Interventions sur "circonscription"

...quelle, je le rappelle, conditionne l'éligibilité à l'aide publique. Elle s'apprécie de deux manières. Le premier critère est le nombre de voix recueillies au premier tour des élections législatives : peuvent bénéficier d'une partie des 40 millions d'euros de la première fraction du financement tous les partis et groupements politiques qui ont obtenu au moins 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions. Cette règle, établie en 2003, a été appliquée pour la première fois à l'occasion des dernières élections législatives ; auparavant, il suffisait d'avoir obtenu des voix dans au moins soixante-quinze circonscriptions ce qui avait provoqué une multiplication des candidatures. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Je précise que l'exception qui avait été prévue au bénéfice...

...'adapter les règles d'attribution de l'aide publique aux choix des électeurs. Pour cela, il est proposé d'étendre l'éligibilité à la première fraction de l'aide aux partis auxquels au moins quinze députés se déclareraient rattachés. Ce critère constituerait une alternative au critère actuel, qui serait maintenu et qui exige l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions si l'on n'a pas obtenu d'élu et qui interdit, sans raison valable, à des partis ayant un nombre raisonnable de candidats élus mais qui ne sont pas présents dans au moins cinquante circonscriptions ou qui n'ont pas obtenu 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions de fonctionner normalement et de manière autonome. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple particulièrement ...

Tout cela a choqué en effet un grand nombre de députés sur tous les bancs. Récrire les principes de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour un groupement politique qui a été incapable, aux élections de juin 2007, d'obtenir le score somme toute accessible, nous en conviendrons tous, de 1 % des voix dans moins de 10 % des circonscriptions du pays, est-ce bien raisonnable, est-ce bien urgent, est-ce bien conforme à l'idée que nous nous faisons de l'intérêt général ?

Je vais le prouver, si vous le voulez bien. On est dès lors en droit de s'interroger, allais-je dire, sur le sens de la démocratie et du pluralisme. Car, vous l'admettrez aisément, manquer de respect aux électeurs au point que l'on multiplie les candidatures absolument artificielles, sans aucun lien avec la circonscription où elles sont présentées, quel crédit et quelle cohérence cela a-t-il aux yeux des électeurs ? Je veux vous rappeler que, dans la longue liste des candidatures elles étaient quatre-vingt-cinq que ce mouvement a présentées, on trouvait pêle-mêle épouse, frère, neveu, nièce, collaborateur parlementaire, secrétaire, attaché de presse, chef de cabinet, webmestre et chauffeur d'une seule personne,...

...du ministre de l'époque « pour éliminer les candidatures farfelues ou alimentaires, sans porter si peu que ce soit atteinte au principe de la représentation des minorités ». Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, vous vous trompez lorsque vous écrivez dans votre rapport que la loi interdit « sans raison valable » aux partis qui n'ont pas été capables d'obtenir 1 % des suffrages dans cinquante circonscriptions soit moins de 10 % des circonscriptions du pays de bénéficier de l'aide publique. La « raison valable » existe et elle est double : c'est parce que les électeurs ne l'ont pas voulu que ce financement n'a pas été accordé et parce que les candidatures étaient animées de motivations alimentaires, pour reprendre les termes du ministre de l'intérieur de l'époque. Cette proposition de loi brise ré...

Si l'on accepte que quinze députés élus suffisent à obtenir ce financement public, il suffit de se voir concéder quinze circonscriptions,

... l'esprit de la loi que nous avons votée et enrichie à différentes reprises ! S'il y a deux fractions pour l'attribution de l'aide publique, c'est bien pour que le choix des électeurs ne puisse pas être parasité par celui des élus. S'il n'y a de financement au titre de la deuxième fraction que pour les élus rattachés aux partis ayant satisfait à l'obligation d'obtenir 1 % des voix dans cinquante circonscriptions, c'est pour que ce soit les électeurs qui décident qui sera financé et qui ne le sera pas. On ne peut pas renverser ainsi la responsabilité en donnant aux élus et donc aux partis qui leur concèdent les circonscriptions le privilège de décider du financement public. Il y aurait là un manquement à l'égalité qui ne serait pas accepté. Le troisième motif d'inconstitutionnalité est évidemment l'...

J'ai encore quelques souvenirs qui peuvent être partagés. Je ne suis pas persuadé que, en 2002, tous les candidats de la famille politique à laquelle j'appartenais connaissaient leur circonscription j'ai même quelques listes en tête. Manquer de respect aux électeurs en 2007,

ce qui signifierait, grosso modo, que les électeurs voudraient sanctionner tel ou tel parti. Je ne crois pas que cela soit possible étant donné le système électoral. À partir du moment où l'on vote dans 577 circonscriptions, il n'est pas possible de choisir de sanctionner dans telle ou telle circonscription chacune des familles politiques qui présentent des candidats, puisqu'elles ne le font pas partout. Les Français savaient ce qu'ils faisaient, même s'ils n'en connaissaient pas forcément les conséquences. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Aujourd'hui, mes cher...

J'aimerais revenir aux trois arguments soulevés par M. Bayou pour justifier l'irrecevabilité. Tout d'abord, s'agissant des candidatures de complaisance, rappelons que toutes les formations politiques ont présenté dans des circonscriptions des candidats qui n'y habitaient pas. Dans ma circonscription, aux dernières élections, cinq à six candidats étaient dans ce cas. Cette pratique politique existe depuis Mathusalem, mais, si vous le souhaitez, nous pourrions établir de façon plus précise dans la loi que tout candidat aux élections législatives doit habiter la circonscription où il se présente. (Exclamations sur les bancs du group...