Interventions sur "administrative"

...rnelle et infantile du département, qui assure la protection de la santé publique. Ce sont ainsi près de 4 millions de documents et de formulaires dont les caisses d'allocations familiales n'auront plus à assurer le traitement, lequel représente environ 200 emplois équivalents temps plein. De même, à l'article 4, la suppression du certificat prénuptial, qui est aujourd'hui une formalité purement administrative dans la mesure où 40 % des enfants naissent hors mariage, fera économiser environ 14 millions d'euros par an à la sécurité sociale. Est également supprimé, à l'article 5, le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession qui est demandé par les organismes d'assurance à l'administration fiscale. Cette formalité lourde et inutile, qui génère environ 360 000 récépissés, soit l'équivalent...

...es textes, des renvois, des modifications, des altérations, des ajouts ? En conséquence, le texte qui nous est soumis aujourd'hui devrait traduire les aspirations qui nous animent en matière de simplification du droit. Dès l'article 1er, les auteurs de la proposition affirment leur détermination à travers une phrase dont le président de la commission a souligné toute l'importance : « L'autorité administrative est tenue d'abroger tout règlement illégal. » C'est tout de même le moins que l'on puisse attendre. Mais quelles seraient les sanctions si cette même autorité administrative le ministre concerné, pour être clair ne procédait pas à l'abrogation ? Je suggère, au détour de ce propos, que ledit ministre soit déclaré démissionnaire d'office puisqu'il n'aura pas rempli la mission que la loi lui imp...

... règle en matière de simplification du droit. Une proposition de loi claire donc, pour un objectif de simplification : voilà qui devrait faire consensus parmi l'ensemble des représentants de nos concitoyens, comme en témoigne a priori le déroulement des travaux en commission. L'article 1er participe pleinement à la responsabilisation des acteurs du travail de production de la loi. Les autorités administratives, au même titre que les parlementaires, devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des dispositifs qu'elles mettent en place. Cette disposition prend toute sa force dans l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi établi par la décision 2006-540 du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006. Il ne s'agit pas pour autant d'une simple « loi anti-loi. » Sans céder à la tentatio...

...e résume pas à un simple effort d'esthétique rédactionnelle ou d'ordonnancement des lois et règlements, ni à une imitation de Pénélope défaisant le travail de la veille. Une telle démarche législative est essentielle pour atteindre au moins trois objectifs : une plus grande sécurité juridique pour les citoyens, une plus grande souplesse pour le monde économique, trop empêtré dans les tracasseries administratives ; enfin, un meilleur fonctionnement de nos institutions, qu'elles soient d'État ou locales. On l'a dit, nul n'est censé ignorer la loi, et de ce principe découle l'obligation de la respecter, sans jamais pouvoir s'abriter derrière son ignorance. Mais, comme l'a rappelé notre rapporteur, l'intelligibilité, l'accessibilité du droit constituent désormais des objectifs de valeur constitutionnelle r...

...du droit se fait d'abord au Parlement, mais elle relève aussi de l'administration, qui est chargée du domaine réglementaire. Et si les parlementaires portent assurément une responsabilité dans la complexité et les malfaçons du droit, c'est le système politico-administratif français dans son ensemble qui est en cause. Aussi faut-il que la qualité de la réglementation soit au coeur de la procédure administrative, et instaurer une véritable charte de la qualité. La loi organique relative aux lois de finances, qui a placé la performance au coeur de l'action de l'État, a ouvert beaucoup de chantiers. Il faut poursuivre dans cette voie et imposer la qualité de la réglementation comme un critère de performance et une priorité politique.

Je termine, monsieur le président. C'est une petite révolution, qui peut nous mener très loin si les citoyens et les juridictions administratives profitent de la possibilité qui leur est ainsi donnée de « faire le ménage ». Je souhaite m'associer à un tel travail de simplification du droit, qui cherche prioritairement à réformer les procédures, afin de ne plus avoir à revenir sur un travail législatif mal fait. Je prêterai une attention particulière aux mesures visant à simplifier le travail des entreprises. Dirigeant d'une PME, j'ai en ...