Interventions sur "mixte paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 1830). La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...maines, notamment en offrant plus de temps pour la réflexion dans les décisions de recrutement, grâce à la possibilité de faire appel à l'intérim pendant l'importante période de consultation des candidats à un poste. De même, pour améliorer le bon fonctionnement des petites collectivités, ce texte va faciliter le partage de mission des fonctionnaires dans les zones rurales. Quant à la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion, elle s'est réunie le 8 juillet dernier au Sénat et a adopté l'essentiel des dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale. Je voudrais d'ailleurs à cet égard remercier mes collègues du Sénat. Parmi ces principales modifications, on peut citer : l'encadrement de la procédure de réorientation professionnelle, avec la précisio...

Au terme d'un débat engagé depuis plus d'un an au Sénat, il nous revient aujourd'hui de procéder à l'examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, semblable pour l'essentiel au texte adopté par notre assemblée au début de cette session extraordinaire. Si l'attachement que portent tous nos concitoyens agents comme usagers au modèle français du service public ne se dément pas, il s'accompagne désormais de profondes attentes en termes de modernisation. Aussi, derrière la question de la mobilité et des parcours professionnels au sein de l...

...ant, car si le financement devrait être, en principe, assuré par des subventions aux associations, il y a fort à craindre que le niveau des subventions fluctue d'une année à l'autre. Cette disposition ne peut donc nous satisfaire. Les élèves et leurs familles ont besoin du service public pour assurer cette mission de service public. Le seul point satisfaisant est la suppression par la commission mixte paritaire de l'amendement sur la réforme de la juridiction administrative introduit par le Gouvernement. Nous avions largement dénoncé, au moment de l'explication de vote, cet amendement qui visait à faire passer par ordonnance au titre de l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire sans débat de fond au Parlement avant que les dispositions soient rédigées, des modifications dans le fonctionnement de la ...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)