Interventions sur "oséo"

... De surcroît, il convient de renforcer les fonds propres des sociétés non cotées en incitant les sociétés d'assurance à maintenir leurs investissements dans le capital des PME. J'ai demandé pour cela que ces sociétés rendent publiques les couvertures qu'elles accordent par l'intermédiaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. J'ai également proposé la création, sous l'égide d'Oséo, d'un prêt de 50 000 euros sur deux à cinq ans destiné aux jeunes entreprises, dont la mortalité est toutefois moins forte au bout de deux ans que celle des toutes nouvelles. Enfin, dans ce contexte d'extrêmes difficultés pour nos PME, il est impératif de leur redonner des marges de trésorerie. Pour répondre à ces enjeux, la proposition de loi prévoit des dispositions très concrètes visant à en...

...ts bancaires d'un rapport mensuel sur les montants des financements accordés aux PME mesure que nous approuvons , et d'autre part de publier chaque année la part et le volume des encours de crédit accordés. Toutefois, disons-le franchement, cette mesure n'engage à rien sur la question des crédits à accorder. L'article 6, enfin, crée un prêt jeunes entreprises de deux à cinq ans sous l'égide d'Oséo pour des crédits de faible montant 50 000 euros maximum , prêt qui peut être assorti d'une garantie SOFARIS à 70 %. C'est une mesure utile, sans doute, mais étendez-la au moins à dix ans, faute d'accepter une mesure plus ambitieuse, que nous vous proposons de nouveau, visant à conduire une politique nationale du crédit. En l'absence de toute politique tendant à responsabiliser davantage les é...

...raient été dévastateurs pour notre économie. Les traductions dans l'économie réelle de cette mise sous perfusion de notre secteur financier ne sont toutefois que trop modestes au regard des difficultés qui s'annoncent. Aussi le Gouvernement a-t-il mis les besoins des petites et moyennes entreprises au coeur de ses préoccupations comme de son action. Au plan national, nous nous sommes appuyés sur Oséo, dont le renforcement permettra d'engager 5 milliards d'euros supplémentaires au bénéfice des PME ; au plan européen, ce sont près de 30 milliards d'euros qui seront débloqués par la Banque européenne d'investissement en direction de ces mêmes PME. Alors que ces financements sont essentiels, nombre de professionnels artisans, commerçants et responsables de très petites entreprises employant mo...

..., monsieur le secrétaire d'État, complète les dispositions en vigueur. Il prévoit une nouvelle incitation aux placements des capitaux des organismes d'assurances vers les PME et l'entreprise, dans la continuité des dispositifs fiscaux très oecuméniques proposés par deux éminents ministres des finances, Dominique Strauss-Kahn et Nicolas Sarkozy. Il vise ensuite à créer un prêt original garanti par Oséo pour les jeunes entreprises de deux à cinq ans, au moment critique où elles ont le plus besoin de financement pour leur développement. Enfin, dans cette période de crise et de manque de liquidités, alors que les banques affirment avoir de l'argent à prêter tandis que les entreprises déplorent ne pas trouver de financement,

...itial prévoyait l'obligation, pour les sociétés d'assurance vie, d'investir dans des PME 2 % des encours des contrats d'assurance vie investis en actions. Mais, comme l'a constaté, là encore, Mme la rapporteure, cette disposition est contraire aux directives européennes sur les assurances vie et non-vie. Donc, exit ! Troisièmement, la proposition de loi initiale prévoyait la création d'un prêt d'Oséo destiné aux entreprises entre deux et cinq ans. Cependant, comme nous l'a dit tout à l'heure M. le secrétaire d'État, une telle mesure relève du pouvoir réglementaire, et non du domaine de la loi, comme le rappelle l'amendement de suppression de l'article 6 déposé par le Gouvernement. Cette dernière mesure posait également un autre problème : pour être autre chose qu'un voeu pieux, elle devait ê...

...prises. Contrairement aux grands groupes, ils n'ont pour seul interlocuteur que leur banquier. C'est pourquoi il semble judicieux de contraindre les entreprises agréées en France et soumises au contrôle de l'État d'investir au moins 2 % du total de leurs encours dans les contrats d'assurance-vie investis en actions dans le capital des PME cotées ou non cotées. De même, la création, sous l'égide d'Oséo, d'un prêt de faible montant pour les jeunes entreprises de deux à cinq ans, en phase de développement, soulagera de nombreuses PME qui rencontrent des difficultés particulières pour obtenir un financement. Voilà donc un texte intelligent, car ancré dans la réalité des besoins de centaines de milliers de chefs d'entreprise. J'en suis certain, c'est sur ces personnes, que j'ai qualifiées de major...

...ez fait. Je le regrette, car notre pays souffre avant tout du peu de diversification des sources de financement des PMI-PME à parts sociales non cotées. Ce texte aurait pu être l'occasion d'affirmer notre soutien à d'autres sources de financement par une épargne plus éthique sur le plan social autant qu'environnemental. Cela dit, l'aide de 50 000 euros au profit des jeunes entreprises portée par Oséo est un bon dispositif, que le groupe SRC salue. Par ailleurs, j'aurais souhaité que le texte aborde de manière plus précise et plus concrète le problème de l'assurance-crédit, qui a été évoqué tout au long du débat. Il remonte du médiateur du crédit, notamment dans nos instances départementales, que de nombreuses entreprises sont victimes de réductions arbitraires d'ouvertures de lignes de crédi...

...sauvetage du secteur bancaire. Nos territoires veulent vivre. Ils ont de l'avenir car nombreux sont les hommes qui veulent et qui peuvent y apporter de l'emploi, de l'économie, de la vie et de l'espoir. Le dispositif présenté aujourd'hui va globalement dans le bon sens après la mise en place du suivi territorial, de l'accompagnement au plus près des entreprises et du renforcement des missions d'Oséo. Je note que Jean-Pierre Balligand et Dominique Baert avaient défendu certains éléments du dispositif lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Oséo est le fruit de la fusion de l'ANVAR et de la BDPME et je crois qu'il faut être vigilants quant à l'évolution de ses engagements. S'il est nécessaire de se préoccuper du fonds de roulement des entreprises, il faut aussi conserver à ...

...rance-vie vers les fonds de capital risque. C'est ma deuxième proposition. Je suis à votre disposition pour avancer dans ce domaine. Nous venons de créer un fonds de co-investissement, qui permet d'avoir des fonds 100 % publics, alors que jusque-là, avec le système pari passu, c'était 50-50 public-privé. Ce qui fait que l'on peut intervenir directement dans le capital des entreprises. Un mot sur Oséo, dont je suis membre du conseil d'administration. Lors de sa prochaine réunion, nous allons travailler sur la fusion entre ses activités bancaires et ses activités ex-ANVAR . Car Oséo est en train de se bancariser. C'est scandaleux et inadmissible ! Il faut absolument que le Gouvernement s'y oppose.

On supprime les services d'ingénierie qui vont dans les entreprises. On est en train de passer à un système de prêts bancaires, et d'abandonner l'aide à l'innovation. Oséo a décidé que les entreprises de moins de cinquante salariés ne seraient plus visitées et que ce travail serait laissé aux régions. La moindre des choses aurait été de nous en parler, afin que nous puissions faire valoir nos arguments. Tout en se lançant dans de grands discours sur l'innovation, on est en train de casser tout le système qui la favorise.

Lorsque l'épargne réglementée est entre les mains de la Caisse des dépôts, le Gouvernement sait utiliser les fonds par exemple pour Oséo, pour le plan tourisme, pour le financement des infrastructures et pas seulement du logement social, pour les eaux usées. D'ici à deux ou trois ans, nous aurons besoin d'encours supplémentaires sur les fonds d'épargne. Il faut donc traiter ce dossier non seulement pour des raisons de morale en ce qui concerne les banques mais aussi parce que ce sera utile pour la collectivité, qui a besoin d...

La commission a bien entendu les arguments du Gouvernement. Je veux toutefois souligner que le crédit d'impôt recherche et le crédit innovation sont deux choses différentes. Le crédit d'impôt recherche consiste en une défiscalisation qui procure de la trésorerie a posteriori, alors que le crédit innovation procure de la trésorerie immédiate. Le président d'Oséo, que nous avons auditionné, a indiqué que l'organisme risquait de manquer de crédits avant la fin de l'année et que de nombreux projets pourraient n'être pas financés. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 8 visant à supprimer l'article 6 un article dont elle a toutefois reconnu le caractère réglementaire. (L'amendement n° 8 est adopté.)