Interventions sur "parc"

...lution des litiges sur les heures de délégation des représentants du personnel ou pour les litiges portant sur l'application du forfait jour. Ce n'est pas neutre. Il n'était pas insurmontable d'écrire, comme dans le code actuel, que, pour ces questions éminemment au coeur du droit du travail, la compétence est celle du conseil des prud'hommes. Prévoir que c'est de la compétence du juge judiciaire parce qu'il faut englober l'ensemble de l'ordre judiciaire dans la rédaction, rend le texte peu lisible et, surtout, donne les moyens, demain, par simple décret d'application, de priver le conseil des prud'hommes d'un certain nombre de compétences qui lui sont aujourd'hui reconnues par la loi.

...re, vous insistez en disant que c'est une codification à droit constant. En tout cas, l'ordonnance qui a été présentée au Sénat était tellement à droit constant que, depuis, que ce soit le Sénat, la commission de cette assemblée, vous-même au travers d'amendements du Gouvernement ou d'amendements portés par des collègues de l'UMP, vous avez été obligés de réintroduire un certain nombre d'articles parce que le texte de départ qui avait été présenté au Sénat n'était pas à droit constant. Nous donnerons des exemples tout au long du débat sur l'absence de droit constant. Un exemple : l'unification du vocabulaire. Le problème est que cette unification au présent de l'indicatif souffre des exceptions, et que ces quelques exceptions concernent toujours les salariés mais jamais les employeurs. Il y a...

...Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le président, je n'en rajouterai pas, si ce n'est pour dire que, oui, il y a de bonnes raisons pour que, aujourd'hui, le Gouvernement soit ébranlé par l'intervention de notre collègue. Mais, monsieur le ministre, ce qui nous surprend, c'est que vous le soyez ou que vous fassiez semblant de l'être ! Car si vous parcouriez la presse, en particulier la presse spécialisée, vous ne douteriez pas un seul instant que vous allez provoquer un séisme non seulement immédiatement, mais dans les mois et les années qui viennent. De ce point de vue, le titre de Libération est évocateur : « Le code du travail, un pavé remodelé, mais toujours illisible ». De cela, vous conviendrez facilement, car votre explication ne l'a pa...

Si certains se mobilisent aujourd'hui, c'est parce que, jusqu'à présent, tout s'est fait dans la clandestinité, dans le silence médiatique. On a beaucoup plus entendu parler de l'intervention du Président de la République promettant des augmentations de pouvoir d'achat, qu'on ne voit pas venir, mais je ne l'ai pas entendu parler de la recodification du code du travail, qui est pourtant très importante pour le quotidien des 21 millions de salarié...

Si l'on se souvient encore, aujourd'hui, des fameux accords de Matignon, c'est bien parce qu'ils ont frappé les esprits, parce qu'ils ont marqué, pour certains salariés ceux qui, pour la première fois, purent partir en vacances , le début d'une nouvelle vie. Je n'ignore pas qu'on instruit aujourd'hui le procès des 35 heures, au lieu de les abroger. Fera-t-on, un jour, le procès des 40 heures du Front populaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement po...

Toutes les régressions restent possibles et, si nous nous mobilisons sur ce texte, c'est tout simplement parce que nous ne voulons pas de ces régressions. Nous en avons trop connu, qui étaient souvent imposées par d'écrasantes majorités de droite. Nous allons donc résister, ici d'abord, à l'Assemblée nationale, puis en d'autres lieux, et jusque dans les conseils de prud'hommes, si tant est qu'il en existe encore suffisamment pour que les salariés puissent s'y défendre. Tout se tient, en effet, et, au mom...

C'est parce qu'il est bon que nous le citons plusieurs fois. De plus, ceux qui ont travaillé le sujet sont tellement rares !

Parce que le débat a été réduit à très peu de chose. Je poursuis la citation : « Mais il devrait amuser des générations d'étudiants » ça, ce n'est pas très grave, cela mettra un petit peu d'ambiance dans les facs.

De toute façon, nous condamnerons jusqu'au bout cette externalisation qui va faire grossir d'autres codes. C'est déjà compliqué, parce que nous allons doubler pratiquement le code du travail, mais, au point où nous en sommes, nous allons également doubler les autres codes.

... agricoles vont dépendre du code rural. Les assistants maternels, familiaux, éducateurs vont dépendre du code de l'action sociale et des familles. Les mineurs vont dépendre du code minier. Les salariés des entreprises de transport seront intégrés dans un code qui reste à créer. Idem pour les salariés d'EDF-GDF, pour les marins, pour les dockers Nous pensons qu'il faut un droit unifié du travail parce que tous les salariés doivent être égaux devant la loi et devant le règlement.

...rise et ses salariés. Ce n'est pas en rognant de toutes parts les droits des représentants syndicaux que l'on favorisera un syndicalisme fort, à l'image de celui qui prévaut notamment dans les pays d'Europe du Nord. C'est d'autant plus vrai en ce moment, où l'on voit arriver des textes importants dans le cadre du droit du travail, sur le contrat unique mais pas seulement, sur la sécurisation des parcours professionnels également. Il nous paraît important que les syndicats soient puissants. Pour l'être, il faut qu'on leur en donne les moyens et non qu'on les marginalise.

Je l'espère, mais c'est en tout cas, semble-t-il, l'intention de certains membres de votre majorité ! Si les inspecteurs et contrôleurs du travail se mobilisent c'est parce que la liste des atteintes à leurs missions est longue. L'inspection du travail est fréquemment remplacée par l'« autorité administrative compétente » je n'interprète pas, je me contente de lire , ce qui vise en général les directeurs départementaux du travail. Or, pour ces derniers, il n'y a pas de garantie d'indépendance comme pour les inspecteurs du travail. L'« autorité administrative com...

...ance. C'est cela, la véritable rupture et la modernité. Les parlementaires du groupe UMP souhaitent que la législation du travail gagne en lisibilité, dans l'intérêt de tous les partenaires sociaux. En simplifiant le code du travail, le Gouvernement avait manifestement à l'esprit un précepte de Montesquieu : « Le signe le plus avéré de la décadence d'une société est la prolifération des lois. » Parce que le groupe UMP soutient ce texte, qu'il juge bon, il votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...eprochait d'abord à ce code un formalisme excessif, toujours à la charge de l'employeur. Il souhaitait également que le lien de subordination soit limité à la relation contractuelle visant à l'exécution de travaux sous les ordres d'une hiérarchie disposant d'un pouvoir disciplinaire destiné à assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. Si je rappelle la position qu'il avait prise alors, c'est parce que l'actuelle recodification s'inscrit dans un contexte précis. La remise en cause de l'unicité du code du travail fait écho aux déclarations de différentes fédérations professionnelles d'employeurs. Ceux-ci ont expliqué que, la situation n'étant pas la même sur tout le territoire national, l'existence d'un code du travail unique ne se justifiait pas et qu'il faudrait parfois le décliner, en fo...