Interventions sur "encours"

Il importe à cette fin de connaître le nombre exact de prêts consentis aux PME par les banques et d'obtenir leur fléchage, en particulier en ce qui concerne les nouvelles entreprises. À l'heure actuelle, les PME, par crainte d'essuyer un refus de leur banque, n'osent même plus demander d'encours bancaires ou de prêts, alors même que l'absence d'investissement met leur avenir en cause. Une étude récente de l'IFOP publiée dans la presse a ainsi montré que 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d'un crédit bancaire et que 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l'accès au crédit De surcroît, il convient de renforcer les fonds propres des sociétés no...

...voirs d'injonction à l'égard des établissements bancaires. On voit mal, dans ces conditions, ce que les entreprises pourront attendre de ce pouvoir de saisine qui ne vise du reste que la contestation de la seule notation dont l'entreprise fait l'objet. Il ne s'agit donc, malheureusement, que d'un gadget législatif. L'article 3 vise à obliger les compagnies d'assurance à investir au moins 2 % des encours des cotisations d'assurance-vie dans le capital des PME. Il s'agit peut-être là de la seule disposition un peu contraignante de la proposition de loi, mais, apparemment du moins nous le verrons au moment de son examen , elle n'a pas été retenue en commission alors qu'elle correspond à des engagements déjà largement actés par les compagnies en question. Cela démontre que, chaque fois que le Gou...

...tifs sur leurs propres conditions d'accès au crédit auprès de leurs banques, et 48 % déclarent restreindre leurs investissements et leurs demandes auprès de leurs banques en raison de difficultés d'accès au crédit. Il y a donc un vrai problème de financement des PME par les banques. Il n'est pas possible de prétendre, comme on a pu l'entendre ici ou là, que la baisse ou la croissance modérée des encours de crédit viendrait d'une baisse de la demande des entreprises du fait de leurs anticipations. En conséquence, le groupe socialiste est attentif à tout texte de loi se proposant de faciliter l'accès des PME au crédit. De fait, cette proposition de loi comporte des mesures qui vont dans le bon sens. Tout d'abord, elle oblige les banques et les assureurs crédits à expliquer pourquoi ils réduisent...

...eux-ci seront également améliorés par la possibilité qui sera offerte aux PME de connaître les raisons ayant conduit à une telle interruption. On a trop souvent reproché aux banques l'opacité de leurs décisions : voilà une mesure qui va dans le bon sens. Toujours dans un souci de transparence, il apparaissait nécessaire d'exiger des établissements bancaires un suivi et des comptes concernant les encours de crédits accordés aux PME. Alors que les banques, qui se sont engagées à contribuer réellement au financement des PME, bénéficient de la garantie de l'État, il semble tout à fait normal de s'assurer d'une contrepartie en termes d'information. Quant aux dispositions du texte permettant de diversifier les sources de financement des PME et d'en obtenir une meilleure allocation, elles sont la trad...

...lèmes. Mon amendement tend à réduire l'obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, l'établissement bancaire n'a pas à divulguer les raisons du refus de prêt. Il prévoit également que les informations fournies par l'établissement bancaire restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La divulgation d'informations sensibles, comme l'arrêt d'un prêt ou la diminution d'un encours, risquerait en effet de menacer la vie de l'entreprise.

...e fallait donc pas qu'elle soit sanctionnée. Ensuite, l'article ne prévoit pas de date de référence. À quel moment la sanction intervient-elle ? Sur ce point, il faut améliorer la proposition de loi. Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé depuis le vote de la LME. Un transfert massif de fonds a eu lieu vers les établissements bancaires tandis que l'accroissement des encours du livret A se poursuivait. Nous pouvons nous réjouir du fait que nos concitoyens bénéficient d'une forte capacité d'épargne, même si cela est un peu schizophrène quand on souhaite aussi qu'ils consomment davantage. Cela dit, l'épargne est une bonne chose dans une période où nous prenons conscience que le système de gestion de la croissance de l'économie par la dette a atteint ses limites. Nous ...

Lorsque l'épargne réglementée est entre les mains de la Caisse des dépôts, le Gouvernement sait utiliser les fonds par exemple pour Oséo, pour le plan tourisme, pour le financement des infrastructures et pas seulement du logement social, pour les eaux usées. D'ici à deux ou trois ans, nous aurons besoin d'encours supplémentaires sur les fonds d'épargne. Il faut donc traiter ce dossier non seulement pour des raisons de morale en ce qui concerne les banques mais aussi parce que ce sera utile pour la collectivité, qui a besoin de fonds d'épargne disponibles.

Les chiffres de l'observatoire du crédit publiés sur le site du ministère des finances et de l'emploi démontrent que les données concernant les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises sont disponibles mensuellement. Ce rythme mensuel permet de suivre avec précision les évolutions du crédit et d'anticiper tout changement d'orientation. Par cet amendement, je propose donc que la Banque de France publie mensuellement, et non trimestriellement, comme il est prévu à l'article 5, les encours de crédit et les nouveaux crédit...

Il est proposé que les encours garantis de crédits accordés aux PME soient individualisés dans l'ensemble des encours transmis à l'Autorité de contrôle des assurances.

Avis favorable, car cet amendement a pour objet de spécifier le montant des encours de crédit client garantis aux PME, afin de distinguer la situation spécifique des petites et moyennes entreprises en matière d'accès et de couverture de l'assurance-crédit. Cette disposition permettra une meilleure visibilité.