Interventions sur "législative"

...des Français. Elles soulignent le risque social, l'atteinte portée au fonctionnement de notre démocratie, l'affaiblissement de l'attractivité économique de notre pays qui résultent de cette confusion. Si beaucoup de mesures pratiques ont été prises au fil du temps par les gouvernements successifs simplification du langage administratif, des formulaires et de nombreuses procédures , des mesures législatives ont également tenté d'enrayer ce phénomène. Sous la précédente législature, deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont été adoptées par notre assemblée et le mouvement de codification s'est poursuivi. L'inscription à l'ordre du jour de la première séance d'initiative parlementaire de la XIIIe législature d'une nouvelle loi de simplification souligne la volonté...

... règles obscures et dérogatoires régissant la suppléance et le remplacement du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu en les calant sur le régime général. Enfin, l'article 11 est sans doute le plus significatif et le plus emblématique de ce que nous voulons faire : nous vous proposons en effet d'abroger 126 dispositions législatives devenues désuètes. Nous remplissons de la sorte les objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi fixés par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999. Mes chers collègues, les améliorations ainsi apportées à la vie des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales sont loin d'être négligeables. Et si ce texte s'inscrit bien dans la volonté de...

...rtes pour tenter de corriger ces dérives. On peut ainsi évoquer la tentative du Premier ministre, en 1995, d'imposer des études d'impact sur les principaux projets de loi, le souci du Conseil constitutionnel de mieux faire respecter le partage entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, la volonté de notre assemblée de mieux organiser le débat parlementaire et enfin la simplification législative. Mais il faut être clair : force est de constater que ces différents moyens destinés à améliorer la qualité de la loi n'ont pas atteint, à ce jour, leurs objectifs. Faute d'ancrage dans une norme législative organique et faute de culture de l'évaluation dans l'administration, contrairement aux Anglo-Saxons notamment, les études d'impact des projets de loi ne sont pas imposées et sont souvent app...

...ont altérés de nos jours. Les causes sont bien connues. Je citerai ici le caractère foisonnant du droit communautaire ou encore le développement des conventions internationales, sans oublier la décentralisation, qui a rendu nécessaire l'intervention régulière du législateur pour encadrer l'action des collectivités. Mais d'autres causes sont à rechercher dans nos moeurs pour expliquer l'inflation législative. Ce n'est pas nouveau. Montaigne notait déjà que « nous avons en France plus de lois que le reste du monde ».La vérité est que les Français sont épris de loi et ne cessent d'en réclamer de nouvelles. Nous le savons bien, nous, élus, qui sommes souvent harcelés par des concitoyens à la recherche de solutions générales à des problèmes relevant souvent du particulier. Partout, l'accumulation des te...

...l'État ne prendraient pas part à l'élection du président, ce qui éviterait que ne se renouvelle l'aventure qui les a vus voter comme un seul homme pour le candidat du groupe majoritaire alors que la majorité des élus locaux avaient une autre préférence. Mais notre proposition a été refusée au prétexte qu'elle ne procédait pas à une simplification du droit mais à une modification d'une disposition législative. Je vous vois acquiescer, monsieur le rapporteur, j'y reviendrai dans un instant. Je regrette que n'ait pas été davantage pris en considération le travail remarquable du Conseil d'État, une institution qui compte dans notre paysage politique et administratif, car il avait fait d'intéressantes propositions relatives à la simplification du droit. Il avait notamment suggéré une loi organique, égale...

...is je crains fort qu'en ce qui concerne la place du Parlement, on n'assiste plutôt à une continuité, voire à une aggravation. Le comble, c'est que, pour faire croire sans doute que nous avons encore un peu de pouvoir, nous votons de plus en plus de lois ! Nous n'en avons jamais autant voté depuis le début de la ve République. On ne peut que souscrire à la volonté de mettre fin à cette inflation législative. Voilà pourquoi je suis prêt à voter la présente proposition de loi. Nous devrions même aller plus loin et accomplir une sorte de révolution culturelle en donnant à la loi la vocation de fixer des obligations de résultat, plutôt que d'imposer des procédures chaque fois un peu plus lourdes. Au lieu de pratiquer une politique de rupture en matière de simplification législative, vous semblez être de...

...ez tous nos voisins européens. Demandez à n'importe quel entrepreneur de ce secteur : il vous dira dans quelle insécurité juridique il se trouve. Ce matin, je lisais dans un journal local, à côté de l'article sur cette proposition de loi, un autre article sur le projet concernant les chiens « mordeurs ». Cela confine à l'absurde ! Ce que je trouve dommage concernant ce travail de simplification législative auquel nous pourrions tous souscrire, c'est que vous faites quasiment l'impasse sur le problème de la décentralisation, alors qu'on a empilé les lois en la matière.

Mon temps de parole n'est pas encore épuisé, monsieur le président. En réalité, nous devrions faire chaque année une loi de simplification législative en y associant, après les modifications nécessaires, le Conseil constitutionnel beaucoup de lois qui ne lui ont jamais été soumises étant sans doute inconstitutionnelles , le Conseil d'État, le médiateur de la République et les citoyens eux-mêmes, qui appellent souvent notre attention sur l'absurdité de telle ou telle disposition votée et sur des situations inextricables (Applaudissements sur ...

...e d'une « hygiène de vie » démocratique qui tend à s'affirmer si l'on en croit la régularité avec laquelle interviennent désormais ces initiatives, tantôt gouvernementales, tantôt parlementaires. Nous connaissons bien maintenant les maux que s'inflige à lui-même le travail parlementaire, fragilisant par là la légitimité du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » : une inflation législative galopante qui, faute de donner lieu systématiquement à un toilettage des dispositifs préalablement en vigueur, se conjugue à un empilement législatif. À ce titre, nous devons apprécier la clarté et la mesure de la présente proposition de loi. Si elle semble quantitativement modeste en comparaison des projets de loi présentés sous la précédente législature, elle témoigne néanmoins de la volonté p...

...e lisais ce matin encore, dans un grand quotidien, que cette proposition de loi pourrait nous permettre d'aller chercher le point de croissance qui manque à notre pays. C'est vous dire à quel point ce texte ne se résume pas à un simple effort d'esthétique rédactionnelle ou d'ordonnancement des lois et règlements, ni à une imitation de Pénélope défaisant le travail de la veille. Une telle démarche législative est essentielle pour atteindre au moins trois objectifs : une plus grande sécurité juridique pour les citoyens, une plus grande souplesse pour le monde économique, trop empêtré dans les tracasseries administratives ; enfin, un meilleur fonctionnement de nos institutions, qu'elles soient d'État ou locales. On l'a dit, nul n'est censé ignorer la loi, et de ce principe découle l'obligation de la re...

...ve du domaine réglementaire, mais d'autres exceptions devant d'autres juridictions relèvent, je le répète, du domaine législatif. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, en le clarifiant, à remettre un peu d'ordre dans l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971. De plus, nous avons souhaité, sur le fond, que le partenaire pacsé puisse bénéficier des mêmes dispositions réglementaires et législatives permettant de représenter son partenaire devant les juridictions lorsque cela se révèle nécessaire.

J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'aborder le problème que vise à résoudre cet amendement. Il convient en effet de rappeler que le comité des finances locales est une instance dont l'objectif, simple, est de permettre aux collectivités territoriales de disposer d'un lieu de décision collective au regard de dispositions législatives ou réglementaires. Cette instance n'est donc pas au service de l'État ou du Gouvernement, mais bien à celui des collectivités territoriales. S'il est légitime que l'État y ait des représentants, il n'est pas normal en revanche que ces derniers participent au fonctionnement interne du comité des finances locales, en intervenant notamment dans le vote de désignation de son président, celui-ci éta...