champ des restrictions au secret des sources et à leur protection était trop étroit et que la jurisprudence aurait pu « dériver ». En première lecture, le Sénat avait adopté seize amendements pr...

...e texte en apportant de très nombreuses clarifications rédactionnelles, en modifiant l'ordre de certains alinéas, en levant quelques ambiguïtés et en apportant d'utiles précisions : il a notamment ajouté un point particulier en ce qui concerne la possibilité désormais offerte au journaliste de plaider l'exceptio veritatis dans des affaires touchant au recel du secret de l'instruction ou au secret professionnel. Nous ne l'avions pas indiqué dans le texte d'origine ; le Sénat a ainsi réparé un oubli, à tout le moins une imperfection. Sur le fond, le Sénat a apporté deux modifications essentielles. Tout d'abord, il a reformulé les critères justifiant qu'il soit porté atteinte au secret des sources. C'est le sujet principal du débat que nous aurons dans un instant. À l'issue des travaux de l'Assemblé...

... d'ajotuer : « Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture, sans lesquels il n'est pas de société démocratique. » Que les journalistes nous plaisent ou nous déplaisent, monsieur le ministre, il est de notre devoir de protéger leur liberté d'informer. Il ne s'agit pas de d'instaurer un statut de citoyen d'exception à leur profit : personne sur ces bancs ou au sein de leur profession ne le réclame. Mais, dans l'exercice de leur activité, les journalistes doivent bénéficier de garanties particulières.

...rnalistes à rechercher les informations non publiques sans user de méthodes déloyales ou illégales. Dans ces conditions, l'assurance pour une source que son identité ne sera pas révélée devient une nécessité consubstantielle à l'exercice du travail journalistique. Chaque journaliste est responsable de ce principe. Lorsqu'un journaliste révèle ses sources, il porte atteinte à la crédibilité de la profession dans son ensemble, il affaiblit la relation de confiance avec les informateurs, il met finalement en danger la liberté de la presse. C'est ce qu'affirme la CEDH dans chaque affaire mettant en cause l'article 10 de la convention par un considérant désormais classique : « les garanties accordées à la presse revêtent une importance particulière. La protection des sources journalistiques est l'une d...

Ce texte est examiné dans le contexte d'une société de défiance que le gouvernement auquel vous appartenez semble décidé à mettre en place à l'instigation du Président de la République. La profession s'était d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de la protection des sources. C'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy : il avait déclaré qu'il accéderait à la revendication formulée de longue date par les journalistes qui souhaitaient voir leurs sources d'informations protégées face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse.

Ce classement prend en compte les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009. Monsieur le ministre, la profession, consultée à l'occasion de l'examen de ce texte, a tout particulièrement insisté sur le dévoiement de la procédure de la garde à vue, devenue un moyen de pression utilisé contre les journalistes.

... examiné le 5 novembre 2008. Notre commission en a ensuite discuté en deuxième lecture le 2 décembre, mais l'examen en séance publique a finalement fait l'objet d'un report. Ce projet de loi devrait selon toute vraisemblance être voté conforme et adopté ainsi définitivement ce soir. Il est manifeste que votre majorité cherche à écourter au maximum l'examen d'un texte pourtant très attendu par la profession. Est-ce à dire que les députés de la majorité estiment que le travail effectué par le Sénat touche à la perfection et ne saurait être amélioré ? Je ne le crois pas.

...t être porté atteinte à ce principe « directement ou indirectement ». Il s'agit ici de protéger la source elle-même ou toute information permettant son identification. Le projet de loi initial était moins explicite. Le secret des sources couvre ainsi les personnes susceptibles de connaître la source d'un journaliste ou de détenir des informations permettant de l'identifier en raison de relations professionnelles ou personnelles avec lui. Seraient ainsi protégés les proches du journaliste, le personnel de secrétariat, le rédacteur en chef, le directeur de la publication, l'employeur, tout comme le cameraman ou le monteur À défaut, le secret des sources aurait pu être contourné en s'attaquant à l'environnement du journaliste. C'est donc une protection déterminante. Une autre avancée à mettre au cré...

Pour autant, la liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Nul d'entre nous ne l'ignore, le métier de journaliste implique la remontée permanente, parfois à travers des canaux officieux, d'informations qu'une menace de divulgation contribuerait immanquablement à tarir. Plus précis sur ce point que la Déclaration de 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et d...

...emblée, puis par le Sénat, les deux assemblées semblent avoir été animées d'une même ambition : mieux protéger les sources des journalistes tout en définissant les exceptions légitimes à ce principe. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis permet ainsi à un journaliste de taire ses sources tout au long de la procédure pénale. Il étend aux locaux des agences de presse, au domicile et au véhicule professionnel des journalistes le régime actuellement applicable aux seuls locaux des entreprises de presse ou de communication audiovisuelle, où les perquisitions ne peuvent avoir lieu que sous la direction d'un magistrat chargé de veiller à ce qu'elles ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste. Le textes permet enfin aux journalistes de s'opposer à la saisie d'un document l...

...ut être invoqué, nous rappelons notre volonté d'un journalisme citoyen et responsable. Liberté et responsabilité, tels sont les deux piliers qui devraient toujours soutenir le monde des médias. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour évoquer plus avant le journalisme. Il me paraît désormais nécessaire que nous ayons, tous ensemble, un véritable débat sur l'éthique et la déontologie de cette profession. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il s'agira évidemment pas de stigmatiser des personnes,

mais de mettre en cause certains dérapages qui la décrédibilisent. L'essor d'internet et la crise du secteur nous incitent en effet à une réflexion qui prolonge la prise de conscience survenue lors des dernières assises du journalisme et des états généraux de la presse. Toute la profession s'est alors accordée sur la nécessité d'aller plus loin, et plusieurs pistes ont été ouvertes, qui mériteraient d'être approfondies. Ainsi de la création d'une instance nationale compétente en matière d'éthique et de déontologie, comme dans tous les autres pays européens

et d'une charte de déontologie incitant au respect du contradictoire, trop souvent oublié. Autant d'idées auxquelles il nous faut naturellement réfléchir en concertation avec les professionnels. En effet, vous le savez, la liberté de la presse a une limite : l'atteinte à la liberté d'expression et surtout à la liberté d'opinion. J'ai déjà appelé le groupe UMP à étudier ces sujets, et j'invite mes collègues qui siègent sur tous les autres bancs de l'hémicycle à s'en emparer. Un tel débat s'inscrirait dans l'héritage légitime de celui qui nous réunit aujourd'hui. Quoi qu'il en soit,...

...core plus précisément les exceptions au secret des sources journalistiques car il prévoit que ces exceptions ne peuvent avoir lieu que s'il n'existe aucune autre manière d'obtenir l'information en cause ? En second lieu, dans sa rédaction actuelle, cet article 1er présente l'inconvénient de n'accorder le droit à la protection du secret de leurs sources qu'aux seuls journalistes qui exercent leur profession à titre régulier et qui sont rétribués à ce titre, ce qui exclut de fait les journalistes non salariés ou les salariés précaires. Bref, notre attention devrait se porter sur l'ensemble de la chaîne de l'information au lieu d'en rester à une vision restrictive de la fonction de journaliste. Cela va à rencontre de l'esprit du texte qui vise à assurer une protection effective du secret des sources ...

...damentaux de toute démocratie. Parmi les carences de ce texte figure la référence à un « impératif prépondérant d'intérêt public ». Si cette notion émane de la jurisprudence européenne, elle n'est pas définie dans notre droit interne, ce qui ouvre la voie à toutes les interprétations empiriques possibles de la part des praticiens. Mon amendement n° 2 vise à étendre la protection des sources aux professionnels non salariés ou aux salariés précaires, compte tenu de la précarité qui caractérise la profession. Le Sénat a amélioré le texte en élargissant la protection aux pigistes, mais pas aux collaborateurs occasionnels. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Je le répète, les amendements que nous avons déposés s'inspirent de la loi belge du 7 avri...

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. Premièrement, nous devons définir la profession de journaliste et donc limiter le champ de la protection, car on ne peut pas protéger toute personne qui se dirait journaliste. Nous aurions pu choisir de faire référence aux journalistes titulaires d'une carte de presse, mais les représentants des syndicats de journalistes et des associations que nous avons auditionnés ne l'ont pas souhaité. Dans ces conditions, nous avons pensé qu'il fallait ...

...ns que nous avons formulées dans le cadre de la discussion générale. Quant à la date, on aurait pu en choisir une autre que celle du 21 décembre, d'autant que nous attendions l'inscription de ce texte à notre ordre du jour depuis un an. Tel qu'il est rédigé, l'article 1er présente l'inconvénient de n'accorder le droit à la protection du secret des sources qu'aux seuls journalistes exerçant leur profession à titre régulier et rétribué. Il n'est pas normal d'exclure de cette protection aux journalistes non salariés ou précaires. Je ne sais pas si M. Bénisti est intervenu en qualité de représentant de la commission des lois ou de son groupe, puisque le cumul des fonctions semble être la règle à l'UMP. Toujours est-il qu'il a indiqué que c'était la chaîne de l'information dans son ensemble qui était ...

... de notre démocratie. Nous l'avons dit, les journalistes sont trop souvent exposés à des perquisitions, à des incriminations, à des gardes à vue l'affaire De Filippis a créé un émoi considérable, en proportion avec la gravité de cette garde à vue qui a eu lieu il y a un peu plus d'un an alors que nous commencions l'examen de ce texte. Nous voudrions tout simplement envoyer un signal fort à une profession qui se sent fragilisée dans l'exercice de son travail d'investigation. Nous souhaitons que, dans les cas visés par cet article, le placement en garde à vue soit réputé irrégulier. Une garde à vue n'a-t-elle pas pour principe d'extorquer des révélations, des aveux ? M. Sarkozy lui-même au cours de la campagne présidentielle, certes, lorsqu'il n'était pas encore président avait dit souhaiter q...

...te que l'on n'utilise la garde à vue comme moyen de pression pour des affaires qui ne sont pas significatives devient sans objet. Ensuite, lorsque nous entamerons la réforme de la garde à vue, je ne pense pas que nous déciderons que telle catégorie de citoyens en soit exempte. Ce serait une rupture de l'égalité devant la loi. Pourquoi les journalistes, pourquoi pas d'autres catégories ? D'autres professions sont utiles à notre société : pourquoi ne pas leur appliquer le dispositif que vous proposez ? Tout cela, d'un point de vue constitutionnel, ne tient pas.