Interventions sur "mineur"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si toute maltraitance, toute violence à rencontre d'un mineur est par essence odieuse et condamnable, l'inceste procède pour sa part d'un interdit majeur et d'un tabou universel qui nous interdit de nous abstenir. En constituant l'une des formes les plus tragiques des mauvais traitements infligés aux mineurs, il remet en cause d'une manière absolue les droits de l'enfant, qui sera demain le dépositaire de notre avenir, mais aussi l'institution familiale ell...

...essités : la répression de l'inceste, le développement de sa prévention, le meilleur accompagnement des victimes. Dans son volet pénal, la proposition de loi prévoit de préciser le contenu de la notion de contrainte lorsqu'elle constitue l'élément constitutif d'un viol. Au lieu d'être nécessairement prouvée par la victime, elle pourra être déduite de la différence d'âge existant entre la victime mineure et son agresseur, ainsi que de l'autorité de droit ou de fait qu'il exerce sur elle. En interprétant le contenu d'une incrimination existant déjà dans le code pénal plutôt qu'en en créant une nouvelle, la rédaction proposée pour l'article 222-22-1 du code pénal s'appliquera même aux actes commis avant son entrée en vigueur et mettra ainsi un terme immédiat aux déqualifications en atteintes sexu...

... agression sexuelle : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Lorsque la justice est saisie d'affaires d'inceste, les juridictions de fond établissent que le jeune âge de la victime ne lui permet pas de comprendre avec discernement que les exigences de ses parents sont anormales. Le lien familial entre l'agresseur et sa victime constitue donc une circonstance aggravante, car pour le mineur agressé, la question de la contrainte ou du consentement ne peut pas être posée. En effet, dans une famille, les parents sont chargés d'éduquer leurs enfants et de leur apporter amour et protection. Or, lorsqu'un enfant est agressé sexuellement par l'un de ses parents, les schémas d'éducation sont brouillés, l'enfant est tiraillé entre l'amour qu'il éprouve pour les siens et ce qu'on lui fait su...

...ent d'un avocat et des services d'un médecin et d'un traducteur. Or le Président de la République a clairement affiché sa volonté : les victimes doivent avoir les mêmes droits que les auteurs des agressions. Cela pourrait donc se traduire, d'ores et déjà, dans la proposition de loi que nous examinons. En effet, actuellement, l'article L. 706-51-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le mineur doit être assisté d'un avocat, lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction, le juge doit lui en désigner un d'office s'il n'en a pas déjà. Je propose que nous modifiions cet article et que nous adoptions un amendement, qui a été accepté tout à l'heure par la commission des lois avec un avis favorable de Mme la rapporteur, afin de prévoir que l'enfant victime d'une infraction sexuelle devra ê...

...tout à la fois le tabou le plus universel que l'on retrouve dans la quasi-totalité des cultures, et un interdit dont le périmètre est extrêmement variable selon les lieux, les époques, et parfois même les circonstances. Ainsi dans le droit français en vigueur, si l'inceste n'est pas nommé, il est défini « en creux » par des dispositions contradictoires. Les relations sexuelles prohibées entre un mineur et son ascendant ne tombent plus sous le coup de code pénal dès lors que l'enfant a atteint sa majorité, et que la relation est librement consentie. Les relations entre oncle et nièce ou tante et neveu ne sont pas condamnées, tandis que le mariage leur est interdit, sauf dispense du Président de la République. Nommer l'inceste aurait dû nous donner l'occasion de régler ces incohérences et d'adopt...

...ait été encore plus grand si nous avions adopté l'infraction de fait constituée par toute atteinte sexuelle ou pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit. Non seulement elle pouvait amener à criminaliser des relations consenties à des degrés ténus de parentalité entre beau-frère et belle-soeur, par exemple , mais elle aurait pu conduire, dans les cas où l'auteur d'un viol est lui-même mineur, à préjuger de son absence de consentement et à transformer le bourreau en victime. La réécriture que vous avez proposée en commission me paraît être la bonne réponse à cette difficulté, puisque, désormais, ce n'est plus l'inceste qui constitue l'agression, mais l'agression qui doit être considérée comme incestueuse. Toutefois, je vous invite à aller au bout de cette logique et à offrir au juge ...

...que, sur ces questions, les chiffres manquent ; c'est un élément très important. Mais nous commençons à obtenir certaines données, grâce à la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, qui a créé des observatoires et obligé l'ensemble des acteurs à produire les éléments d'information préoccupants dont ils ont connaissance. Nous savons ainsi que 90 % des violences sexuelles dont sont victimes des mineurs sont exercées dans le cercle familial ou l'entourage proche autrement dit relèvent de l'inceste. Le débat est d'autant plus légitime aujourd'hui qu'il n'a pas encore eu lieu, le groupe UMP ayant choisi de ne pas associer à ses travaux l'ensemble de l'Assemblée, notamment ses commissions et ses groupes d'étude. Les travaux du groupe d'étude sur la famille et l'adoption, que je copréside avec M...

...en avoir conscience, il est pris au piège familial jusqu'à sa majorité. Il est sous emprise, une emprise qui peut durer jusqu'à un âge avancé, c'est pourquoi il ne faut pas se limiter à la majorité sexuelle de la victime pour sanctionner plus gravement l'inceste, mais l'allonger jusqu'à la majorité effective. Reste la question de la prescription des crimes incestueux. Pour les crimes sexuels sur mineurs tels que le viol, ce délai est actuellement de dix ans après la majorité de la victime, vingt ans lorsque le crime est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité. Souvent, pour survivre dans cette situation, l'enfant se coupe de ses sensations et se dissocie. L'amnésie post-traumatique lui permet de survivre, l'abus est enfoui, refoulé durant des années, des décennies, mais jamais ef...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec émotion et sens de la responsabilité que nous abordons cette question très délicate de la pénalisation de l'inceste. Nous vous suivons totalement, madame la rapporteure, dans votre volonté d'une répression ferme des auteurs et, bien sûr, d'une protection des victimes, en particulier les mineurs. Néanmoins, les interrogations des parlementaires socialistes restent sans réponses. Un texte aussi fondamental, qui précise et aggrave le code pénal, ne peut faire l'économie d'une réflexion sociologique et anthropologique, et doit être élaboré en cohérence avec le code civil. Or, si nous sommes d'accord pour condamner sévèrement toutes les violences sexuelles intrafamiliales à l'encontre des ...