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Interventions sur "agression"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Louise Fort, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... qu'exige une si grave question. Il s'agit pour nous d'adresser à la société dans son ensemble, aux professionnels et, surtout, aux millions de Français victimes de ce fléau, le message clair et fort qu'ils attendent. Ce message, le présent texte le porte notamment dans son titre premier, qui tend à inscrire la notion d'inceste dans le code pénal et à préciser celle de contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols. L'article 1er donnera davantage d'outils au juge pour interpréter cette contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte étant, par définition, délicate à démontrer dans le cadre familial, de nombreuses affaires d'inceste sont actuellement traitées comme des atteintes sexuelles et non comme des agressions ou des viols. Dans le cercle familial, la victime est p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

...rement sanctionnée. Considéré par le droit pénal comme une circonstance aggravante, l'inceste représente même l'élément constitutif de l'infraction pour les atteintes sexuelles. Les peines varient selon la nature de l'infraction et selon que la victime a atteint ou non l'âge de la majorité sexuelle. Notre droit pénal tient donc bien compte du lien de famille pour sanctionner plus sévèrement les agressions sexuelles et pour définir certaines infractions sexuelles. S'il ignore la qualification d'inceste, tout comme d'ailleurs le droit civil qui le connaît exclusivement par les empêchements à mariage, il le sanctionne en revanche spécifiquement. Le texte adopté par la commission ne prévoit ni peines supplémentaires ni aggravation des sanctions. Il propose d'inscrire, symboliquement, l'inceste dans ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

... mission d'information de l'Assemblée nationale travaillant plusieurs mois sur le sujet, auditionnant les plus éminents spécialistes des très nombreuses disciplines concernées (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC), et dont les débats filmés et accessibles à un large public auraient pu déboucher sur des aménagements législatifs ou réglementaires, eût été plus utile aux victimes d'agressions incestueuses et sûrement plus efficace en termes de production législative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...victimes d'inceste, résultat qui, rapporté à l'ensemble de la population française, représente le chiffre considérable de deux millions de victimes. En l'état actuel de notre droit, si le terme d'inceste, qui recouvre une notion au carrefour de l'anthropologie, de la sociologie et de la morale, n'est pas repris au sein du code pénal, sa répression est permise par ses articles traitant des viols, agressions et atteintes sexuelles, le fait pour l'agresseur d'être l'ascendant de sa victime ou d'exercer une relation d'autorité sur celle-ci figurant au nombre des circonstances aggravantes. Pour autant, l'absence d'incrimination de l'inceste pèse lourdement sur les victimes et nourrit leur sentiment de ne pas être reconnues de manière spécifique. Plus choquant encore est le débat, auquel sont tenues de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

... ainsi que de l'autorité de droit ou de fait qu'il exerce sur elle. En interprétant le contenu d'une incrimination existant déjà dans le code pénal plutôt qu'en en créant une nouvelle, la rédaction proposée pour l'article 222-22-1 du code pénal s'appliquera même aux actes commis avant son entrée en vigueur et mettra ainsi un terme immédiat aux déqualifications en atteintes sexuelles des viols et agressions sexuelles incestueux portés à la connaissance de la justice. L'article 1er propose également d'inscrire explicitement la notion d'inceste dans le code pénal. Ainsi, un viol incestueux pourra désormais être reconnu et nommé comme tel par les juridictions pénales, la qualification d'inceste venant se superposer à celle de viol ou d'agression sexuelle, sans pour autant durcir la peine principale e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau :

...si du social, tout comme l'interdit de l'inceste, principe qui se retrouve dans toutes les formes de sociétés. Alors que l'équilibre de la famille et donc de notre société repose notamment sur la prohibition de l'inceste, cette interdiction ne figure qu'implicitement dans la loi française, au travers d'interdictions au mariage, dans le code civil, et de circonstances aggravantes aux viols et aux agressions sexuelles, dans le code pénal, lequel confond les agressions sexuelles commises par un ascendant et celles commises par toute personne ayant autorité sur la victime. L'introduction dans le code pénal d'une définition des actes incestueux constitue une avancée majeure, pour les victimes, bien sûr, mais aussi pour la justice, et c'est bien l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi. L'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

... devons mener pour apporter une réponse aux victimes. Je souhaite à cet égard que nous profitions de ce débat pour répondre à l'appel lancé la semaine dernière par le Président de la République il avait déjà abordé ce sujet à de nombreuses reprises dans le passé qui nous a invités à leur donner une place plus importante, en particulier dès le début des procédures. Aujourd'hui, l'auteur d'une agression peut bénéficier, dès la première heure, d'une assistance, de l'accompagnement d'un avocat et des services d'un médecin et d'un traducteur. Or le Président de la République a clairement affiché sa volonté : les victimes doivent avoir les mêmes droits que les auteurs des agressions. Cela pourrait donc se traduire, d'ores et déjà, dans la proposition de loi que nous examinons. En effet, actuellement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

...est précisément le débat que vous refusez de mener, ou plus exactement que vous saucissonnez au risque, si j'en crois les déclarations de notre collègue Jean Leonetti, d'aboutir à des conclusions contradictoires. Le cas le plus intéressant, et que vous n'évoquez guère, est celui du beau-parent homosexuel. Votre texte permettra de poursuivre ce dernier comme « incestueux » s'il se rend coupable d'agression sexuelle sur l'enfant de son conjoint. Même si j'observe que le droit en vigueur permet déjà d'aggraver les peines dès lors que l'auteur a autorité sur sa victime, votre proposition de loi reconnaît ainsi l'existence des 30 000 enfants vivant dans des foyers composés d'adultes du même sexe, et elle va même plus loin en reconnaissant que ces foyers puisqu'ils sont susceptibles d'être incestueux ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

...us de parentalité entre beau-frère et belle-soeur, par exemple , mais elle aurait pu conduire, dans les cas où l'auteur d'un viol est lui-même mineur, à préjuger de son absence de consentement et à transformer le bourreau en victime. La réécriture que vous avez proposée en commission me paraît être la bonne réponse à cette difficulté, puisque, désormais, ce n'est plus l'inceste qui constitue l'agression, mais l'agression qui doit être considérée comme incestueuse. Toutefois, je vous invite à aller au bout de cette logique et à offrir au juge la plus grande liberté d'interprétation et les outils de qualification appropriés. Sans doute nous faut-il distinguer entre l'inceste absolu celui qui se déroule au sein de la cellule familiale, quelles que soient les formes de parentalité et d'alliance q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenriette Martinez :

...mes de l'inceste sous toutes ses formes, qu'ils soient unis à leur agresseur par les liens du sang ou par le lien créé qui doit normalement unir toute famille, fût-elle recomposée. L'inceste survient dans tous les milieux sociaux et revêt aujourd'hui des formes nouvelles, quand les agresseurs exploitent leurs enfants à plusieurs et utilisent Internet pour produire et diffuser des images de leurs agressions à des fins d'exploitation pornographique. De l'inceste caché et privé, on passe ainsi à l'inceste collectif et mercantile. Une étape supplémentaire est franchie dans l'horreur pour ces enfants objets, abusés et vendus. Les victimes d'inceste représentent, on l'a dit, au moins 3 % de la population. La société française doit admettre, comme l'ont fait d'autres pays, que la famille peut être, pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam :

...ants de l'époque, Mme Claire Brisset, au terme d'un travail minutieux, abordant la problématique sous ses aspects tant psychologiques et médicaux que juridiques. Dans cet avis, Mme Brisset concluait qu'il n'était pas nécessaire de modifier notre droit pénal pour mieux réprimer les auteurs d'inceste, rappelant que la répression était assurée par le biais des infractions existantes le viol et les agressions et atteintes sexuelles , assorties de circonstances aggravantes si elles étaient commises par des ascendants sur des mineurs de quinze ans. Elle ajoutait que, s'agissant des cas d'inceste, les tribunaux étaient particulièrement sévères, voire exemplaires, comparativement à d'autres pays européens. Par ailleurs, elle mettait en garde le législateur contre le risque d'une définition trop large d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Remiller :

... il existe de grandes variations selon les sociétés et les époques, et même selon les circonstances. Il y a une typologie de l'inceste fondée sur le discours social à propos du degré de proximité et le genre de parenté biologique, imaginaire et symbolique, discours social d'où découle le sentiment incestueux. Aujourd'hui, l'inceste n'existe pas dans notre code pénal. Il est jugé en tant que viol, agression ou atteinte sexuelle avec circonstance aggravante s'il est commis par ascendant ou personne ayant autorité, ce qui n'est pas le cas lorsque l'auteur du viol est un frère, une soeur, un oncle, une tante, un cousin ou une cousine, qui représentent pourtant 40 % des agresseurs selon un sondage de l'Association internationale des victimes de l'inceste. Le viol n'est pourtant pas comparable à l'inc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Blisko :

...ui constitue une aggravation et aboutit donc à une contrainte morale, et la différence d'âge. La différence d'âge que l'on imagine importante dans votre esprit, madame la rapporteure doit être plus précisément définie. À partir de quelle différence d'âge peut-on considérer qu'il y a une contrainte morale ? En clair veuillez excuser la trivialité de l'exemple mettez-vous sur le même plan l'agression et la contrainte qu'exerce un ascendant, parent ou grand-parent sur un ou une enfant, et celle d'un frère sensiblement du même âge que sa soeur ? Bien qu'il s'agisse de faits de natures différentes, on ne retrouve pas cette distinction dans le texte de votre proposition, du fait de l'absence de définition claire de la contrainte morale. La notion de différence d'âge, bien qu'évidente dans tous le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rosso-Debord :

...s essentiel et éviter que les victimes ne se retrouvent marginalisées. En ma qualité de cosignataire de cette proposition de loi, je tiens enfin à relever enfin le rôle croissant que jouent les députés dans l'évolution des règles qui régissent notre société, et appeler à faire toujours plus usage de cette capacité accrue à mieux légiférer. La rédaction actuelle du code pénal conduit à confondre agression sexuelle et viol commis par un ascendant ou par toute personne ayant autorité sur la victime. Or, pour mieux lutter contre cet acte odieux, il convient d'identifier l'inceste en tant que tel. Au vu des souffrances des victimes et de leurs difficultés à dépasser le traumatisme de l'inceste, le législateur, madame Adam, doit apporter une réponse protectrice adaptée.