Interventions sur "conforme"

...rmi les objectifs globaux du code de l'urbanisme. Je tiens également à évoquer dès maintenant l'article 8 bis A. À cet égard je souligne qu'il faut éviter les redondances réglementaires, les interventions inutiles qui alourdissent, allongent, complexifient les procédures, en postulant parfois, de surcroît, que les élus locaux sont irresponsables. C'est typiquement le cas de l'exigence d'un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les architectes des Bâtiments de France disposent déjà de prérogatives exorbitantes par rapport au droit commun ; même si une procédure d'appel existe désormais, beaucoup de maires se sont déjà trouvés confrontés à des situations presque irrationnelles. Les prérogatives de droit ...

Sans avis conforme, qui le vérifie ?

Le représentant de l'État peut déférer au tribunal administratif les permis non conformes. Et nous connaissons tous la vigilance des associations de défense du patrimoine et les réflexes des voisins qui ne veulent pas, tout simplement, de travaux à côté de chez eux. Donc le pouvoir du maire n'est pas sans frein. Aujourd'hui, le mieux est l'ennemi du bien ; il existe moins de zones PPAUP qu'il ne pourrait y en avoir, car elles créent tellement de contraintes administratives sans rapp...

...ie. Plusieurs d'entre nous étaient intervenus pour s'opposer à cet amendement particulièrement soutenu par celui qui est aujourd'hui notre rapporteur. Nous considérions notamment qu'il constituait un cavalier législatif. Or, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par soixante sénateurs, celui-ci a censuré cette mesure votée de façon cavalière qui supprimait l'obligation de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en zone PPAUP. Aujourd'hui cette proposition revient sous la forme d'un amendement adopté par la commission des affaires économiques. Pourtant elle fait courir un risque réel. Vous avez certes rappelé que l'architecte des Bâtiments de France se prononçait déjà. C'est vrai sur les objectifs mais chacun sait qu'il y aura des dérives. Sans avis conforme, le ...

J'insiste : il faut maintenir l'avis conforme ; sinon, ce serait la porte ouverte aux abus, au clientélisme local. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Cela existe ; on ne peut pas le nier !

Nous proposons de supprimer l'article 8 bis A. MM. Grosdidier et Chassaigne ont commencé à évoquer cette proposition du rapporteur, qui consiste à supprimer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Cela signifie que l'on se bornerait à un avis simple. Pourquoi supprimer l'avis conforme ? Je ne pense pas détenir toute la vérité, mais voilà ma réponse : il s'agit de donner au maire la possibilité de passer outre un avis négatif de l'ABF. Voilà ce que permet la suppression de...

Il n'y a pas d'autre raison. Vous ne pouvez pas me dire le contraire : dès lors que l'on passe d'un avis conforme à un avis simple, c'est que vous voulez permettre aux maires de passer outre l'avis des architectes des Bâtiments de France.

Les permis devront toujours être conformes au règlement fixé par l'ABF !

Vous dites que le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est défini comme d'ailleurs le zonage avec l'architecte des Bâtiments de France. Lorsque celui-ci est consulté, son rôle est de vérifier que les prescriptions de la zone PPAUP sont respectées. Dès lors que vous passez d'un avis conforme à un avis simple, vous donnez au maire un droit nouveau (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Non, il s'agit du droit, nouveau, d'autoriser des travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Ils doivent être conformes, sinon le permis est illégal !

J'ajoute qu'il existe des possibilités de recours contre l'avis conforme. Vous le savez bien. À cet égard je m'en rapporte à l'argumentation développée par deux de vos collègues, monsieur Grosdidier : Michel Bouvard et Jacques Pélissard, qui préside l'Association des maires de France. Ils ont bien expliqué que le système de zones PPAUP fonctionnait bien, et que les problèmes posés par l'avis conforme de l'ABF étaient rarissimes : en 2006, il n'y a eu au plan national...

...r avoir fondé avec mon ami, Martin Malvy, l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés. Je suis tout prêt à reconnaître, avec M. Chanteguet, que cette disposition d'application n'a strictement rien à voir avec le texte en discussion, lequel porte sur le développement durable et non sur le patrimoine culturel. De plus la disparition de l'avis conforme risque de créer plus de problème qu'elle n'en règlerait. Elle pose d'abord la question des responsabilités des architectes des Bâtiments de France dans le périmètre d'un monument classé ou inscrit. En effet, dès lors qu'on se trouve dans une ZPPAUP, leurs pouvoirs ne sont pas exorbitants. Ainsi, ils n'ont pas de réelle possibilité d'intervention quand un permis de démolir a été déposé, car ce ty...

Dès lors, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments en France est soit superfétatoire s'il reprend exactement le règlement soit dangereux, s'il s'en écarte.

Ainsi il donne à un des services de l'État la possibilité de remettre en cause une décision prise de manière bilatérale. Il faut donc supprimer cet avis conforme, qui n'élimine aucune voie de recours. Autrement, nous serions dans une logique de double peine. D'ailleurs, il n'existe aujourd'hui que 500 ZPPAUP, car les maires, qui n'en récolteront que des contraintes, hésitent de plus en plus à en créer.

Il m'arrive souvent d'être en communion de pensée avec le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques, et en opposition avec les architectes des Bâtiments de France. Pourtant, aujourd'hui où il revient au législateur de concevoir un dispositif opérationnel, je suis d'avis de maintenir l'avis conforme. Je veux ajouter trois arguments à la démonstration de M. Bouvard. Premièrement, l'avis conforme garantit la stabilité de la protection dans le temps en prolongeant la décision de l'ABF au-delà du mandat du maire. En effet, même si le maire qui a eu l'initiative de créer une ZPPAUP en est généralement le gardien vigilant, la protection de la zone doit s'étendre au-delà de son mandat.

L'avis conforme est un élément de cette garantie. Deuxièmement, il apporte une stabilité juridique : un avis conforme de l'ABF vaut mieux qu'une procédure de droit commun devant un tribunal administratif, laquelle dure des années. Troisièmement, il évite au maire de se retrouver sous la pression d'une association, d'un promoteur ou d'un particulier qui souhaite obtenir une dérogation. Je suis donc favorable a...

Il faudrait qu'il soit atteint de crétinisme, pour reprendre le mot qu'a utilisé hier M. Cochet. Par ailleurs, on laisse croire que la suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France nous placerait quasiment dans une situation de non-droit et que, dès lors, le maire pourrait faire tout ce qu'il voudrait. Comme le disait André Chassaigne : « Le local décidera. » Or il n'en est rien. Je m'inscris en faux contre cette idée. En effet, l'avis conforme ne fait que s'ajouter aux procédures qui existent déjà dans le droit en vigueur : le contr...

...'oublie pas celle de M. Pellissard, président de l'Association des maires de France, qui montre bien que l'unanimité dont parlait M. Grosdidier n'est pas si évidente que cela. Sur le fond du débat, les arguments avancés ont été imparables. Alors, messieurs, pourquoi vous agitez-vous comme des puces dans cette affaire ? La démonstration a été faite qu'il y avait très peu de recours, et que l'avis conforme ne modifiait pas les délais.

On vient de nous expliquer que l'avis conforme garantit la protection du patrimoine sur le long terme car un changement de majorité au conseil municipal aboutirait à une nouvelle lecture du règlement. Une suppression de l'avis conforme donnerait donc à une nouvelle majorité la possibilité d'interpréter celui-ci différemment. Cependant je rappelle que l'ABF change lui aussi. Il s'agit d'ailleurs d'une des difficultés auxquelles nous sommes co...