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... ceinture et bretelles » désormais. Or chacun sait que les 2,9 millions de petites et moyennes entreprises que compte notre pays contribuent à sa puissance économique et représentent la principale source de créations d'emplois. Par ailleurs, il est impératif d'instaurer plus de transparence dans la relation qui unit la PME à son établissement bancaire. Accroître le dialogue est essentiel car les banquiers sont très souvent dans une position dominante par rapport aux petits entrepreneurs. Ces derniers ne reçoivent la note de la Banque de France qu'une fois par an, souvent avec un très grand décalage. Dans ces conditions, ils devraient pouvoir connaître la note ou l'évaluation qu'attribue à leur entreprise leur agence bancaire partenaire, avec laquelle ils travaillent au quotidien. En outre, nous ...
...que Maurice Lauré, aujourd'hui décédé, ancien président de la Société générale et inventeur de la TVA, racontait très souvent. Un chef de PME vient trouver son banquier afin que ce dernier lui maintienne son découvert. Le banquier refuse une première fois. Déçu, le chef d'entreprise insiste en faisant valoir sa situation difficile, ses besoins en trésorerie et la chute probable de son entreprise. Impassible, le banquier refuse à nouveau. Le chef d'entreprise joue alors sa dernière chance et, les larmes aux yeux, supplie au nom de sa femme et de ses enfants, de s...
...it un délai de préavis de soixante jours pour la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire. En outre, selon un amendement adopté en commission, les banques doivent motiver leurs décisions de suspension ou d'interruption d'un prêt bancaire à une entreprise lorsque celle-ci le demande. Autant de dispositions qui permettront d'améliorer à la fois le dialogue entre le chef d'entreprise et le banquier et, nous l'espérons, de garantir une meilleure transparence des décisions prises par les établissements bancaires. La deuxième raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre soutient cette proposition est qu'elle assure la transparence de la notation des PME. N'y voyons pas un simple artifice puisque cette disposition permettra à l'entreprise de connaître sa notation par l'établissement bancaire ...
... Les chefs d'entreprises interrogés observent un réel durcissement des conditions d'accès au crédit, notamment dans le BTP, pour 36 % d'entre eux, et en Île-de-France : 39%. Au total, 59 % avouent avoir rencontré au moins une difficulté concernant l'obtention d'un financement. Un dirigeant sur deux avoue qu'il n'hésiterait pas à avoir recours au médiateur du crédit en cas de difficultés avec son banquier. D'ailleurs, 90 % des demandes faites au médiateur émanent de TPE ou de PME de moins de 50 salariés, ce qui traduit un manque évident de relations et de transparence entre les petites entreprises et leurs banques. La présente proposition de loi pallie cette difficulté. Alors que le Gouvernement s'est concentré sur le renforcement des moyens alloués au financement des PME, votre texte, chère col...
...uis maire. Un hôtel fermé depuis sept ans a fait l'objet d'un projet de rénovation-extension pour 38 chambres par un groupe d'investisseurs. Cela suppose 2,5 millions d'investissement, et dix emplois sont prévus. Ce projet a été retenu au titre du pôle d'excellence rurale. Le permis de construire a été obtenu et après six mois de démarches vaines auprès de quatre établissements de crédit quatre banquiers, madame la rapporteure, sans oeil de verre et de deux régions différentes , il a été demandé au porteur du projet la moitié en apport personnel. Après lui avoir conseillé au porteur du projet, en lien avec la représentante de l'État dans le département, de saisir le médiateur du crédit, nous attendons encore, même si le dossier semble un peu bouger depuis cette saisine. J'ai la conviction, alo...
...crite par Jean Launay et qui ne sont pas rares. J'ai moi-même, dans ma circonscription, un cas tout à fait similaire. Rendre les banques plus efficaces et plus humaines va donc dans la bonne direction. En conclusion, je vous livrerai une anecdote qui ressemble curieusement à celle évoquée par Mme Brunel. Après enquête, il semblerait que le cousin de l'entrepreneur de Mme Brunel ait rencontré un banquier, beau-frère de celui de Mme Brunel. L'entrepreneur supplie le banquier de lui accorder un crédit. Ce dernier finit par lui proposer une devinette : pour obtenir le crédit tant convoité, il doit trouver si le chèque est caché dans la poche gauche ou dans la poche droite de son veston. Après avoir hésité un instant, l'entrepreneur choisit la poche gauche. Comment avez-vous trouvé, lui demande le ba...
...nombreux parlementaires, j'ai rencontré, dans ma circonscription, des entrepreneurs victimes d'une diminution drastique de l'ordre de 50 % de leur ligne de découvert. En dépit de leur courage, les entreprises sont souvent livrées à elles-mêmes. J'ai pu ainsi vérifier l'efficacité du médiateur du crédit et de la Banque de France. Comment rétablir la confiance entre une telle entreprise et son banquier lorsque, du jour au lendemain, l'entrepreneur ne peut plus s'approvisionner en fournitures alors que le carnet de commandes est plein ? Les délais de paiement des fournisseurs sont réduits et l'entreprise est confrontée au règlement à plus ou moins long terme des factures par le client final. Pas besoin d'être banquier si c'est pour prêter aux riches. Lorsque, dans une entreprise, il existe une ...
J'ai bien conscience que l'article 1er, qui vise à améliorer la relation entre le chef d'entreprise d'une PME et le banquier, ne réglera pas tous les problèmes. Mon amendement tend à réduire l'obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, l'établissement bancaire n'a pas à divulguer les raisons du refus de prêt. Il prévoit également que les informations fournies par l'établissement bancaire restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La divulgation d'informations sensibles, comme l'arrêt d'...
... peu plus loin : il faut que les banques puissent être sanctionnées. Il faut que nous puissions leur dire qu'elles doivent avoir une autre attitude quand, au nom de la crise de liquidités, nous les finançons avec l'argent de la Caisse des dépôts. Les membres de la commission des finances présents dans l'hémicycle, y compris sur les bancs de l'UMP, peuvent témoigner que lorsque nous demandons aux banquiers comment ils financent les PME, et à quel niveau, ces derniers ne répondent même pas. Pourtant nous parlons bien d'argent défiscalisé, et seul le fléchage vers les PME rend l'avantage fiscal légitime au regard des règles européennes. Si les sommes en question ne servent pas l'intérêt général, les instances européennes pourront considérer qu'il y a dévoiement du dispositif. Je vous garantis que si...
...plus, les PME ont l'obligation de tenir une comptabilité, dont l'un des objectifs est de fournir une information sur le montant des dépenses annuelles. Cette obligation répond largement à l'objectif poursuivi. Enfin, à la différence des clients particuliers, les PME sont habituellement multi-bancarisées, ce qui leur permet de confronter plus aisément les conditions négociées avec chacun de leurs banquiers. Seconde objection : recevoir ces récapitulatifs des frais bancaires ne serait pas cohérent avec les missions de l'Autorité de la concurrence, définies de façon limitative par le code de commerce. L'Autorité de la concurrence n'est pas un « observatoire des prix ». Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons donc de supprimer l'article 5 quater.