Interventions sur "recommandation"

...de l'article L. 531-3 du code de l'environnement, afin de supprimer la mention redondante de l'alinéa 15, inexacte de surcroît, de l'évaluation des bénéfices. Celle-ci ne doit pas porter uniquement sur les bénéfices en matière d'environnement et de santé publique. En outre, elle ne s'applique pas en cas d'utilisation confinée. Par ailleurs, cet amendement entend préciser d'emblée que les avis et recommandations du Haut conseil des biotechnologies sont rendus publics, comme certains l'ont demandé avec insistance dans la discussion générale.

...tions sur les organismes génétiquement modifiés, faute de quoi on limiterait le débat à une querelle d'experts. Nous trouverons toujours des experts, ou de prétendus experts, en désaccord avec l'avis général. C'est d'ailleurs sain, puisque c'est toujours ainsi que progresse la connaissance. Il est indispensable de permettre aux représentants de la société civile d'émettre des avis ou de faire des recommandations, car les débats ont vocation à s'articuler entre les différents acteurs, et il vaut mieux qu'ils aient lieu dans un système organisé plutôt qu'à l'extérieur, par voie de presse, et parfois dans des logiques d'affrontement qui desservent la démocratie moderne. C'est le cas avec la version actuelle de cet article, mais il prive le citoyen de la possibilité de s'adresser directement au Haut consei...

Je parlais du pouvoir de faire une recommandation !

Cet amendement a pour objet d'écrire, après l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi, que les avis et recommandations du Haut conseil des biotechnologies font état des positions non consensuelles qui se sont exprimées. Ce mode de fonctionnement avait été adopté et apprécié lors du Grenelle de l'environnement. Nous pensons qu'il peut permettre d'émettre des avis éclairés car les sujets sur lesquels il y a débat sont mis en valeur.

...icle 2 pourrait être amélioré. Il est prévu que, en vue de l'accomplissement de ses missions, le Haut conseil des biotechnologies puisse se saisir de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique, rende un avis sur les demandes d'agrément, procède à des expertises ou à des avis, rende publics ses avis et recommandations, soit consulté sur le plan annuel de surveillance des OGM, mette en oeuvre des mesures d'évaluation des risques environnementaux, puisse mener des missions d'information dont nous avons parlé tout à l'heure et établisse un rapport annuel d'activité. Or il nous semble que les missions du Haut conseil des biotechnologies pourraient être étendues, dans le droit fil du Grenelle de l'environneme...

... Un amendement ultérieur y pourvoit. Nous avions effectivement convenu qu'une rédaction serait proposée par la commission des affaires économiques. Cela étant, quelque chose ne colle pas : alors que nous prévoyons une séance plénière, vous maintenez, monsieur le rapporteur, un distinguo entre les deux comités, le comité scientifique devant émettre un avis et celui de la société civile de simples recommandations.

Lorsqu'on lit la deuxième phrase de l'alinéa 15 « Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut à cet effet convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité » , on pourrait croire qu'elle relève, comme aime à le dire M. le rapporteur, du règlement intérieur du Haut conseil. Mais c'est une fausse impression parce qu'il existe une asymétrie et donc un déséquilibre entre l'« avis » du comité scientifique et les « recommandations » du comité de la société civile...

Faites-nous plutôt des recommandations !

Vous nous dites, monsieur Cochet, que le Sénat a choisi d'affaiblir un des deux comités : je trouve au contraire qu'il le renforce du fait que dans le mot « recommandations », il y a « commander », qui est beaucoup plus fort qu'« émettre un avis ». (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Tout le monde peut avoir un avis, mais des experts désignés par le Gouvernement dans le cadre du processus que nous avons précisé tout au long de nos débats et qui émettent des « recommandations », c'est à mon avis quelque chose de très fort qui mérite d'être souligné ce que je fais (Sourires.) Vous dites encore, monsieur Cochet, qu'il faut placer les deux comités sur un pied d'égalité en employant le même mot. J'en ai encore discuté avec vous, monsieur le ministre d'État, lors d'un moment de convivialité à l'occasion de la suspension de séance. Peut-être faut-il le faire, mais c'est...

...lle émet des avis en termes de risques pour la santé et l'environnement sur les demandes qui lui sont soumises, et les transmet ensuite au Gouvernement afin que celui-ci tranche en prenant une décision. Le mot « avis » est entré dans les habitudes du fonctionnement de ce type d'instances. De l'autre côté, il y a un comité que nous avons renommé « économique, éthique et social » et qui élabore des recommandations. Nous aurons donc des avis accompagnés de recommandations qui, dans le domaine économique, par exemple, relèvent d'une analyse que vous avez vous-mêmes recommandée sur les écosystèmes et les structures agricoles, et que nous avons inscrite à l'article 1er. Or de telles « recommandations », qui visent à une application pratique fondée sur des expériences de terrain, me semblent mieux comprises pa...

Ou sa recommandation ?

...n'avons pas fait d'obstruction. Nous débattons d'un sujet très important qui est l'articulation des rôles du comité scientifique et du comité économique, éthique et social. Sur ce point, le texte tel qu'il est rédigé ne me semble pas parfait car il dispose : « Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile dont la dénomination initiale a été reprise élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. » L'expression « peut convoquer » signifie que les deux comités ne travaillent jamais ensemble. Si l'on veut agir de manière pluridisciplinaire, on doit considérer deux éléments. D'abord, un avis scientifique et médical est nécessaire scientifique sur les plantes génétiquement modifiées, et médical...

Ce détail montre d'ailleurs que, dans nos esprits, nous ne parvenons pas toujours à bien discerner le sens des mots « avis » et « recommandation ». Il est évident qu'il faut prévoir une discussion sur le sens qu'on donne à certaines autorisations. La dangerosité doit être la première préoccupation d'un conseil scientifique : l'autorisation demandée est-elle dangereuse pour la santé et l'environnement ? Il convient ensuite de discuter de considérations économiques, sociales et éthiques. Ce dispositif suppose donc qu'à un certain stade de ...

M. le rapporteur vient d'affirmer que nous étions en train de discuter d'un vrai sujet alors qu'à propos de la distinction entre « avis » et « recommandation », il avait parlé d'un non-sujet. Et pourtant c'est le même sujet ! (Sourires.)

...t social. Je l'ai pour ma part considérée comme une avancée très importante issue des discussions de Grenelle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est fondamental car ce comité va pouvoir intervenir sur des choix jusqu'à présent réservés aux seuls scientifiques. Ainsi le comité de la société civile n'a pas à intervenir uniquement en termes de recommandations. Il est probable que ses membres ne seront pour la plupart pas favorables à la dissémination. Si bien que, dans un premier temps, j'avais même pensé présenter un amendement pour que ce comité anticipe, c'est-à-dire se réunisse en premier pour valider l'intérêt ou non de l'objet de la réflexion. La société civile, dans mon esprit, devait avoir pour rôle de se prononcer sur l'intérêt même des cho...