Interventions sur "judiciaire"

...ncipe doit être garanti pour permettre à la presse « d'informer le public sur des questions d'intérêt général ». Sans ce principe, la presse pourrait, selon les termes mêmes de la Cour européenne des droits de l'homme, « être moins à même de jouer son rôle indispensable de chien de garde » de la démocratie. Dès lors, les journalistes doivent être fondés à ne pas révéler leurs sources à l'autorité judiciaire, sauf à ce que cette atteinte soit justifiée par un « impératif prépondérant d'intérêt public » je cite les termes de la Cour européenne des droits de l'homme. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis tente de répondre aux insuffisances de notre droit au regard notamment de cette jurisprudence européenne. Madame la ministre, vous venez de nous exposer les dispositions qu'il contient, j...

...if. La profession s'est tout d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de protection des sources journalistiques. C'était une promesse du candidat à la Présidence de la République. Celui-ci avait en effet déclaré qu'il accéderait à la revendication de longue date, formulée par les journalistes, de voir leurs sources d'informations protégées, face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse dans différentes affaires. Je citerai en vrac Clearstream, avec la mise en examen de Denis Robert et les perquisitions au Canard enchaîné, Cofidis, avec les perquisitions au Point, à L'Équipe, et la garde à vue du journaliste et écrivain Guillaume Dasquié. Et la liste est longue. Mais, s'il est aisé d'afficher en campagne un esprit libéral en promettant à la presse de ...

...minons ! Lors de la condamnation de la France dans l'affaire Dupuis, le 7 juin 2007, la Cour invitait ainsi à la « plus grande prudence » concernant l'incrimination de recel de violation du secret de l'instruction. Elle citait l'annexe de la recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe, qui réaffirme le droit du public à recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police par l'intermédiaire des médias. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, visant à supprimer, pour les journalistes, l'incrimination de recel de violation du secret de l'instruction et autres documents protégés. Parmi les innombrables problèmes que soulève ce projet de loi, citons le fait qu'il ne précise ni ce qu'est une source ni qui sont les personnes p...

...sources des journalistes, il affaiblit un principe démocratique essentiel : la protection du droit des citoyens à recevoir l'information. Quand le droit au secret n'est pas pleinement protégé, les sources se taisent. Deux exemples, parmi les plus emblématiques, suffiront à illustrer mon propos. L'affaire du sang contaminé aurait-elle pu être portée à la connaissance des Français, avec les suites judiciaires que l'on sait, si des sources, se sachant protégées, n'avaient pas informé, preuves à l'appui, L'Express et Le Canard enchaîné de la cause réelle des contaminations ? Nixon aurait-il été contraint à la démission si les sources qui ont informé Woodward et Bernstein n'avaient pas eu la garantie du secret ? Évidemment, non ! La protection du secret des sources des journalistes est la clef du droit ...

...ant à elle, a rajouté les véhicules professionnels, qui sont indéniablement un lieu de travail : là encore, c'est une avancée. Les perquisitions seront faites en présence d'un magistrat, sur décision écrite et motivée. Pourtant, à ce sujet, je ne peux m'empêcher de citer Mme Marion Jacquemin, qui avance, dans son ouvrage sur le secret des sources, que « la substitution d'un magistrat à la police judiciaire n'apporte qu'une différence de degré mais non une différence de nature ». Nous verrons bien si les intéressés se satisfont de cette disposition. Mais des omissions gênantes persistent, ouvrant la porte à une interprétation très large des possibilités de saisie dans d'autres circonstances, où l'on pourra se passer de la présence d'un magistrat. Qu'en est-il, en effet, des perquisitions qui pourra...

... dispositions éparses et indirectes, insuffisantes pour assurer une véritable protection que nous, législateurs, devons offrir aux journalistes. Ainsi, le présent texte légalise le principe de la nécessaire protection du secret des sources et complète les garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut, à titre exceptionnel, obtenir des informations nécessaires à la conduite des enquêtes. Les principales dispositions du projet se déclinent en trois articles, que je vais brièvement vous exposer. L'article 1er assure la consécration législative du principe du secret des sources. Il complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par une disposition solennelle en établissant ...

...coup trop souvent, dans des conditions qui n'ont pas facilité le travail parlementaire. Il a fait l'objet d'une succession de reports, d'inscriptions et de désinscriptions à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agit d'un projet sensible, qui touche à un sujet complexe : la nécessité de garantir de manière inconditionnelle une information libre, d'une part, et les éventuels besoins de l'instruction judiciaire et de la protection individuelle, d'autre part. Deux logiques se confrontent donc ici, autour de la question de la protection des sources, des logiques qui ont parfois conduit des journalistes à être injustement pris à partie par la justice, comme des citoyens ou des institutions ont pu l'être par des organes de presse. Comment concilier les droits de la presse à informer librement, en recueill...

... sont pas professionnellement journalistes, et tous ceux qui collaborent à l'exercice de cette activité, ainsi que tous les locaux et moyens matériels utilisés. Le texte qui nous est proposé vise à l'équilibre entre les principes et les valeurs d'abord, mais aussi entre ces deux pouvoirs, qui, rappelons-le, n'en sont pas : le « quatrième pouvoir », dont parlait Burke la presse , et l'autorité judiciaire. C'est au pouvoir législatif héritier de la fonction tribunicienne, et donc de la plus ancienne et de la plus fondamentale des libertés d'expression, que certains, ici, osent contester, comme Mme Filippetti , pouvoir législatif qui est l'émanation de la volonté générale exprimée par l'élection, qu'il appartient de fixer les limites entre l'investigation journalistique et l'enquête judiciaire. ...

...e qui concerne les incriminations de faux et d'usage de faux, ou de recel de violation du secret de l'instruction. Il suffirait d'une commission rogatoire invoquant ces infractions pour procéder à une saisie de documents, d'ordinateurs, etc. Les poursuites pour recel de violation du secret de l'instruction seront toujours susceptibles d'être menées contre les journalistes dans le cas des enquêtes judiciaires. Enfin, en ce qui concerne les lieux protégés, la restriction au bureau et au domicile est insuffisante. Elle ne s'étend pas à tous les lieux où peuvent être stockées des informations, et l'on sait qu'ils sont particulièrement nombreux. Le magistrat chargé de la protection des sources est aussi celui qui réclame pour son enquête les documents du journaliste. Le magistrat est en quelque sorte ...

...eures de menaces répétées, Guillaume Dasquié a fini par céder : « J'accepte, je m'exécute, je signe ; vingt minutes plus tard, allongé dans ma cellule, je pose la couverture sur mes yeux, pour me cacher de la caméra de surveillance : j'ai donné un nom. » Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, est-ce là la manière dont il faut envisager les relations entre les journalistes et l'autorité judiciaire ? Les deux cas que je viens d'évoquer démontrent combien la protection des sources est devenue une nécessité à traduire de façon urgente en termes législatifs. Il en va, en effet, de la liberté d'exercice de la profession de journaliste.

...tion. Dès lors, des perquisitions menées tôt le matin entrent parfaitement dans ce cadre. De plus, selon ce même article, la présence d'un magistrat n'est obligatoire que lors des perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, ce qui exclut le cas des perquisitions réalisées au domicile même d'un journaliste où seule la présence d'un officier de police judiciaire est requise. L'article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise enfin la saisie de documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives. L'accord du journaliste doit certes être obtenu, mais gageons qu'il y a toujours moyen de faire pression pour y parvenir. À l'énoncé de ces textes, l'on comprend qu'il y a urgence à mener ...

En donnant une définition générale et claire du métier de journaliste, le texte rectifie et complète un vide juridique, cette profession n'étant définie que dans le code du travail. Par ailleurs, il établit un juste équilibre entre les nécessités d'une enquête judiciaire et la protection de la presse. Il fixe également les limites de la protection des sources avec l'impératif prépondérant d'intérêt public, notion directement issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, il vise à mettre notre législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et la recommandation du Conseil de l'Europe de mars 2000 invit...

Rendues difficiles par vous-même, madame la garde des sceaux, notamment par votre réforme de la carte judiciaire !

... le même sens que l'amendement n° 16, mais il trouve sa place à cet endroit précis du projet de loi. Par ailleurs, je ferai remarquer à Mme la garde des sceaux que notre amendement vise à montrer notre amour pour les magistrats. Mais existe-t-il une meilleure manière de l'exprimer que de combattre, comme nous l'avons fait depuis un an et comme nous continuerons à le faire, sa réforme de la carte judiciaire ?

Nous avons fait référence à plusieurs reprises à cet amendement, qui a trait aux réquisitions judiciaires. L'article 1er du projet de loi pose le principe général de protection du secret des sources, qui doit être appliqué dans la conduite de tout acte d'enquête, même en l'absence de mention expresse dans le code de procédure pénale. Mais, de même que l'article 2 apporte des précisions quant à la procédure de perquisition, la commission a jugé utile, à la demande de Mme Filippetti, de prévoir une d...

Cet amendement concerne les interceptions de communications, c'est-à-dire les écoutes judiciaires, qui pourraient, tout autant que les réquisitions judiciaires, porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes. Cet amendement institue donc une protection similaire à celle prévue par le deuxième alinéa de l'article 100-5 du code de procédure pénale, qui interdit à peine de nullité la retranscription de toute correspondance avec un avocat relevant de l'exercice des droits de...

...té des ministres du Conseil de l'Europe. Cette régression est très gravement attentatoire à la liberté de la presse. Plus généralement, c'est la notion même de violation du secret de l'instruction qui mériterait d'être revue, car les recommandations du Conseil de l'Europe ont bien précisé en 2000 qu'il était d'intérêt public que les journalistes puissent rendre compte des activités des autorités judiciaires et policières. Dès lors, il ne paraît pas opportun de conserver la notion de violation du secret de l'instruction dans le cadre d'activités journalistiques, qui sont par essence d'intérêt public.