Interventions sur "élection"

...ce du financement, assurée, notamment, par la publication des comptes des partis et l'inscription, chaque année, dans la loi de finances initiale, du montant réservé à l'aide publique. Le second est la représentativité, laquelle, je le rappelle, conditionne l'éligibilité à l'aide publique. Elle s'apprécie de deux manières. Le premier critère est le nombre de voix recueillies au premier tour des élections législatives : peuvent bénéficier d'une partie des 40 millions d'euros de la première fraction du financement tous les partis et groupements politiques qui ont obtenu au moins 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions. Cette règle, établie en 2003, a été appliquée pour la première fois à l'occasion des dernières élections législatives ; auparavant, il suffisait d'avoir obtenu des voi...

...des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Pour être satisfaisant, ce système doit se montrer suffisamment souple afin de s'adapter aux choix des électeurs et de favoriser la vitalité de l'expression démocratique dans notre pays c'est-à-dire, pour simplifier, afin de répondre aux besoins du pluralisme. Or force est de constater que l'application de ces règles après les dernières élections générales ne permet pas à tous les partis représentatifs de fonctionner de manière satisfaisante. Au regard du principe du pluralisme, il serait paradoxal qu'un parti rassemblant à l'Assemblée nationale un nombre significatif de députés ne puisse être considéré comme « représentatif », s'agissant des règles de financement des partis et groupements politiques, parce qu'il n'est pas éligible à la...

...ur ses élus un nombre de voix cumulées bien supérieur à un autre parti qui n'aurait pas d'élu mais qui aurait cependant obtenu 1 % des suffrages exprimés dans plus de cinquante circonscriptions, il est difficile de ne pas considérer le premier comme plus représentatif, un plus grand nombre de citoyens ayant choisi ses candidats. Ainsi, un parti qui a obtenu à peine 100 000 voix lors des dernières élections législatives peut être financé et considéré comme représentatif, alors qu'un parti qui aurait obtenu 300 000, 500 000 ou un million de voix pourrait ne pas l'être. Ce serait totalement inéquitable.

Tout cela a choqué en effet un grand nombre de députés sur tous les bancs. Récrire les principes de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour un groupement politique qui a été incapable, aux élections de juin 2007, d'obtenir le score somme toute accessible, nous en conviendrons tous, de 1 % des voix dans moins de 10 % des circonscriptions du pays, est-ce bien raisonnable, est-ce bien urgent, est-ce bien conforme à l'idée que nous nous faisons de l'intérêt général ?

...iques devant la loi, ce que je vais m'efforcer de prouver, et qui, selon toute vraisemblance, aggrave les charges publiques en violation de l'article 40 de la Constitution ou porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi, ce que je vais encore m'efforcer de prouver. Premier argument, cette loi va altérer la sincérité du scrutin législatif, pour reprendre les termes du juge de l'élection, et aura pour résultat que l'on manquera au principe élémentaire de transparence du scrutin, qui est le fondement de toute démocratie. En effet, depuis l'apparition du financement public des partis, il y a près de vingt ans, les Français savent que leur vote au premier tour d'une élection législative a en réalité deux conséquences, une conséquence électorale et une conséquence pour le financement...

Ce fut le cas de la loi du 15 janvier 1990 qui a créé les deux fractions destinées au financement des mouvements politiques : elle n'a été appliquée qu'à compter des élections de 1993. Ce fut encore le cas avec la loi de 2003 dont je viens de parler, qui a fixé le seuil de 1 % des suffrages exprimés pour les élections de 2007, se gardant bien de l'appliquer pour le financement de 2003. Le rapporteur de ce texte, notre collègue Jérôme Bignon, précisait d'ailleurs qu'en fonction de ce principe cette réforme ne pourrait s'appliquer « évidemment que lors du prochain renou...

comme cela a été le cas aux élections de juin 2007. Il n'y a plus d'indépendance des partis,

Monsieur Sauvadet, qui faites le fier aujourd'hui, il se trouve que, lors de la toute récente élection présidentielle, certains ont réuni les suffrages de 7 millions de Français.

Cela ne se fait que pour les élections suivantes !

Cela ne s'est jamais fait après les élections !

...et ne créera pas de charge supplémentaire pour le budget de l'État. Cela pour répondre à vos arguments concernant l'article 40. (Approbations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) J'avoue que je « n'apprécie pas trop » de quelque banc que cela vienne que l'on parle de candidats de complaisance, de collaborateurs, de familles, de permanents d'un parti politique qui se présentent aux élections.

... légitime que des petits partis puissent dès lors qu'il sont représentés tant à l'Assemblée qu'au Sénat, dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux avoir leur existence propre sans passer par ceux qui sont installés dans la vie politique française depuis longtemps, puisque, aujourd'hui, le système ne profite en réalité qu'aux partis qui ont des candidats à l'élection présidentielle et aux partis qui sont installés de longue date. Est-ce cela le renouvellement de la démocratie et le pluralisme ? Puisque vous avez fait des citations, j'en ferai une, à mon tour.

Ces affaires de financement se règlent avant l'élection !

Avant les élections, pas après !

passe aussi par le fait de soutenir financièrement cette expression dans la clarté des choix politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, nous avons fait des choix politiques. Nous participons à une majorité présidentielle et nous l'assumons devant les électeurs comme nous l'avons assumé au moment des élections. Aujourd'hui, c'est une question de démocratie qui nous est posée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Qui peut aujourd'hui juger légitime qu'un parti politique nouvellement créé

Mais pas après les élections !

À chaque fois, nous avons fait en sorte que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'après le renouvellement ultérieur alors même que l'on savait bien que la législation était insuffisante et entraînait des effets pervers , la règle du jeu fixée avant les élections étant respectée pendant la durée de la mandature. En tout état de cause, aucune modification n'était possible après ! J'ajoute que le groupe socialiste ne manquera pas de reprendre les arguments développés par M. Bayrou dans son recours au Conseil constitutionnel.

...en mesure de présenter un nombre égal d'hommes et de femmes, seraient dépourvues d'effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car le financement ne porterait plus sur le nombre de candidats et de suffrages recueillis, mais sur le nombre de députés, alors que la pénalisation pour non-respect de la parité est fonction du nombre de candidats aux élections législatives.

Ce regroupement est très clairement perçu par les électeurs, et la redistribution se fait au prorata du nombre de parlementaires. Les choses sont donc très claires et il ne s'agit pas d'une magouille après les élections pour essayer de satisfaire tel ou tel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le groupe du Nouveau Centre devrait connaître mais, maintenant que M. Bayrou est parti, il ne le sait peut-être plus l'intérêt que je porte à un auteur que je cite souvent, Charles Péguy, lequel faisait une distinction fameuse entre la mystique et la politique, et...

J'aimerais revenir aux trois arguments soulevés par M. Bayou pour justifier l'irrecevabilité. Tout d'abord, s'agissant des candidatures de complaisance, rappelons que toutes les formations politiques ont présenté dans des circonscriptions des candidats qui n'y habitaient pas. Dans ma circonscription, aux dernières élections, cinq à six candidats étaient dans ce cas. Cette pratique politique existe depuis Mathusalem, mais, si vous le souhaitez, nous pourrions établir de façon plus précise dans la loi que tout candidat aux élections législatives doit habiter la circonscription où il se présente. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cela reviendrait bien sûr à modifier...