Interventions sur "exploitant"

Cet amendement reprend la rédaction de l'amendement n° 65 rectifié du rapporteur, mais il supprime l'alinéa établissant l'obligation pour l'exploitant d'OGM d'informer, préalablement au semis, les exploitants des parcelles entourant la sienne. Il s'agit en effet de cultures qui ont bénéficié de l'agrément, de l'avis du Haut conseil, qui respectent toutes les conditions techniques, comme les distances, et l'ensemble du protocole. Or obligation est faite à l'exploitant d'OGM de faire une déclaration supplémentaire pour informer ses voisins. Si n...

...dant, pourrait nous permettre d'obtenir des précisions sur cette réglementation, voire de faire admettre aux fonctionnaires de la Commission qu'aucun argument ne permet en réalité de justifier cette position. Dans tous les cas, cela permettrait d'ouvrir le débat. En refusant toute initiative allant dans ce sens, vous ne mettez pas tous les atouts de votre côté. Quant à l'argument selon lequel un exploitant ne connaîtrait pas ses voisins, je le trouve extraordinaire ! Comme notre collègue Christian Jacob, je suis agriculteur depuis longtemps, et j'ai toujours connu mes voisins. Même aujourd'hui, alors que je n'exerce plus, je sais qui exploite les parcelles situées près de chez moi.

...ver, mais dans de très grandes exploitations, et pas dans les AOC. Quant à l'amendement, il vise à clarifier l'alinéa 3. Si le dossier comporte « au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 », cela signifie qu'il ne contiendra pas grand-chose ! Nous proposons donc d'y faire figurer « toutes les informations dont dispose l'exploitant », car il n'y a aucune raison qu'elles ne soient pas partagées. Dès lors que le risque de dissémination est reconnu par tous, un exploitant a le droit de savoir ce que l'on va faire dans le champ de son voisin.

Selon le texte proposé pour l'article L. 532-4, l'exploitant doit mettre un dossier d'information à la disposition du public lorsque l'agrément porte sur la première utilisation d'OGM d'un type particulier en milieu confiné. Une fois l'agrément obtenu pour un type de production, il n'est donc pas utile d'en demander un nouveau ou du moins l'information n'est-elle plus obligatoire, puisque seule la première utilisation est concernée. Cela veut-il dire que...

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Dans le cadre de la transposition de la directive, l'alinéa 7 de l'article 7 du projet de loi dispose que « l'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ». L'amendement de la commission précise que l'autorité administrative entend cette demande puis décide des ...

... de compétence du Haut conseil des biotechnologies et implique donc que tous les documents liés à une demande d'autorisation doivent être rendus publics. L'article R. 532-3 du code de l'environnement, dans la section des dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement précise que « dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers ». Mais sont aussi listées les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles : le nom et l'adresse de l'exploitant, le lieu de l'utilisation, les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés, la classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement, et l'évaluat...

Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme. À cette fin, nous proposons de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. » En d'autres termes, il s'agit du droit, pour un paysan, d'utiliser ...

Permettez au moins aux exploitants qui replantent leurs propres semences de le faire !

...un parc naturel régional. La rédaction proposée ici pose problème. On pourrait remarquer que ce qui n'était pas possible tout à l'heure pour les zones AOC le devient pour les parcs naturels tant mieux pour les parcs naturels ! En tout cas, il est bien précisé qu'on exclut la culture d'organismes génétiquement modifiés sur un territoire. Mais ensuite, comment recueille-t-on l'accord unanime des exploitants agricoles ? Cet amendement ne se réduit-il pas à une simple pétition de principe à partir du moment où un exploitant agricole voudrait mettre en culture des OGM dans un parc naturel régional ? Enfin, préciser « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » rend l'amendement inopérant. Or les chartes des parcs sont révisées tous les douze ans. Même si cette disposition était ...

...ne certaine solennité, quelques remarques. C'est un amendement qui, comme M. Folliot l'a dit, va dans le bon sens. Mais aller dans le bon sens pour s'arrêter devant l'obstacle, cela n'améliore en rien les choses. Et les obstacles que l'amendement place lui-même sur la voie de la protection sont tels qu'ils le rendent inopérant ! Lorsque, par exemple, il fixe comme condition l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, cela signifie qu'il ne sert à rien de légiférer, puisqu'il suffit d'un seul opposant pour bloquer l'exécution de la loi. En fait, nous sommes en train à d'accorder des individus isolés la faculté de contrecarrer la mesure d'intérêt général qu'est la protection des parcs naturels ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quid, en outre,...

Je crois que l'accord unanime des exploitants agricoles concernés sera effectivement quasiment impossible à obtenir, d'autant que certains parcs naturels régionaux sont très vastes. C'est mission impossible ! D'ailleurs, cela ne se justifie pas dans la mesure où l'on renvoie à la charte, qui est adoptée par les communes et n'exige nullement l'unanimité de l'ensemble des exploitants agricoles. À ce propos, madame la secrétaire d'État, les p...

..., plus ferme et définitive que celle de l'amendement n° 177 troisième rectification puisqu'il vise à interdire, dans les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles, la culture d'organismes génétiquement modifiés. Nous avons entendu votre argumentation, madame la secrétaire d'État : il nous paraît pour le moins curieux de devoir requérir l'accord unanime des exploitants agricoles pour interdire la culture d'OGM dans les parcs naturels régionaux alors même que les chartes ne prévoient pas qu'ils siègent aux comités de gestion de ces parcs : il ne leur revient donc pas de délibérer sur le contenu de ces chartes et on se demande bien pourquoi l'Europe accepterait une telle réserve. Je le répète : je ne vois pas bien sur quels critères légaux on pourrait demander a...

...ent, me semble-t-il, dans le cadre de cet amendement ! Je tiens également à dénoncer la manoeuvre, voire la supercherie que constitue l'adoption de l'amendement n° 177 troisième rectification, qui consiste à faire croire qu'on protège les parcs naturels régionaux : personne ne se laissera prendre à ce piège ! En effet, il est évident que mettre comme condition l'obtention de l'accord unanime des exploitants agricoles, c'est enterrer d'avance la portée même de l'amendement ! Je doute fort, du reste, que la Commission européenne nous impose d'obtenir une telle unanimité. Ce serait une totale aberration ! Une mesure d'intérêt général, vous le savez bien, ne peut pas être soumise à l'approbation d'une seule corporation ! Votre argumentation ne tient donc pas la route : au fond, votre seul objectif est ...

...éalier de France, Metz. Je suis très inquiet aujourd'hui du vide juridique concernant les transports de matières dangereuses. Je suis en ce moment avec attention le dossier relatif à l'activité chimique dans ma gare de triage, constatant des conséquences insoupçonnées qu'on découvre avec la mise en oeuvre de la loi post-AZF. On accepte de la SNCF et de RFF ce qu'on n'accepterait jamais du moindre exploitant d'installations relevant de l'industrie chimique.

On le voit : le problème de la coexistence se pose. Car, entre les exploitations des différents producteurs de Saint-Nectaire qui sont tenus par ce cahier des charges, il y a celles d'autres exploitants qui, eux, ne sont pas soumis à ce cahier des charges, qui peuvent même avoir une autre production agricole. Ce que nous allons voter dans cet article 3 aura donc des conséquences précises sur les AOC et sur le respect des AOC.