Interventions sur "avancée"

... petite réforme, ou une simple adaptation de nos règles de droit, que d'inscrire les mesures qu'il contient dans la loi du 29 juillet 1881. C'est bien un nouveau principe que nous instaurons au service de la liberté d'informer et de notre démocratie. Il s'agissait d'un engagement du Président de la République. Si vous le voulez, il sera tenu. Aux yeux de la commission des lois, il représente une avancée très importante au service de la liberté de la presse et de la liberté de l'information en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...jective la teneur de ces questions. Je le répète : rester dans le vague laisse la porte ouverte à tous les arbitraires. Vous réduisez du même coup l'ambition de ce texte en exposant les journalistes et leurs collaborateurs à une insécurité juridique très proche, en fin de compte, de celle qui prévaut aujourd'hui même si telle n'était pas votre intention initiale. En dépit d'un certain nombre d'avancées, nous considérons que ce texte mérite d'être revu. La loi belge du 7 avril 2005, accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information, a beaucoup été citée en exemple. En comparaison de ce qui se fait dans ce pays démocratique voisin, où la presse est libre et vigoureuse, force est de reconnaître, objectivement, que le texte qui nous est soumis fait figure de pâle copie, sans...

...nos amendements M. Hunault s'y emploiera. En effet, madame Filippetti, si l'Assemblée votait votre exception d'irrecevabilité, vous n'auriez pas, comme vous en avez manifesté la volonté, la possibilité d'enrichir le texte par vos amendements. Grâce aux amendements que nous avons, les uns et les autres, déposés, ce projet, qui va dans le bon sens et qui constitue, quoi qu'on en dise, une réelle avancée, pourra être amélioré. N'oublions pas qu'il répond à une attente forte de la presse, de toute la presse. En l'occurrence, n'en restons pas au microcosme parisien. À côté de la grande presse nationale, il y a en effet la presse locale et les petites stations de radio. Et tous ces acteurs souhaitent que nous allions plus loin dans la protection des sources. Monsieur le rapporteur, vos propos étaie...

...ercer quand même et il y en a, fort heureusement ! , ils voient des policiers débarquer à six heures du matin pour une perquisition et emporter leur ordinateur, leur téléphone, leur bloc-notes. Après ça, difficile de retrouver un informateur ! Le discrédit gagne et les informations se font plus rares quand les sources voient les journalistes comme des auxiliaires de la police. Malgré quelques avancées, dues d'ailleurs au travail de notre rapporteur, Étienne Blanc, qui a enrichi le texte en commission, certaines améliorations doivent encore être apportées. Sans ces dernières, cette loi ne sera qu'une protection partielle et, j'ose le dire, partiale, tant l'imprécision qui demeure actuellement sur certains points est une porte ouverte à l'arbitraire. Le tout n'est pas d'avoir de bonnes intenti...

...ntion est louable, mais, là encore, certaines carences du texte sont une porte ouverte au détournement des recommandations législatives. Le fait que l'alinéa 1 étende la protection des sources lors des perquisitions au domicile du journaliste est un vrai progrès. La commission, quant à elle, a rajouté les véhicules professionnels, qui sont indéniablement un lieu de travail : là encore, c'est une avancée. Les perquisitions seront faites en présence d'un magistrat, sur décision écrite et motivée. Pourtant, à ce sujet, je ne peux m'empêcher de citer Mme Marion Jacquemin, qui avance, dans son ouvrage sur le secret des sources, que « la substitution d'un magistrat à la police judiciaire n'apporte qu'une différence de degré mais non une différence de nature ». Nous verrons bien si les intéressés se s...

...ue de sens de la mesure et votre capacité à inventer des histoires. Vous nous avez en effet raconté, en l'étayant de multiples exemples, l'histoire extraordinaire des journalistes appâts ! Ce projet de loi, nous expliquez-vous, permettrait à la justice et aux services de police d'utiliser les journalistes qui deviendraient des appâts ! Arrêtez d'inventer, monsieur Mamère ! Ce texte constitue une avancée, même si nous pouvons émettre des critiques, par exemple, qu'il ne va pas assez loin. La commission a d'ailleurs cherché à l'améliorer sur certains points, et c'est notre travail. Un consensus aurait donc dû être trouvé, et je regrette que cela n'ait pas été le cas. En fait, cette réforme est à mettre au crédit du Gouvernement, ce que vous avez du mal à accepter, surtout vous, monsieur Mamère, qu...

...laquelle ils ne pourraient dévoiler leur information en confiance. En effet, comment la liberté d'information pourrait-elle s'exercer quand les informateurs risquent d'être inquiétés ? Or notre droit actuel n'assure qu'une protection partielle du secret des sources des journalistes. Même si elle ne leur reconnaît pas le droit au secret professionnel, la loi du 4 janvier 1993 constituait déjà une avancée en leur conférant le droit de taire leurs sources lorsqu'ils sont entendus comme témoins. Cette même loi de 1993 a également permis d'encadrer le régime des perquisitions dans les entreprises de presse en ne donnant cette faculté qu'au seul magistrat. Les députés du Nouveau Centre considèrent toutefois que des garanties procédurales doivent être ajoutées pour protéger efficacement les sources de...

...evant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises pourra également refuser de déposer en cas d'atteinte au secret de ses sources. C'est déjà le cas pour les médecins l'étant moi-même, je connais bien le problème. Désormais, ce sera également le cas pour les journalistes, tels que définis à l'article 2 de la loi sur la liberté de la presse. Mes chers collègues, j'estime que ce texte est une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme,

...'hui qu'ils ne pourraient être considérés, demain, comme « impérieux ». D'où la nécessité de poursuivre le travail de la commission. Je crois d'ailleurs, madame la ministre, ne pas être seul de cet avis. Avec la mesure que lui impose sa fonction, c'est à peu près le même message que vous a adressé M. le rapporteur. Ses amendements adoptés en commission des lois ont d'ailleurs permis de sensibles avancées sur ce point, qui auront évidemment notre soutien. Autre sujet d'inquiétude, la réécriture proposée du code de procédure pénale n'est qu'une invitation faite au juge de rester mesuré dans ces atteintes aux droits des journalistes. Aucune limite claire ne lui est posée dans le texte initial. Aucune référence n'est faite au principe pourtant déjà étriqué de protection du secret des sources que no...

...on du secret de ses sources ! Car, contrairement à nos voisins Belges, nous sommes, sur ce sujet, de très mauvais élèves. Et vous le savez pertinemment. Devant cette situation, un projet de loi nous est aujourd'hui soumis. Sur le principe, on peut évidemment s'en satisfaire. Il faut effectivement légiférer sur ce sujet. Malheureusement, mes chers collègues, si ce texte peut apparaître comme une avancée, celle-ci est à l'évidence très insuffisante. Je ne peux m'empêcher de craindre un texte plutôt opportuniste. Comme tout texte plutôt opportuniste, qui cherche à redorer hâtivement un blason, colmater brièvement des brèches, il reste, « au bout du bout », malgré les apparences, un texte assez flou, trop approximatif et très facilement contournable. Je pense, madame la ministre, que, quitte à vou...

Parmi ces textes figure la loi du 4 janvier 1993, qui a introduit un deuxième alinéa dans l'article 109 du code de procédure pénale, selon lequel « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ». Cet alinéa, présenté par M. Michel Vauzelle alors garde des sceaux, marquait déjà une avancée très significative. Le fait est que, malgré les apparences, le droit français ne garantit pas le secret absolu des sources des journalistes, car l'on peut toujours trouver de nombreux moyens de la contourner. Les journalistes sont placés en garde à vue puis mis en examen et finalement contraints de révéler leurs sources. C'est exactement ce qui s'est passé pour Guillaume Dasquié. De même, les d...

...bien au-delà en obligeant le Gouvernement à quelques pirouettes pour retomber sur ses pieds. Aujourd'hui, le groupe SRC propose de renvoyer en commission le texte sur la protection du secret des sources des journalistes afin d'alimenter notre réflexion. Parmi les orateurs qui se sont exprimés, il y a ceux qui considèrent qu'il s'agit d'un bon texte, que le travail en commission a permis quelques avancées et qu'il faut maintenant poursuivre la discussion, et les autres, plus critiques, qui, tout en reconnaissant la nécessité de faire progresser la législation et la réflexion dans ce domaine, souhaitent le renvoi du texte en commission. Cela ne prendra sans doute que quelques heures, mais ces quelques heures seront éminemment profitables. Il ne s'agit que de cela. En effet, le texte est imprécis....

...ns justement d'inscrire dans la loi un principe qui ne sera plus soumis à une jurisprudence fluctuante. Elle fait référence à une décision de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, que nous connaissons. Nous pensons pour notre part qu'il vaut mieux inscrire dans la loi le principe, ainsi les journalistes ne seront plus inquiétés. Je considère que cet amendement constitue une véritable avancée en offrant une protection supplémentaire extrêmement importante aux journalistes.

On peut considérer que ce texte contient quelques avancées, même si celles-ci se sont faites à reculons. Cependant, la démarche n'a pas été menée à son terme, si bien que le secret des sources des journalistes n'est pas correctement protégé. En réalité, il ne s'agit que de demi-mesures, puisque tous les dépositaires d'informations n'entrent pas dans le champ du texte, ce que nous ne pouvons admettre. De même, la notion de recel du secret demeure, ce qui...

...oints très utiles du texte, n'a pas apporté de modifications fondamentales de l'esprit du projet de loi proposé par Mme lagarde des sceaux, ministre de la justice. En son état actuel, le projet de loi permet de faire entrer dans un cadre législatif précis et clair la protection du secret des sources journalistiques, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. En conclusion, ce texte représente une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à la Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, et au Traité constitutionnel de l'Union européenne. En conséquence, le groupe UMP votera évidemment ce projet de loi.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est adopté.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux. Mme la garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je souhaite vous adresser mes plus vifs remerciements. Avec cette grande avancée pour la liberté de la presse, l'Assemblée nationale a contribué à faire encore progresser notre démocratie. Je tiens à saluer à nouveau l'excellent travail de votre rapporteur, Étienne Blanc, ainsi que sa qualité d'écoute, qui a permis que plusieurs amendements soient adoptés à l'unanimité en commission des lois. La protection des sources est désormais assurée quelle que soit la personne qui dét...