Interventions sur "groupement"

...itiale, du montant réservé à l'aide publique. Le second est la représentativité, laquelle, je le rappelle, conditionne l'éligibilité à l'aide publique. Elle s'apprécie de deux manières. Le premier critère est le nombre de voix recueillies au premier tour des élections législatives : peuvent bénéficier d'une partie des 40 millions d'euros de la première fraction du financement tous les partis et groupements politiques qui ont obtenu au moins 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions. Cette règle, établie en 2003, a été appliquée pour la première fois à l'occasion des dernières élections législatives ; auparavant, il suffisait d'avoir obtenu des voix dans au moins soixante-quinze circonscriptions ce qui avait provoqué une multiplication des candidatures. (« Tout à fait ! » sur les banc...

...ue l'application de ces règles après les dernières élections générales ne permet pas à tous les partis représentatifs de fonctionner de manière satisfaisante. Au regard du principe du pluralisme, il serait paradoxal qu'un parti rassemblant à l'Assemblée nationale un nombre significatif de députés ne puisse être considéré comme « représentatif », s'agissant des règles de financement des partis et groupements politiques, parce qu'il n'est pas éligible à la première fraction de l'aide.

...u'on s'y arrête. L'exception d'irrecevabilité que je défends est destinée à nourrir la réflexion de ceux qui vont voter et la réflexion du Conseil constitutionnel lorsqu'il s'agira de juger de la conformité à la Constitution et à ses principes de l'acte que nous sommes en train d'accomplir. Il suffit de regarder l'hémicycle pour comprendre de quoi il s'agit. (Sourires.) Il s'agit d'accorder à un groupement politique qui n'a pas satisfait aux obligations de la loi, la faculté d'obtenir le financement public ses membres sont tous là (Murmures.)

Je voudrais rappeler, donc, que les principes généraux du droit rendent inacceptable une loi ad hominem, faite pour une seule personne, à usage particulier. La loi doit être d'intérêt général. Celle que nous examinons ce matin n'est pas d'intérêt général, c'est une loi d'intérêt particulier. Et que ce soit une loi d'intérêt particulier pour un seul groupement ou pour une seule personne ne change pas la nature du manquement qui est ainsi accepté.

Tout cela a choqué en effet un grand nombre de députés sur tous les bancs. Récrire les principes de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour un groupement politique qui a été incapable, aux élections de juin 2007, d'obtenir le score somme toute accessible, nous en conviendrons tous, de 1 % des voix dans moins de 10 % des circonscriptions du pays, est-ce bien raisonnable, est-ce bien urgent, est-ce bien conforme à l'idée que nous nous faisons de l'intérêt général ?

...e vote, que nous devons examiner ce texte. Le fond de la proposition de loi qui nous est présentée, c'est de changer une loi sage, qui avait été longuement débattue dans cet hémicycle, au bénéfice d'un seul parti et sans mesurer exactement les conséquences que ce vote pourrait avoir. Nous ne pouvons pas accepter une proposition de loi de circonstance, à usage unique, pour le bien-être d'un seul groupement, et qui ignore, ou oublie, l'intérêt général. Cette loi, choquante sur le plan des principes, l'est également du point de vue juridique, et les arguments ne manqueront pas

...eant la règle du jeu après le jeu, de manquer à la sincérité du scrutin, et ainsi, rétroactivement, de troubler la transparence du scrutin qui a eu lieu en juin 2007. Il se trouve que, lorsqu'on a voté la loi de 2003, on l'a fait précisément pour éviter qu'une utilisation frauduleuse du scrutin ne le détourne c'est le mot qui a été utilisé à l'époque dans un sens « alimentaire » par certains groupements. Ce mot prend ici tout son sens. Je veux relire ce que disait à cette tribune le ministre de l'intérieur de l'époque, qui était Nicolas Sarkozy : « Les groupements les plus divers se sont mis à présenter des candidats aux élections législatives dans le but non de concourir à l'expression du suffrage, mais de bénéficier d'un financement public. Cela n'est ni plus ni moins qu'un détournement de l'...

...onstitutionnel au Président de la République, le président Mazeaud rappelait, à propos de ces dispositions rétroactives : « Le Conseil constitutionnel vérifie à chaque fois que de telles dispositions sont dictées par un motif d'intérêt général et que celui-ci est suffisant. » On cherchera dans le cas d'espèce où peut bien se nicher l'intérêt général, puisqu'il ne s'agit que de l'intérêt d'un seul groupement. Mais on trouvera facilement de quelle manière ce changement tardif et rétroactif des règles du jeu électoral peut heurter les exigences constitutionnelles de transparence, de sincérité du scrutin et de garanties apportées aux citoyens. Autre motif d'inconstitutionnalité : la rupture d'égalité des citoyens et des formations politiques devant la loi. Le législateur de 1988 et de 1990 a fixé deux ...

...criptions le privilège de décider du financement public. Il y aurait là un manquement à l'égalité qui ne serait pas accepté. Le troisième motif d'inconstitutionnalité est évidemment l'article 40 et l'aggravation des charges publiques qui ne manquerait pas de résulter de l'adoption de cette proposition de loi. De deux choses l'une : ou bien ce texte augmentera les charges publiques parce qu'un groupement nouveau viendra s'additionner à ceux déjà éligibles à l'aide publique ; ou bien le financement public sera pris sur l'enveloppe existant depuis 1995, dont le montant est inscrit au projet de loi de finances pour 2008, et des partis qui n'ont pas satisfait à la condition fixée par la loi pourront recevoir une aide publique au détriment de ceux qui y ont satisfait. (« C'est vrai ! » et applaudissem...

simplement pour satisfaire au bénéfice personnel et particulier d'un groupement politique qui n'a pas pu répondre à cette obligation, est un motif d'inconstitutionnalité que le Conseil n'acceptera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je suis certain que beaucoup dans cet hémicycle, y compris sur les bancs de la majorité, reconnaissent en leur for intérieur que cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisions de...

Mais cela ne doit pas avoir de lien avec le financement public des partis. Sinon, il y aurait un mélange des genres qui ne rendrait pas service à la lisibilité de notre action. Je suis persuadé que ce texte, qui est d'intérêt particulier, à l'usage d'un groupement et d'un seul, aurait des conséquences extrêmement négatives sur notre vie publique.

Utiliser l'affectation de députés plutôt que les suffrages des citoyens pour créer des coopératives ou des groupements d'intérêt particulier est un danger pour la vie politique. Ce danger, nous l'avions déjà dénoncé lorsque nous avons adopté la loi de 2003. Il est juste que nous y réfléchissions aujourd'hui. Je suis certain que le texte que vous présentez là n'est pas conforme aux principes généraux du droit et de la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le sanctionner ! (Applaudissements s...

Compte tenu de la législation, ce sont aussi des accords financiers. Vous faites allusion au regroupement des socialistes et des radicaux de gauche,

regroupement qui existe depuis longtemps.

Ce regroupement est très clairement perçu par les électeurs, et la redistribution se fait au prorata du nombre de parlementaires. Les choses sont donc très claires et il ne s'agit pas d'une magouille après les élections pour essayer de satisfaire tel ou tel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le groupe du Nouveau Centre devrait connaître mais, maintenant ...

ramène le financement de la vie politique à des problèmes alimentaires. (Protestations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Je terminerai en citant le communiqué du conseil des ministres du 29 janvier 2003 au sujet du projet de loi tendant à relever le seuil à 1 % des suffrages recueillis pour éviter des dérives. « Il est nécessaire de limiter le versement de l'aide publique aux partis et groupements concourant effectivement à l'expression du suffrage,

mettant par ces dispositions un terme au fait que les groupements les plus divers présentent des candidats non pas pour concourir à l'expression du suffrage, mais pour bénéficier d'un financement public. »

...ine de la modification proposée dans ce texte n'est pas gouvernementale, mais parlementaire. Le 23 octobre 2002, en tant que rapporteur spécial des crédits du ministère de l'intérieur, j'avais déposé un amendement pour proposer de fixer un seuil à 1 % des suffrages exprimés. En examinant les crédits dédiés au financement des partis politiques, j'avais en effet constaté qu'environ une quinzaine de groupements bénéficiaient d'aides alors qu'ils n'avaient pas vraiment d'existence politique. Le Gouvernement avait alors donné un avis favorable à mon amendement, qui avait été adopté par notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La modification proposée aujourd'hui, on ne l'imaginait pas un seul instant car personne ne pouvait penser que, en l'e...

Deuxième argument soulevé par M. Bayrou : les lois sur le financement des activités politiques n'ont jamais été rétroactives. Il y a tout de même eu deux exceptions. La première est la loi du 19 janvier 1993, aux termes de laquelle les groupements politiques qui peuvent bénéficier

...artition de la première et de la deuxième fraction de l'aide publique au financement des activités politiques. La loi du 15 janvier 1990 avait établi que la première fraction était calculée en fonction du nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives, la seconde fraction, en fonction du rattachement d'un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, à un groupe, un groupement ou un parti politique. Autrement dit, dès 1990, les sénateurs ont bénéficié du dispositif de financement des activités politiques. L'Union centriste a ainsi créé une structure ad hoc pour pouvoir financer les activités politiques de ses élus, en l'occurrence des sénateurs. En 1993, cette loi a été modifiée. Pourquoi ?