Interventions sur "sexuelle"

...ltat qui, rapporté à l'ensemble de la population française, représente le chiffre considérable de deux millions de victimes. En l'état actuel de notre droit, si le terme d'inceste, qui recouvre une notion au carrefour de l'anthropologie, de la sociologie et de la morale, n'est pas repris au sein du code pénal, sa répression est permise par ses articles traitant des viols, agressions et atteintes sexuelles, le fait pour l'agresseur d'être l'ascendant de sa victime ou d'exercer une relation d'autorité sur celle-ci figurant au nombre des circonstances aggravantes. Pour autant, l'absence d'incrimination de l'inceste pèse lourdement sur les victimes et nourrit leur sentiment de ne pas être reconnues de manière spécifique. Plus choquant encore est le débat, auquel sont tenues de se livrer les juridict...

...neure et son agresseur, ainsi que de l'autorité de droit ou de fait qu'il exerce sur elle. En interprétant le contenu d'une incrimination existant déjà dans le code pénal plutôt qu'en en créant une nouvelle, la rédaction proposée pour l'article 222-22-1 du code pénal s'appliquera même aux actes commis avant son entrée en vigueur et mettra ainsi un terme immédiat aux déqualifications en atteintes sexuelles des viols et agressions sexuelles incestueux portés à la connaissance de la justice. L'article 1er propose également d'inscrire explicitement la notion d'inceste dans le code pénal. Ainsi, un viol incestueux pourra désormais être reconnu et nommé comme tel par les juridictions pénales, la qualification d'inceste venant se superposer à celle de viol ou d'agression sexuelle, sans pour autant durc...

...l, tout comme l'interdit de l'inceste, principe qui se retrouve dans toutes les formes de sociétés. Alors que l'équilibre de la famille et donc de notre société repose notamment sur la prohibition de l'inceste, cette interdiction ne figure qu'implicitement dans la loi française, au travers d'interdictions au mariage, dans le code civil, et de circonstances aggravantes aux viols et aux agressions sexuelles, dans le code pénal, lequel confond les agressions sexuelles commises par un ascendant et celles commises par toute personne ayant autorité sur la victime. L'introduction dans le code pénal d'une définition des actes incestueux constitue une avancée majeure, pour les victimes, bien sûr, mais aussi pour la justice, et c'est bien l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi. L'inceste es...

Nous abordons ce soir un sujet d'une particulière importance dans nos sociétés : l'inceste constitue un tabou majeur et inspire à chacun d'entre nous un sentiment de répulsion particulier. Toutes les sociétés ont, d'une manière ou d'une autre, interdit les relations sexuelles à l'intérieur des familles. Mais ces prohibitions peuvent prendre des formes différentes : elles peuvent viser soit les familles élémentaires, soit tous ceux dont la généalogie ou la parenté a pu être reconstruite. Nous n'avons donc pas une définition universelle de l'inceste. On a pu, par exemple, se demander, à l'instar de Lévi-Strauss, si la raison de cet interdit était la crainte de l'endoga...

...ant de nombreuses années. Or, en dépit des immenses souffrances morales et psychologiques qu'engendre l'inceste, notre droit n'apporte que peu de réponses à ceux ou à celles qui en sont victimes. C'est dire si la proposition de loi dont nous entamons l'examen est attendue et nécessaire. Depuis bien des années, comme de nombreux collègues, je soutiens l'idée que l'inceste n'est pas une infraction sexuelle comme les autres. Sous la précédente mandature, j'avais déposé une proposition de loi à ce sujet que cent quarante députés avaient cosignée certains comme Jean-Paul Garraud ou Cécile Gallez sont aujourd'hui dans l'hémicycle. En janvier 2005, dans le prolongement de ce texte, le garde des sceaux de l'époque m'avait confié une mission à l'issue de laquelle j'ai remis un rapport auquel Mme Fort a ...

... paradoxal au sens où il est tout à la fois le tabou le plus universel que l'on retrouve dans la quasi-totalité des cultures, et un interdit dont le périmètre est extrêmement variable selon les lieux, les époques, et parfois même les circonstances. Ainsi dans le droit français en vigueur, si l'inceste n'est pas nommé, il est défini « en creux » par des dispositions contradictoires. Les relations sexuelles prohibées entre un mineur et son ascendant ne tombent plus sous le coup de code pénal dès lors que l'enfant a atteint sa majorité, et que la relation est librement consentie. Les relations entre oncle et nièce ou tante et neveu ne sont pas condamnées, tandis que le mariage leur est interdit, sauf dispense du Président de la République. Nommer l'inceste aurait dû nous donner l'occasion de régler ...

...me un ensemble de relations exclusivement fondées sur les liens de filiation et de fratries. Le fait que nous débattions aujourd'hui du texte adopté par la commission nous a permis d'éviter le plus grave écueil sur lequel reposait la proposition de loi initiale. En effet, le risque de contresens aurait été encore plus grand si nous avions adopté l'infraction de fait constituée par toute atteinte sexuelle ou pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit. Non seulement elle pouvait amener à criminaliser des relations consenties à des degrés ténus de parentalité entre beau-frère et belle-soeur, par exemple , mais elle aurait pu conduire, dans les cas où l'auteur d'un viol est lui-même mineur, à préjuger de son absence de consentement et à transformer le bourreau en victime. La réécriture qu...

...nçaise doit admettre, comme l'ont fait d'autres pays, que la famille peut être, pour l'enfant, un lieu bien plus dangereux que l'espace public. En effet, 85 % des maltraitances sont le fait d'un membre de la famille, ce qui rend leur révélation par l'enfant victime quasi impossible. L'inceste survient très tôt dans la vie d'un enfant. Certains dévoilent, dès l'âge de trois ans, des maltraitances sexuelles, accompagnées le plus souvent de maltraitances physiques et psychologiques incluant chantage et menaces sur la vie. « La première fois, j'avais six ans. Je prenais mon bain, mon père s'est déshabillée, il est entré dans la baignoire, ça a duré jusqu'à mes quatorze ans, lorsque j'ai eu la force de fuir, de parler. » Ainsi commence le livre témoignage bouleversant d'Isabelle Aubry. Et la présiden...

...avons tous compris. Il est vrai que, sur ces questions, les chiffres manquent ; c'est un élément très important. Mais nous commençons à obtenir certaines données, grâce à la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, qui a créé des observatoires et obligé l'ensemble des acteurs à produire les éléments d'information préoccupants dont ils ont connaissance. Nous savons ainsi que 90 % des violences sexuelles dont sont victimes des mineurs sont exercées dans le cercle familial ou l'entourage proche autrement dit relèvent de l'inceste. Le débat est d'autant plus légitime aujourd'hui qu'il n'a pas encore eu lieu, le groupe UMP ayant choisi de ne pas associer à ses travaux l'ensemble de l'Assemblée, notamment ses commissions et ses groupes d'étude. Les travaux du groupe d'étude sur la famille et l'ad...

...Louise Fort m'a proposé de cosigner cette proposition de loi, j'ai immédiatement accepté, car on ne peut que la féliciter d'avoir eu cette initiative visant à combler un vide juridique sur un sujet éminemment sensible. En effet, pour combattre ce fléau qu'est l'inceste, il faut commencer par le nommer en l'insérant dans le code pénal. L'inceste, du latin incestus, « impur », désigne une relation sexuelle entre membres de la même famille et soumise à un interdit. Mais cette définition est insuffisante, car il existe de grandes variations selon les sociétés et les époques, et même selon les circonstances. Il y a une typologie de l'inceste fondée sur le discours social à propos du degré de proximité et le genre de parenté biologique, imaginaire et symbolique, discours social d'où découle le sentimen...

...ion des victimes, en particulier les mineurs. Néanmoins, les interrogations des parlementaires socialistes restent sans réponses. Un texte aussi fondamental, qui précise et aggrave le code pénal, ne peut faire l'économie d'une réflexion sociologique et anthropologique, et doit être élaboré en cohérence avec le code civil. Or, si nous sommes d'accord pour condamner sévèrement toutes les violences sexuelles intrafamiliales à l'encontre des mineurs, il nous paraît nécessaire de préciser deux notions qui restent floues. Premièrement, l'âge de la majorité sexuelle est-il fixé à quinze ans ou à dix-huit ans ? Si la contrainte est condamnable quel que soit l'âge, il y a sans doute à travailler davantage sur cette période de quinze à dix-huit ans, d'autant plus qu'à l'article 1er de votre proposition de...

...l et éviter que les victimes ne se retrouvent marginalisées. En ma qualité de cosignataire de cette proposition de loi, je tiens enfin à relever enfin le rôle croissant que jouent les députés dans l'évolution des règles qui régissent notre société, et appeler à faire toujours plus usage de cette capacité accrue à mieux légiférer. La rédaction actuelle du code pénal conduit à confondre agression sexuelle et viol commis par un ascendant ou par toute personne ayant autorité sur la victime. Or, pour mieux lutter contre cet acte odieux, il convient d'identifier l'inceste en tant que tel. Au vu des souffrances des victimes et de leurs difficultés à dépasser le traumatisme de l'inceste, le législateur, madame Adam, doit apporter une réponse protectrice adaptée.