Interventions sur "éthique"

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui ne change pas le sens de la phrase à laquelle il s'applique. Il clarifie le texte sur le plan grammatical et réintroduit l'appellation votée précédemment : « comité économique, éthique et social », à la place de « comité de la société civile ».

...el, qui reprend des dispositions votées préalablement par notre assemblée. Cela étant, monsieur le rapporteur, vous admettez, une fois n'est pas coutume, que le Haut conseil des biotechnologies émet un avis. Cet avis est donc composé des propos émis par les uns et les autres Je ne comprends donc toujours pas votre obstination à refuser d'appeler « avis » les recommandations du comité économique, éthique et social. L'amendement n° 33 rectifié est en quelque sorte une forme de démenti de vos propos précédents.

Je veux revenir sur le débat que nous avons eu jeudi dernier, avant la fin de nos travaux, sur l'emploi du mot « recommandations ». Je voudrais citer un passage d'un ouvrage d'Axel Khan, que je lis actuellement, L'homme, ce roseau pensant, qui est la meilleure justification de nos propos selon lesquels le mot recommandation ne convient pas pour le comité économique, éthique et social : « L'évaluation d'un projet, d'une procédure, d'une innovation, éventuellement d'une décision voire d'un objet, peut faire appel à trois catégories de valeurs. « La première englobe les valeurs scientifiques et techniques, qui sont, respectivement, de l'ordre du plausible, du vrai, de l'utilité, de la sécurité. L'appréciation à ce titre d'un projet ou d'une réalisation est du domaine...

... n° 225. Monsieur Cochet, nous avons, à l'alinéa 2 du même article, supprimé, en nous fondant sur les arguments que vous venez d'avancer, la référence aux bénéfices que le Sénat avait introduite. Nous sommes donc dans le prolongement de la directive 200118, que vous invoquez. À l'alinéa 15, nous sommes dans l'exégèse nationale. À ce titre, le Sénat a souhaité notamment que le comité économique, éthique et social se pose la question des bénéfices. Cela ne signifie pas qu'il y en ait, mais il faut considérer cela sans a priori. Nous demandons justement au Haut conseil des biotechnologies qu'il examine très attentivement les dossiers qui lui sont remis. Pour mieux évaluer le risque, il faut aussi se poser la question d'un éventuel bénéfice.

... contente d'évoquer une réunion où serait évoquée toute question de portée générale. M. Le Déaut a parfaitement raison de rappeler les dispositions prévues à l'alinéa 15 de l'article 2. L'Assemblée vient de voter l'amendement n° 33 rectifié qui précise que : « L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. » À cet avis s'ajoutent désormais des conclusions de la réunion plénière. Voilà qui m'apparaît bien compliqué. Il aurait été plus simple de préciser que l'avis du Haut conseil des biotechnologies est issu de la séance plénière.

...rés au comité scientifique mais à celui de la société civile et, d'autre part, que des spécialités essentielles, comme la détection et la traçabilité des organismes génétiquement modifiés, n'avaient pas été retenues. Dès lors, il nous paraît important de compléter la composition du comité scientifique du Haut conseil et de préciser quelles associations sont appelées à siéger au comité économique, éthique et social. Toutefois, si le rapporteur et le Gouvernement étaient favorables à cet amendement, je proposerais une rectification visant à garantir la représentation des associations de défense de l'environnement qui, à cause d'une faute de frappe, n'ont pas été incluses dans cette rédaction.

Certes, c'est le problème des sous-disciplines. Dans le comité économique, éthique et social, en revanche, vous oubliez de mentionner les associations écolos alors que vous avez rectifié votre amendement qui, à l'origine, portait sur le « comité de la société civile » !

Vous citez les associations de défense des consommateurs, les usagers des instances hospitalières, les industries, les salariés des industries, les maires de France, les départements, les régions de France, mais pas les associations écolos ! Je propose donc, monsieur le président, de modifier l'amendement n° 403 comme suit : « Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants d'associations de protection de la nature et de défense de l'environnement, », le reste demeurant sans changement. En êtes-vous d'accord, monsieur Le Déaut ?

Mon sous-amendement est ainsi rédigé : « Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 403, après les mots : le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants , insérer les mots : d'associations de protection de la nature et de défense de l'environnement, . »

Non. Dans le texte issu du Sénat, il est dit : « le comité de société civile qui s'appelle maintenant comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants d'associations », sans précisions. Il revient au Gouvernement d'être attentif, lors des nominations, à ce que tous les mouvements associatifs souhaitant s'exprimer sur les organismes génétiquement modifiés soient associés aux travaux du comité. Nous imaginons que ce sera bien le cas.

L'amendement n° 266, complémentaire des amendements de la commission qui viennent d'être votés, propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 16 afin d'éviter toute asymétrie, au sein du conseil, entre le comité scientifique et le comité économique, éthique et social, que ce soit en nombre de membres, en représentativité ou en dignité d'expression. On peut déjà regretter que le comité économique, éthique et social rende de simples recommandations, et non des avis ; il serait souhaitable que l'avis global du Haut conseil soit rendu en séance plénière, en présence des membres du comité économique, éthique et social.

...ue deux (Rires.) Le comité scientifique étant, dans la rédaction actuelle du texte, composé de personnalités désignées par leurs pairs, je crains que cette forme de cooptation ne favorise la pensée unique. Afin de garantir le pluralisme des avis et éviter que les idées dominantes du moment ne l'emportent, il conviendrait d'instaurer un appel à candidatures. En commission, j'avais suivant mon éthique personnelle proposé que l'appel à candidatures se fasse uniquement auprès des organismes publics de recherche. Tout le monde évoluant, j'ai ajouté le mot « notamment » pour que cet appel se fasse « notamment auprès des organismes publics de recherche ». C'est un amendement de bon sens, qui ne devrait pas poser de problème.

L'objectif étant, là encore, de permettre au Haut conseil de rendre des points de vue toujours plus différenciés, il convient de ne pas oublier d'y associer des personnalités relevant de disciplines qui, a priori, n'ont aucun rapport avec les OGM. Ne vient-on pas de rappeler que le nom du second comité n'est plus « de la société civile » mais contient désormais le mot « éthique » ? C'est la raison pour laquelle, me semble-t-il, il faut mentionner la philosophie après l'économie. En effet, la question fondamentale que pose le projet de loi est de savoir si le législateur et le Gouvernement français ont le droit de faire adopter une loi qui induira dans la nature, c'est-à-dire dans les écosystèmes et dans l'alimentation, des phénomènes intrinsèquement irréversibles pour l...

Je serai bref, de peur de tenir des propos redondants : je me retrouve en effet dans la plupart des arguments développés par les précédents orateurs. Il est évident que la lumière de la philosophie doit éclairer l'avis que le comité scientifique rendra auprès des pouvoirs publics, même si je préfère au mot « philosophie », qui me paraît un peu large, ceux, plus délimités, d'« éthique » et d'« épistémologie ». Cantonner le débat de société au seul comité économique, social et éthique ne me semble pas pertinent. D'abord, ce comité ne peut qu'émettre des recommandations et non des avis. Ensuite, on risque de se priver de l'éclairage des personnalités les plus éminentes en limitant la réflexion philosophique aux représentants du monde économique, du monde de l'environnement et a...

La commission a repoussé cet amendement. Le terme « notamment » qui figure à l'alinéa 16, comme à l'alinéa 17, permet de faire évoluer la composition dans le sens souhaité par M. Grosdidier au fur et à mesure des besoins, étant entendu que les questions d'éthique, a priori, devraient plutôt être traitées par le deuxième comité.

...orteur. Mais il précise le texte, comme nous avons d'ailleurs proposé de le faire à plusieurs reprises dans la discussion de ce projet de loi. En l'occurrence, la précision que nous proposons a une valeur assez symbolique : il s'agit d'affirmer que les représentants d'associations de défense des consommateurs et de protection de l'environnement doivent être présents au sein du comité économique, éthique et social. La loi doit le préciser, cela me semble évident. À ce propos, monsieur le rapporteur, il aurait été utile de donner lecture de l'ensemble des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, pour bien défendre votre amendement.

L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le comité économique, éthique et social est composé notamment de « représentants d'organisations professionnelles ». Or, nous savons tous que dans le monde agricole, les positions diffèrent selon qu'on utilise ou non des plantes génétiquement modifiées. Notre amendement propose de prévoir que les représentants de « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale » peuvent être membres du comité, ainsi que des représen...

...cation générale représentatifs » participent à ce comité. Chacun le sait ici, il existe un vrai problème dans ce pays, où l'on considère que le syndicalisme agricole se réduit au syndicat majoritaire, pratiquement institutionnalisé, et souvent devenu l'unique interlocuteur des pouvoirs publics. Si la loi ne précise pas que d'autres syndicats agricoles sont parties prenantes du comité économique, éthique et social, il me semble, au bout du compte, que nous retomberons dans ce travers, le syndicat majoritaire étant seul représenté. J'insiste aussi sur le fait qu'il est extrêmement important vis-à-vis de l'opinion publique que le pluralisme soit garanti, que les différentes sensibilités puissent apparaître, que chacun puisse s'exprimer. Si l'on veut faire avancer les choses, il est bien évident qu...

Il prévoit que le comité économique, éthique et social est composé « notamment de représentants d'organisations professionnelles », tout comme il précise qu'il est composé « notamment de représentants d'associations ». Il convient de ne pas être plus restrictif que le texte de loi. Il convient également toujours dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui a justement été l'occasion de rassembler l'ensemble des sensibilités autour d...

...nt moins représentatifs, au titre des élections aux chambres d'agriculture en particulier, mais qui rassemblent entre 18 et 20 % des voix, voire un peu plus dans certaines régions , on assiste à une levée de boucliers, une montée au créneau qui me paraît fort peu démocratique. Lisez bien le texte de l'amendement n° 265 : il s'agit d'ajouter à la liste de ceux qui composent le comité économique, éthique et social les représentants de « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs ». Or il existe des règles de représentativité ; ce qui est étonnant, c'est qu'on ne s'y tienne pas... On ne devrait même pas être obligé de présenter un amendement pour les faire respecter.Cela devrait être automatique.