Interventions sur "infraction"

...a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. Je ne reviendrai pas longuement sur la présentation du projet de loi, sinon pour rappeler que ce texte, avant tout pragmatique, vise à instituer une nouvelle infraction pénale de détention de produits dopants et à compléter la liste des incriminations pénales en matière de trafic de ces produits. Ce faisant, il prend en compte la réalité internationale du dopage et met la France en conformité avec les dispositions internationales applicables. La lecture par l'Assemblée nationale avait, pour l'essentiel, donné lieu à l'adoption d'amendements destinés à favoriser...

... condamner une personne possédant des médicaments, même susceptibles d'être utilisés à des fins de dopage. Seul le mouvement sportif peut le faire dans le cadre particulier d'une activité sportive et en cas de détournement de son utilisation. En revanche, la détention d'un autre produit, comme l'EPO, sera, elle, directement passible d'une double peine, sportive et judiciaire. Donc, pour une même infraction de dopage, les réponses judiciaires et les peines encourues pourront être très différentes pour un sportif. C'est absurde et cela démontre les incertitudes dans lesquelles votre projet de loi plonge la lutte antidopage. La justice a évidemment une immense responsabilité en matière de dopage, notamment pour démanteler les trafics et les filières organisées. Veillons donc à lui donner toutes les a...

...tement développé et illustré ces sujets, je n'y reviens pas. Il ne contient rien non plus sur la formation de l'ensemble des acteurs du mouvement sportif ou sur le renforcement des moyens financiers indispensables pour une lutte plus efficace contre le dopage. À l'image des projets de loi soumis depuis quelques mois, la répression est renforcée d'office sans discernement. Certes, introduire une infraction pénale de détention de produits dopants peut aider les enquêteurs à démanteler une filière, mais prévoir un an d'emprisonnement pour un sportif, quel que soit le produit qu'il détient, est anormal. Même le mouvement sportif, qui est favorable à la lutte contre le dopage, est très réservé sur ce texte parce que l'infraction de détention de produits dopants risque de s'appliquer indifféremment, que...