Interventions sur "ISF"

L'amendement n° 183 vise la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. Ce dispositif constitue à nos yeux une extension regrettable du discours qui vise à « exonérer l'outil de travail », parce qu'il permet en fait d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions particulièr...

Défavorable. Monsieur Baert, l'abattement de l'ISF dans le cadre du pacte d'actionnaires a pour objet de résoudre le même problème que celui qui, en 2000, concernait les droits de succession et a été résolu par le biais d'un engagement de conservation, c'est-à-dire un pacte du même type. La question s'est également posée pour les donations. En effet, monsieur Sandrier, les actionnaires minoritaires de ces entreprises souvent familiales ont peu d...

Souvent, en effet, cette entreprise passe sous le contrôle d'une entreprise étrangère, ce qui conduit, peu de temps après, à des délocalisations. Nous avons le souci, déjà évoqué, de conserver l'ISF tout en le rendant intelligent. C'est la raison pour laquelle nous avons, petit à petit, supprimé certains des effets pervers de cet impôt qui jouaient, monsieur Sandrier, contre l'emploi

Défavorable à ces amendements. Je tiens du reste à souligner que chacun reconnaît comme très utile la mesure d'investissement de l'ISF dans les fonds propres des PME, notamment en cas d'enchérissement, voire de resserrement du crédit. Cette mesure a parfaitement réussi et il ne faudrait surtout pas la remettre en cause.

Des mesures visant à soutenir l'économie viennent d'être annoncées mais le plan présente naturellement un coût. C'est pourquoi, en vue de le financer, nous proposons une recette nouvelle assise sur l'ISF. En effet, le financement d'un plan de relance de l'emploi ne saurait être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale, d'autant que le nombre d'assujettis à l'ISF ne cesse d'augmenter : alors qu'ils étaient déjà 528 000 en 2007 contre 457 000 en 2006, au mois de juillet dernier, le ministère du budget a annoncé que le nombre de ...

La commission est défavorable à cet amendement n° 2. De 2002 à 2007, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune a été multiplié par deux, ce qui fait de l'ISF le plus dynamique des impôts perçus par l'État.

...nalise nos PME qui, faute de liquidités, sont nombreuses à être menacées de dépôt de bilan. Des mesures ont bien été prises par le Gouvernement, mais il m'a paru opportun avec les cosignataires de l'amendement n° 31 de favoriser les investissements des particuliers et d'assouplir les régimes d'exonération fiscale. Il est important de doubler le seuil d'investissement ouvrant déductibilité à l'ISF en le portant à 100 000 euros.

Défavorable. La mesure relative au PME a permis de dégager 600 millions d'euros en déduction de l'ISF. Avec un coefficient 1,2 ou 1,3, les PME ont pu bénéficier de près de 900 millions de fonds propres. Le succès de la mesure a largement dépassé nos espérances. Il n'y a donc pas lieu aujourd'hui de relever le plafond de 50 000 euros.