Interventions sur "AOC"

... de l'INAO ou de l'organisme de défense concerné, l'autorité administrative prend toute mesure particulière de renforcement de cette protection », il y aurait eu là une délégation justifiée au pouvoir réglementaire, c'est-à-dire au Gouvernement, qui apporterait, au nom de la loi et des principes qui ont été définis, notamment au titre de l'amendement n° 252, des restrictions visant à protéger nos AOC. Mais nous avons affaire, en réalité, à un amendement de pure communication. En effet, l'INAO va proposer, et le message de proposition va se perdre dans le silence volontaire, peut-être désiré, du Gouvernement, qui pourra répondre ou ne jamais répondre. Je prends un exemple. Comme M. Grosdidier à Woippy, moi, j'ai la zone de production de la volaille de Bresse, dont je suis l'un des parlementa...