Interventions sur "agricole"

...concernant ces amendements. D'une part, ils mettent en cause l'autonomie de gestion des collectivités locales. Aujourd'hui la vocation de chaque terrain est définie par les plans locaux d'urbanisme ou par les plans d'occupation des sols. Ce ne serait plus le cas si ces amendements étaient adoptés, et une sorte de hiérarchie s'installerait entre terrains. D'autre part, pour l'affection des terres agricoles, des structures existent déjà au sein de la profession avec les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les commissions structures ou encore, en cas de vente, les SAFER. L'adoption de ces amendements conduira, cette fois encore, à créer une hiérarchie entre terrains. Mais à quel titre sera-t-il possible de se substituer à la commune qui aura décidé que son territoire se situe...

... collectivités locales. En effet, au nom de l'intérêt général, celle-ci est déjà très encadrée. Que ce soit, par exemple, pour les zones humides, les zones Natura 2000 ou les zones forestières protégées, l'intervention de l'État n'est pas rare. Il est donc normal que le Parlement puisse intervenir pour créer une nouvelle norme. Pour la première fois notre pays est confronté à un manque d'espaces agricoles de bonne qualité pour répondre à une crise structurelle alimentaire, européenne et mondiale. Certains d'entre nous, élus locaux, ont déjà tenté de négocier pour protéger les meilleures terres agricoles. Nous avons discuté de schémas d'aménagements volontaires qui impliqueraient une hiérarchie entre les terres, mais nous nous sommes heurtés à diverses difficultés locales et nous pensons qu'il est...

...chronologiquement lié à l'extension de l'automobile. Si la durée des déplacements entre le domicile et le travail n'a pas varié depuis 1850, les distances parcourues ont considérablement augmenté. Dès 2004, la fédération nationale des SAFER avait tiré la sonnette d'alarme en publiant un livre blanc intitulé : La fin des paysages. Elle considérait alors qu'il fallait cesser de considérer la terre agricole comme une terre inutile ou inutilisée. La FNSAFER exposait que le pouvoir d'attraction touristique de la France ne pouvait pas se maintenir en même temps que la campagne s'urbanisait et disparaissait. Or, la France a vu son territoire urbain augmenter de 10 % entre 1990 et 2004, passant de dix à onze millions d'hectares. Sur 198 000 maisons construites en 2003, plus de 152 000 l'ont été en secteu...

Défavorable, car l'alinéa 3 de l'article 7 dispose déjà que le droit de l'urbanisme devra prendre en compte l'objectif de lutte contre la régression des surfaces agricoles, après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Il s'agit d'un projet de loi d'orientation. Ne nous imposons pas un délai de six mois, dont nous savons pertinemment qu'il ne sera pas tenable, et restons-en aux orientations générales.

L'amendement n° 228 a pour objet d'inciter à arborer et à végétaliser les zones d'activité économique afin de rendre ces zones plus respectueuses de l'environnement, mais aussi plus esthétiques, dans l'intérêt du personnel et des clients des entreprises concernées. Nous avons évoqué tout à l'heure le problème de la diminution des terres agricoles, transformées en zones d'activité économique. Cet amendement constitue un moyen de reconquérir ces zones sur le plan environnemental en les arborant.

Cet amendement vise à disposer d'outils nouveaux et à adapter les outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole. L'effet recherché est de diminuer le stress foncier pour les agriculteurs. Pour cela, il y a plusieurs méthodes. Il convient tout d'abord de définir assez précisément les zones à urbaniser en fonction des études réalisées dans le cadre du SCOT et du PLU, et de pratiquer des incitations fiscales en conséquence. Nous avons évoqué tout à l'heure la question des zonages et des hiérarchies, mais il ...

Je souscris à ce que vient de dire M. Tourtelier, et je voudrais y ajouter qu'afin de préserver les espaces agricoles, l'extension des zones urbanisables doit être très encadrée et programmée. L'impact des projets d'urbanisation sur l'économie agricole locale doit être étudié, et, au sein des espaces partiellement urbanisables, notamment ceux localisés par un schéma directeur, il convient de déterminer les espaces agricoles qui doivent changer d'affectation. Le foncier agricole est en enjeu du développement de...

Ces amendements poursuivent des objectifs louables. Cependant, il existe peu d'outils aussi contraignants pour maintenir le foncier agricole que le statut du fermage c'est quelqu'un qui a été agriculteur sous ce statut durant vingt ans qui le dit ! Quand un propriétaire met sa terre à bail, il est très compliqué, pour ne pas dire impossible, de modifier la vocation de cette terre. Le statut du fermage est donc très protecteur. Pour ce qui est du coût du foncier, nous avons mis en place les groupements fonciers agricoles, qui permet...

... dit, comme il le sait fort bien. Il est regrettable de voir que les agriculteurs tiennent souvent, durant leur période d'activité, un discours en accord avec ce que vient de dire notre rapporteur, pour en changer à l'approche de la retraite et ne pas avoir de scrupules à démanteler leur exploitation et à la livrer à l'urbanisation. On ne peut donc pas se reposer entièrement sur les organisations agricoles pour régler ce problème. (Les amendements identiques nos 326, 646 et 848 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit d'affirmer le principe selon lequel ne seront ouverts à l'urbanisation que des zones comprises dans un SCOT, ce qui permettra la réalisation d'une étude d'impact sur les modes de déplacement, la programmation des transports collectifs et sur la perte des espaces agricoles et naturels. Le rapporteur nous a répondu que peu de territoires français étaient couverts par des SCOT. C'est précisément l'occasion d'inverser la tendance, ce qui ne pourra se faire que si le SCOT offre certaines facultés d'urbanisation. Pour l'instant, le SCOT ne sert pas à grand-chose et se développe donc peu. Cette logique doit absolument être inversée.

...ant que cet amendement reprend les engagements nos 50 et 72 du Grenelle. L'engagement n° 50 décrivait le nouveau cadre législatif nécessaire aux collectivités locales, et introduisait notamment l'adaptation au changement climatique et la maîtrise de l'énergie parmi les objectifs d'aménagement du territoire. L'engagement n° 72 assigne au PLU des objectifs chiffrés contre la régression des surfaces agricoles et naturelles.

J'ai le sentiment qu'on se coupe l'herbe sous les pieds. Alors que nous essayons de lutter contre l'étalement urbain, vous avez écarté tout à l'heure un amendement de M. Cochet en parlant de boîte à outils par rapport aux terres agricoles. Un amendement a également été proposé sur la qualité, la hiérarchie de l'utilisation des sols, et nous avons souligné l'importance du SCOT comme outil de planification et de régulation de l'espace parce que nous voyons bien qu'il y aura télescopage. La proposition d'Yves Cochet est réellement très forte puisqu'il s'agit que l'État non seulement favorise la revitalisation des centres-villes mai...