Interventions sur "mineur"
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Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...re, d'un bien en indivision, pour hâter et régler les procédures d'indivision successorale. L'article 6 simplifie et assouplit les dispositions relatives à la surélévation des immeubles afin de favoriser la densification des centres villes et des centres bourgs. L'article 9 renforce le bloc de compétences dévolu au juge aux affaires familiales en y ajoutant les mesures de tutelle concernant les mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance. L'article 14 bis règle le problème de l'insaisissabilité du solde des comptes bancaires. L'article 28 quinquies, introduit par notre assemblée en première lecture sur l'initiative de M. Nicolin, octroie aux maires la compétence en matière de déplacements des débits de tabac sur le territoire d'une même commune. L'article 29, essentiel, supprime 98 ...
