Interventions sur "pension"

...14 environ, le tiers des emplois 845 postes seront économisés, dont 160 dès 2009. Cette réforme ne remettra pas en cause la qualité de la JAPD, mais contribuera à une baisse de l'ordre de 20 % du coût par participant. Le second chantier, la modernisation et la rationalisation du service rendu aux anciens combattants, se traduira par la disparition progressive de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et par le transfert de ses missions à l'ONAC, ainsi qu'à d'autres structures du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. L'ONAC est ainsi pérennisé, comme le souhaitaient toutes les associations d'anciens combattants,

...ra progressivement, à compter de 2009, la gestion de trois nouvelles missions : le droit à reconnaissance du monde combattant avec l'attribution des cartes et titres ; une partie du droit à réparation avec l'attribution et la liquidation de la retraite du combattant ; l'entretien des nécropoles. L'ONAC devient également le relais de proximité pour ses ayants droit pour les questions touchant aux pensions militaires d'invalidité, aux soins médicaux gratuits, à l'appareillage et aux emplois réservés. Les bénéfices attendus de cette réforme sont importants. Les anciens combattants bénéficieront non seulement d'un service départemental de proximité pour l'ensemble des prestations, mais également de procédures rationalisées qui réduiront les délais de traitement des dossiers. Certains points reste...

Les dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés. La continuité des mesures prises lors des législatures antérieures est assurée. Les crédits inscrits sur le programme 169 permettront même, en tenant compte de la baisse tendancielle des ayants droit, d'augmenter de 2,46 % la dotation par pensionné. L'article 91 de la loi de finances pour 2008 a porté l'indice de la retraite du combattant à 39 points à compter du 1er juillet 2008 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), soit un montant annuel de 526,89 euros. Afin de financer en année pleine cette mesure, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une dotation de 30 millions d'euros. J'ai regretté cependant qu'une nouvelle hausse...

...onsieur le secrétaire d'État, que cet appel a été entendu, d'autant qu'il est en parfaite cohérence avec les principes de la loi de programmation budgétaire triennale. Le budget de la dette viagère intègre la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ». Le projet de loi de finances pour 2009 dispose des crédits nécessaires à l'attribution de pensions aux veuves mariées après les dates d'indépendance, dont les droits à pension sont ouverts dès 2007, mais pour lesquelles il a été estimé que les demandes seraient déposées progressivement. L'évaluation du coût total de la mesure nouvelle, fondée sur une hypothèse de 3 500 entrées dans le dispositif, est de 24 millions d'euros. Une meilleure prise en charge des gros appareillages a été initiée e...

C'est la conséquence de la baisse continue du nombre de bénéficiaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qu'il s'agisse des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des soins gratuits.

...tion est élargi à de nouveaux bénéficiaires. En effet, le plafond mensuel est porté de 680 à 750 euros, comme l'a rappelé Jean-François Lamour, et l'allocation personnalisée au logement est exclue de la base de calcul des ressources. D'une manière générale, le soutien aux politiques de reconnaissance et de réparation ne se dément pas, comme en témoigne la progression de 2,5 % de la dotation par pensionné. Un appui renforcé est également apporté aux deux opérateurs, en prévision des missions nouvelles qu'ils devront assumer dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La subvention d'investissement de l'ONAC connaît en effet une hausse de 3,6 %, tandis que le budget de l'Institut national des Invalides augmente de près de 2 %. Ainsi, avant le renouvellement de leurs contra...

et dont je rappellerai les plus importantes. Tout d'abord, la revalorisation de la retraite du combattant. L'objectif est d'atteindre 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité en 2012.

Il s'agit de tenir l'engagement présidentiel. La remise à plat du rapport constant, la corrélation entre l'évolution des pensions et celle des traitements bruts de la fonction publique, constituent une autre revendication des associations. En effet, la réforme opérée en 2005 a simplifié le mode de fixation du point d'indice de pension militaire d'invalidité. Mais elle n'a pas pris en compte le retard accumulé par la valeur du point PMI au cours des vingt dernières années. Autre revendication : la décristallisation totale...

Cela représente un coût de plus de 100 millions d'euros en un année pleine. Mais le versement de la pension de réversion « décristallisée » aux veuves est subordonné à l'obligation de résider en France. Vous en conviendrez, cela introduit une inégalité de traitement entre les veuves.

...cet avis, qui concerne la rénovation des services offerts aux anciens combattants. La décision de rationaliser l'administration au service des anciens combattants a été prise, dès le 12 décembre 2007, par le premier conseil de modernisation des politiques publiques. Elle s'est fondée sur un rapport d'audit mené par le contrôle général des armées en collaboration avec la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale DSPRS. Elle sera mise en oeuvre progressivement au cours de la période 2008-2011. Elle signe à terme la disparition de la DSPRS et de ses directions départementales et fait de l'ONAC et de son réseau territorial le point d'ancrage du dispositif. Plusieurs points méritent, à mon sens, d'être soulignés. Premièrement, la décision de simplifier les structures en cha...

... la portion congrue ne laisse pas d'inquiéter sur l'importance accordée au lien armée-nation. Au cours de mes auditions, j'ai pu constater à quel point la valorisation du patrimoine constitue un enjeu d'ouverture au public et d'appropriation de l'histoire. Tous les acteurs de la mémoire que j'ai rencontrés me l'ont confirmé. À cet égard, la disparition programmée de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale DSPRS fera de l'ONAC un opérateur clé de la politique mémorielle puisqu'il se verra attribuer une partie de l'entretien des lieux de mémoire. Il nous appartient de veiller à ce que le prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pérennise les actions menées à ce titre. Au-delà de ces préoccupations, il me semble opportun de réaffirmer notre attachement au...

... force dans les RAD-KHD. Je me réjouis de cette mesure tant attendue. La décristallisation fait également partie des dossiers qui évoluent favorablement. Le budget de la dette viagère intègre désormais la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ». Par ailleurs, la dotation pour le PLF 2009 intègre les crédits nécessaires à l'attribution de pensions aux veuves au titre des entrées de 2008 et de 2009. Le budget 2009 conforte aussi la politique de la mémoire tout en la modernisant. Cette politique de mémoire vise à conserver le souvenir des conflits contemporains dans un contexte de disparition progressive des témoins, et à perpétuer, notamment auprès des jeunes générations, les valeurs républicaines et citoyennes qui leur sont associées. L...

... de ce dispositif, soit 25 millions d'euros. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous nous éclairiez sur cette mesure d'égalité des droits par rapport aux autres conflits, mesure qui ne concerne pas directement votre budget. Concernant le rapport constant, comme je l'ai rappelé lors de la discussion budgétaire de l'année dernière, le monde combattant sollicite une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Une autre revendication, formulée depuis de nombreuses années, participe au droit à réparation. Il s'agit de l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants.

L'an dernier, on nous avait parlé d'une revalorisation de deux points au 1er janvier, mais vous l'avez appliquée au 1er juillet, et vous prétendez que cela revient au même ! Vous savez pourtant comme moi, mes chers collègues du moins je l'espère , que les pensions sont payées à terme échu, si bien qu'une revalorisation au 1er juillet n'est versée qu'au 1er janvier de l'année suivante.

Un autre sujet qui risque de fâcher est celui de la revalorisation des pensions militaires : puisqu'elle est actuellement indexée sur le seul salaire des fonctionnaires, hors primes, le pouvoir d'achat des bénéficiaires a baissé de 6 % depuis cinq ans. Convenez avec moi que cette baisse, étant donné le pouvoir d'achat de nombre de nos concitoyens, est insupportable !

... majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, revalorisation à laquelle s'est pourtant engagé M. Sarkozy. Rien pour attribuer la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, alors que le Conseil d'État a établi que cette bonification de campagne leur était due. Rien pour rattraper le retard de la valeur du point de pension alors que le mouvement des anciens combattants et les fédérations de fonctionnaires s'accordent unanimement à estimer ce retard à 44 %. Rien pour revaloriser les pensions des veuves des plus grands invalides qui se sont pourtant dévouées pour les soigner à domicile, soulageant ainsi le secteur hospitalier du poids de leur prise en charge. Rien pour rendre équitable l'indemnisation de tous les o...

...celles et ceux qui risquèrent leur vie pour défendre la patrie et la paix. Il en sera peut-être de même du plafond de la rente mutualiste. Alors que celui-ci avait progressé ces dernières années, votre budget ne poursuit pas ce mouvement. Notre gouvernement est celui qui a su rétablir une égalité souhaitée depuis longtemps, à savoir l'harmonisation du montant de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité entre tous les soldats de l'ancien empire français, sans aucune exception. Ce budget concrétise la poursuite de cette décristallisation en prévoyant une dotation de 24 millions d'euros pour l'attribution de pensions aux veuves au titre des entrées 2008 et 2009.

Il conviendrait d'ailleurs, que son rôle en matière de prestation s'étende et qu'il puisse être chargé du traitement des pensions des anciens des missions extérieures. En effet, le projet en cours, qui reviendrait à confier cette tâche à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, n'est pas sans inquiéter ses ressortissants. Cette demande va me servir de transition vers une revendication qui m'est chère, monsieur le secrétaire d'État, et que j'ai déjà abordée dans cet hémicycle : l'extension de notre ...

...ion au seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 817 ou 887 euros. Nous notons toutefois avec une certaine satisfaction que nos interventions incessantes, depuis la décision Diop du Conseil d'État, mais également avant, pour certains d'entre nous, ont obligé le Gouvernement à rétablir la justice à l'égard des anciens combattants qui avaient défendu la France en 1914 puis en 1939 mais qui avaient vu leur pensions gelées en 1959, au seul motif que la décolonisation en avait fait des étrangers.

Si on faisait le compte des promesses non tenues, vous seriez sur le podium ! Nous avons réparé cette injustice en 2007, mais une autre demeure avec un champ d'application encore plus vaste : il s'agit de la décristallisation des pensions civiles et militaires des retraités ayant servi la France mais devenus étrangers après la décolonisation. Elle ne relève pas de votre seule compétence, monsieur le secrétaire d'État, mais estimez-vous juste qu'une personne perde la quasi-totalité de sa pension de retraite parce qu'elle a changé de nationalité en raison des évolutions géopolitiques ? Pour la campagne double, tergiverserez-vous a...