Interventions sur "commission d'enquête"

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires étrangères sur la création d'une commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens (n° 273). Le rapport de la commission porte sur les propositions de résolution déposées, d'une part, parM. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'autre part, par M. Alain Bocquet. La parole est à M. le rapporteur ...

...t sur la fourniture d'un réacteur nucléaire permettant de dessaler de l'eau de mer, ainsi que la signature d'un contrat d'armement. La prétendue existence de ce contrat a été annoncée par l'un des fils du colonel Kadhafi, qui a précisé, dans un second temps, que ce n'était pas une contrepartie à la libération des soignants bulgares. Les deux propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portent précisément sur les conditions de la libération des six Bulgares et sur les éventuelles contreparties accordées à la Libye par la France. Selon l'exposé des motifs, la commission d'enquête demandée par la proposition de résolution no 150 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés porterait « sur les conditions exactes de la libération des otages de Libye et sur...

...e presse. Il n'y a pas de raisons objectives de mettre en question la véracité de leurs explications, mais le doute entretenu sur cette affaire n'est pas sain et il est important que l'Assemblée nationale utilise ses pouvoirs pour achever de le lever. Il apparaît en outre que les deux propositions de résolution remplissent les trois conditions nécessaires à leur recevabilité : il n'y a pas eu de commission d'enquête sur le même sujet au cours de l'année passée ; les faits en cause ne font pas l'objet de poursuites judiciaires ; les propositions déterminent avec précision les faits qui donnent lieu à enquête. Seule l'une des deux propositions devant être adoptée, puisqu'il n'est pas question de créer deux commissions d'enquête, la commission des affaires étrangères a retenu la proposition n° 150 car celle de...

ce qui constitue une dimension prospective qui n'est pas acceptable dans une commission d'enquête, laquelle doit porter sur des faits passés. Sur ma proposition, la commission des affaires étrangères a modifié la rédaction de l'article unique de la proposition de résolution no 150 sur deux points, et a précisé son titre : dans le dispositif, la commission a remplacé le terme d' « otages », qui était impropre puisque les personnes étaient emprisonnées dans le cadre de poursuites judiciaires, ...

... les modalités de financement du fonds d'indemnisation des familles et des enfants victimes du SIDA, mais également sur le mémorandum concernant les relations entre la Libye et l'Union européenne ainsi que sur le mémorandum d'accord sur le nucléaire civil entre la France et la Libye. Toutefois, en dépit de ces éclaircissements, deux propositions de résolution ont été déposées, visant à créer une commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin détenus en Libye, l'une par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, l'autre par notre collègue Alain Bocquet. Puisque ces propositions de résolution étaient juridiquement recevables, comme le rapporteur de la commission des affaires étrangères l'a montré, seules des considérations d'opportunité auraient ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous l'avez compris, la création de cette commission d'enquête rencontre chez les parlementaires, toutes tendances confondues, une franche approbation.

et ce pour deux raisons. Tout d'abord, cette commission d'enquête marquera une étape importante : outre le problème, grave, de nos rapports avec la Libye, elle concerne plus généralement les relations entre le Parlement et l'exécutif à un moment où la commission présidée par M. Balladur réfléchit à la modernisation de nos institutions.

Pourquoi, alors, une commission d'enquête ? Vous l'avez déjà suggéré, monsieur le ministre des affaires étrangères : la Libye n'est pas un pays comme les autres.

...vait rester sans réponse de notre part : nous ne pouvons pas accepter l'idée, formulée par des Libyens ou des Français, que la libération ait résulté d'un troc qui salirait notre image dans le monde. Le début de réponse que vous avez donné, monsieur le ministre, laisse à penser qu'il n'en est rien, ce dont, pour ma part, je n'ai jamais douté. Cependant, et je rejoins M. Moscovici sur ce point, la commission d'enquête auditionnera souverainement les personnes qui devront l'être. Et si, comme je l'espère, j'en fais partie, je n'entends pas perdre mon temps sur des échos parus dans la presse au sujet de telle ou telle personnalité et vous non plus, monsieur Moscovici, si j'en crois vos dernières déclarations. Le sujet véritable sera l'examen de nos relations politiques avec un pays dont le moins que l'on puiss...

De ce point de vue, la commission d'enquête, au-delà du problème libyen, s'efforcera de prouver, par sa sérénité, par sa crédibilité, sa légitimité institutionnelle. C'est pourquoi je souhaite que nous ayons à cette occasion, au-delà de nos clivages partisans, une véritable attitude de parlementaires, au sens le plus noble de ce terme : la bonne tenue politique et juridique de la commission sera garante d'une nouvelle manière de fonctionne...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous est aujourd'hui demandé d'examiner l'opportunité et de définir le champ d'investigation d'une commission d'enquête parlementaire proposée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, sur les conditions de la libération des infirmières bulgares et du médecin d'origine palestinienne détenus en Libye, ainsi que sur les accords franco-libyens. Pourquoi, d'abord, une commission d'enquête sur ce thème ? Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre des affaires étrangères, tout part de la situation, ...

En deuxième lieu, cette libération a suscité un certain nombre d'interrogations, des zones d'ombre ont pu être relevées. Il est de la responsabilité des parlementaires, dans leur rôle de contrôle de l'exécutif, de déterminer les tenants et les aboutissants de cette affaire : c'est pourquoi nous avons demandé la création d'une commission d'enquête. Ces zones d'ombre, justement, quelles sont-elles ? J'en listerai quatre, qui pourront peut-être servir de pistes de travail pour la commission. La première piste concerne le calendrier des négociations. Les autorités libyennes ont placé en détention les infirmières et le médecin travaillant à l'hôpital Al-Fatih de Benghazi le 9 février 1999. Cela n'a jamais suscité l'indifférence : les diploma...

... arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007, le voile a été en partie levé sur cet accord avec la publication du décret, le 9 octobre, mais sa genèse reste à explorer selon vous, elle avait commencé en 2004, et en 2006 pour le nucléaire ainsi que son articulation avec la libération des infirmières et les perspectives en matière de défense. La convocation d'une commission d'enquête parlementaire devrait aussi permettre d'en savoir plus sur les autres accords de coopération. Il lui faudra démêler, dans les contreparties accordées à la Libye, le commercial de l'humanitaire et l'industriel du médical. J'en viens à la dernière piste à explorer. La commission d'enquête devra aussi examiner la nature des relations entre le régime libyen et la France. Il ne s'agit pas de remettre...

Sa fonction est double : dans un premier temps, poser des questions ; dans un second temps, apporter des réponses. Comme l'a souligné le président de la commission des affaires étrangères, les enjeux de fond doivent l'emportent sur les questions de personnes. Pour que cette première commission d'enquête parlementaire de la commission des affaires étrangères soit un succès, elle devra viser un double objectif : éclairer et savoir. Cela implique un travail impartial et objectif, qui suppose une double discipline : discipline de l'opposition et je puis vous assurer que nous la respecterons qui devra s'écarter de toute tentation stérile de transformer la commission d'enquête en procès ; discipli...

Ce préalable posé, la commission d'enquête devra s'accorder sur les principes régissant son fonctionnement. Le premier relève, selon nous, de l'évidence : toute personnalité je dis bien toute personnalité dont la commission jugera, dans les limites prévues par la Constitution et les lois, l'audition utile pour le déroulement de ses travaux, devra être entendue. Il pourra s'agir de personnalités européennes je pense en particulier à ...

...ction du texte initial sans en dénaturer le fond. Ils permettent une reconnaissance du travail à accomplir et démontrent que le projet déposé par notre groupe est acceptable sur tous les bancs. Nous soutiendrons bien entendu les amendements pertinents de M. Roland Blum et nous les voterons. Telles sont, messieurs les ministres, mes chers collègues, les directions dans lesquelles le travail de la commission d'enquête parlementaire pourrait s'orienter, et l'état d'esprit qui devrait présider à des travaux qui, pour aboutir, doivent être menés avec objectivité et sérénité. C'est la condition indispensable pour réussir cet exercice démocratique, encore trop rare. J'ai confiance en la capacité de notre assemblée à se montrer à la hauteur de l'enjeu ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

Quels pays ont tiré un trait sur les dettes de la Libye à leur égard et pour quel montant ? La France figure-t-elle sur une telle liste, et si oui, de quelle somme s'agit-il ? Vous l'aurez compris, si nous demandons une commission d'enquête, c'est parce que nous n'avons pas eu de réponse fiable à la question suivante : à quoi, au fond, s'est engagé notre pays ? Quels engagements ont été réellement pris ? Y a-t-il des clauses secrètes dans les accords passés ? Toutes ces questions, qui renvoient à la matérialité des faits, posent aussi le problème du fonctionnement de nos institutions. Le Gouvernement pilotait-il les tractations tou...

reposant sur l'éthique, la transparence, des valeurs et des choix comme la fraternité entre les peuples, la coopération au service de la paix ou le projet euro-méditerranéen, aujourd'hui pervertis par les intérêts financiers de groupes avides de profits et souvent peu scrupuleux, s'agissant des droits de l'homme. Une commission d'enquête parlementaire réfléchirait utilement aux réorientations qu'appelle cette affaire libyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cette commission d'enquête doit travailler avec objectivité !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où nous allons nous prononcer favorablement sur la création d'une commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières bulgares et du médecin d'origine palestinienne, je voudrais que nous nous arrêtions un instant sur cette image simple et belle : la joie des personnes libérées, de leurs proches et de leur peuple tout entier. Joie qui s'impose à nos regards, et aussi à notre coeur. Joie à laquelle il est légitime d'associer le Président de la République, son épouse...