Interventions sur "liberté d'expression"

Pour la liberté d'expression, c'est long !

...t aient constitué l'âge d'or de la presse française ? La loi scellait l'alliance entre une conception affirmée de la République et du débat démocratique et une presse désormais émancipée, capable d'exprimer diverses sensibilités et d'oeuvrer à une active « pédagogie civique », selon les termes de Dominique Kalifa. La CEDH s'est inscrite dans cet héritage en donnant une définition extensive de la liberté d'expression et d'information. Se fondant sur l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la CEDH a développé une jurisprudence qui place la liberté de la presse à l'avant-garde de la liberté d'expression. Ainsi, en 1976, dans l'arrêt Handyside, la Cour a précisé : « La liberté d'expression est l'un des fondements essentiels d'une vraie société ...

...listes a été réaffirmée à Strasbourg. Des journalistes du Financial Times, de l'Independent, du Guardian, de Times Newspapers et de l'agence Reuters avaient été sommés par un tribunal de divulguer leurs sources suite à la plainte d'une entreprise concernant la divulgation d'une OPA. À l'unanimité, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont condamné le Royaume-Uni pour atteinte à la liberté d'expression. Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, s'inscrit dans ce contexte ; il aurait dû affirmer avec simplicité et force le principe de la protection des sources des journalistes. Il ne le fait pas, et consacre au contraire un certain nombre d'exceptions, en dépit des améliorations apportées par le Sénat.

La protection des sources des journalistes et son corollaire, la liberté d'expression, ne sont vraiment pas une priorité du Gouvernement, malgré les engagements du Président de la République. Il est vrai que ce dernier était alors seulement candidat ; deux ans et demi plus tard, nous savons ce qu'il est advenu des nombreuses promesses qu'il a faites à nos concitoyens à cette époque.

que ne siège au banc du Gouvernement ni Mme la garde des sceaux, que l'on dit retenue au Sénat excuse tout à fait valable ni M. le ministre de la culture et de la communication. Nous aurions souhaité le voir représenter sa collègue, s'agissant de la protection des sources des journalistes, donc de la liberté d'expression et de communication. Nous avons suffisamment entendu M. Mitterrand, comme s'il y avait quelque danger sur sa seconde attribution, rappeler

...ait à ses côtés M. Lefebvre Toujours est-il que le ministre de la culture aurait eu l'occasion de nous prouver ce soir qui était aussi celui de la communication en étant présent au banc du Gouvernement. Si Aurélie Filippetti a défendu, avec le talent que nous lui connaissons, une motion de rejet préalable, c'est que les députés de l'opposition que nous sommes ont un respect trop profond pour la liberté d'expression et la protection des sources des journalistes pour ne pas souhaiter que le débat se déroule de façon digne et réponde aux attentes des journalistes. Il est à craindre cependant que ceux-ci soient à l'arrivée déçus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s ne l'ignore, le métier de journaliste implique la remontée permanente, parfois à travers des canaux officieux, d'informations qu'une menace de divulgation contribuerait immanquablement à tarir. Plus précis sur ce point que la Déclaration de 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que le droit de toute personne à la liberté d'expression comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans qu'il puisse y avoir en la matière ingérence des autorités publiques. Dans la droite ligne de cet article, la Cour de Strasbourg a, dès 1996, posé le principe selon lequel un journaliste ne pouvait être contraint de révéler ses sources. En 2000, c'est le comité des ministres du Conseil de l'Europe qui invite les États membre...

et d'une charte de déontologie incitant au respect du contradictoire, trop souvent oublié. Autant d'idées auxquelles il nous faut naturellement réfléchir en concertation avec les professionnels. En effet, vous le savez, la liberté de la presse a une limite : l'atteinte à la liberté d'expression et surtout à la liberté d'opinion. J'ai déjà appelé le groupe UMP à étudier ces sujets, et j'invite mes collègues qui siègent sur tous les autres bancs de l'hémicycle à s'en emparer. Un tel débat s'inscrirait dans l'héritage légitime de celui qui nous réunit aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, pour l'heure, le groupe UMP votera ce texte sans réserve, et j'appelle tous mes collègues à faire de même...

...contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et réaffirmé qu'en l'espèce, les intérêts défendus étaient insuffisants pour « l'emporter sur l'intérêt public à la protection des sources journalistiques ». Les juges de la Cour de Strasbourg viennent donc de condamner de nouveau, à l'unanimité, le Royaume-Uni pour atteinte à la liberté d'expression. Or, malheureusement, notre pays n'est pas indemne de condamnations du même ordre.

...nspiratrice, est aujourd'hui en retard en matière de liberté de la presse, précisément parce qu'elle ne protège pas suffisamment les sources journalistiques. Celles-ci sont pourtant essentielles au métier de journaliste : elles forment la matière à partir de laquelle il bâtit son travail. Comment accepter plus longtemps que la France ait été condamnée à plusieurs reprises pour ces atteintes à la liberté d'expression ? Il est urgent d'agir. Mais, treize ans après la première décision de la Cour européenne en la matière et près de dix ans après la recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe invitant les États, en mars 2000, à « prévoir une protection explicite et claire du droit des journalistes à ne pas divulguer les informations identifiant une source », il devient presque incongru de parl...

Faut-il rappeler que nous débattons dans un contexte où les journalistes dénoncent régulièrement les perquisitions abusives, les intimidations et autres atteintes à la liberté de l'information dont ils font l'objet, qui se multiplient dans notre pays ? J'ai cru comprendre, monsieur Bénisti, que vous alliez travailler sur des sujets qui risquent d'écorner, sinon plus, la liberté d'expression.

Lorsqu'on invoque la liberté d'opinion, on sait comment cela se termine : c'est toujours au détriment de la liberté d'expression, et donc du travail des journalistes.

Nous sommes bien entendu tout à fait d'accord avec les lignes directrices du projet car il est évident que la protection du secret des sources des journalistes est une composante nécessaire à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, qui sont autant de concrétisation de l'État de droit. Nous faisons tous le constat que, jusqu'à présent, notre droit n'a pas suffisamment protégé les sources journalistiques. Certes, la loi du 4 janvier 1993 a marqué une étape en reconnaissant le droit de non-divulgation de leurs sources. Mais depuis, rien n'a avancé ; c'est un peu dommage. La Cour européenne, en c...

...on. Le Sénat a amélioré le texte en élargissant la protection aux pigistes, mais pas aux collaborateurs occasionnels. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Je le répète, les amendements que nous avons déposés s'inspirent de la loi belge du 7 avril 2005, qui est la loi la plus exemplaire en matière de protection des sources des journalistes, de liberté d'expression et d'information.

Puisqu'il est question de la liberté de la presse, donc de la liberté d'expression, nous touchons ici à l'un des fondements de notre démocratie. Nous l'avons dit, les journalistes sont trop souvent exposés à des perquisitions, à des incriminations, à des gardes à vue l'affaire De Filippis a créé un émoi considérable, en proportion avec la gravité de cette garde à vue qui a eu lieu il y a un peu plus d'un an alors que nous commencions l'examen de ce texte. Nous voudrions tout...

...régulière. » On voit bien que cet amendement vise les journalistes dans l'exercice de leur métier, puisqu'il est fait référence à la liberté de la presse et à la possibilité de taire ses sources. La garde à vue étant le moyen par excellence utilisé pour faire pression sur un journaliste, elle n'a rien à faire dans le texte pour peu qu'il s'agisse bien de protéger les sources et de renforcer la liberté d'expression. Il n'est nullement question d'exempter a priori un journaliste qui aurait commis un crime passionnel. Cet amendement ne comporte donc aucun élément d'inconstitutionnalité. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi mais, malgré vous, de pousser jusqu'au bout la logique supposée de ce texte. (L'amendement n° 6 rectifié n'est pas adopté.)

...ant référence à l'exceptio veritatis existait auparavant, monsieur le rapporteur. Évoquer le secret de l'instruction ou le secret professionnel n'a pas grand sens. Ces documents, qui peuvent conduire au lancement d'une procédure, le journaliste en a eu communication pour faire son travail d'investigation. S'il les a en sa possession le temps de faire son travail, lequel travail vise à exercer la liberté d'expression la plus fondamentale au regard de l'esprit même de la loi sur la liberté de la presse de 1881, on ne peut pas, très sincèrement considérer que ce soit du recel. Je pense que vous auriez, en acceptant cet amendement, adressé un signal clair à celles et ceux qui exercent le métier de journaliste. Et il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité. Il s'agit de traduire dans notre droit interne des faits ...

...n journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », il nous semblait assez logique d'autant plus logique que l'exposé des motifs du projet de loi y fait explicitement référence d'aller jusqu'au bout. Entendre le rapporteur parler de « privilège » nous semble totalement incongru à moins de considérer que la liberté d'expression est un privilège. Mais il va de soi que je ne saurais traduire ainsi votre pensée, monsieur le rapporteur La liberté d'expression n'est pas un privilège. Ne pas être mis sur écoutes n'est pas un privilège non plus. En l'occurrence, puisque nous parlons de la protection des sources des journalistes, et que nous évoquions le Canard enchaîné pour des perquisitions récentes, nous pourrions évoquer ...

...projet de loi pour aller jusqu'au bout de cette démarche. Lorsque l'on a à l'esprit l'arrêt Goodwin de la Cour européenne des droits de l'homme de 1996 et la jurisprudence constante qui a renforcé la doctrine de la Cour européenne, on ne peut que trouver ce texte bien éloigné de la précision et de la qualité de la loi belge, et y voir une occasion manquée, pour les journalistes d'abord et pour la liberté d'expression de notre pays de manière plus générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.) (L'article 3 ter est adopté.)

... qu'une délimitation précise des infractions doit être respectée pour éviter l'arbitraire. Malheureusement, nous constatons une absence de précision dans les exceptions que l'on consent à ce principe. Nous n'avons qu'une protection partielle et, permettez-moi de le dire, partiale. Nous aurions aimé pouvoir partager, ce soir, une avancée en matière de protection de la liberté de la presse, de la liberté d'expression. Nous aurions aimé pouvoir souscrire à ce texte sur la protection des sources des journalistes, pierre angulaire de la liberté de la presse et de toute société démocratique, mais, compte tenu de toutes les insuffisances que je viens de citer, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)