Interventions sur "pénal"

... pourrait se propager dans leur enceinte : chacun se souvient de l'assassinat du représentant Féraud dans l'hémicycle, ce qui, heureusement, ne s'est jamais reproduit ! C'est pour prévenir ce genre d'événement qu'il fut interdit d'apporter en cortège des pétitions « à la barre » des assemblées. En outre, le simple fait d'appeler à une manifestation pour apporter une pétition est puni de sanctions pénales graves, ce qui, à notre époque, est pour le moins anachronique. C'est la raison pour laquelle il me semble indispensable de procéder à un toilettage de ces dispositions en leur conférant un caractère plus moderne. Je rappelle à cet égard que lors de la réforme de la Constitution en 2003, une disposition qui organise le droit de pétition des électeurs auprès des collectivités territoriales a ét...

...porteur, notre amendement porterait atteinte au périmètre d'action de l'autorité judicaire au motif de la confusion des pouvoirs. Je persiste à ne pas comprendre cet argument, car les prérogatives d'une commission d'enquête, qui collecte des informations en vue de réformes législatives, ne sont pas de même nature que celles des autorités judiciaires qui déterminent des responsabilités civiles ou pénales. Il n'y a pas de confusion de pouvoirs. À cet égard, je citerai l'exemple des États-Unis : dans ce pays où la séparation des pouvoirs est un dogme, personne ne voit d'inconvénient à ce que les commissions d'enquête parlementaires travaillent sur des faits ayant donné lieu à des procédures judiciaires. Sous la IIIe République, régime de séparation des pouvoirs, il en était de même. Ainsi, lors...

Cela dit, la prudence s'impose en ce domaine. Tout d'abord, en matière de procédures judiciaires, il faut savoir si celles-ci relèvent du pénal ou du civil. À mon sens, les seules procédures susceptibles d'empêcher la constitution d'une commission d'enquête devraient être les procédures judiciaires pénales, ce qui rend la limitation beaucoup moins considérable qu'on pourrait le penser. Ensuite, il importe de se mettre à la place des magistrats. Lorsque le dossier qu'ils ont en charge vient à faire l'objet d'une commission d'enquête parl...