Interventions sur "enquête"

...on. Il reste à déterminer les modalités pratiques. Nous ne nous opposerons pas à cette possibilité, qui pourra, dans certaines conditions, faciliter le travail du Parlement grâce à l'avis sage et éclairé du Conseil d'État. Enfin, nous avons proposé deux amendements, qui ont été rejetés lors des travaux de la commission. Un premier amendement avant l'article 1er visait à ce que les commissions d'enquête parlementaire puissent être constituées sur des sujets faisant l'objet d'enquête judiciaire. Jusqu'à présent, on nous opposait qu'il n'était pas possible de créer une telle commission lorsque des affaires judiciaires ou des enquêtes étaient en cours. Cette argumentation était à géométrie variable, sous quelque gouvernement ou majorité que ce soit. J'ai ainsi participé à plusieurs commissions d'en...

... faveur du partage de notre ordre du jour, nous consacrions dorénavant une semaine par mois de nos travaux au contrôle de l'action du Gouvernement, la création au sein de notre assemblée d'un comité spécifique dédié à l'évaluation transversale des politiques publiques viendra compléter l'action, d'ores et déjà menée dans ce domaine, par nos commissions permanentes, ainsi que par les commissions d'enquête, et viendra par là même parachever la montée en puissance du Parlement dans ces fonctions désormais explicitées à l'article 24 de la Constitution. Ce nouveau comité viendra priver de leur objet plusieurs organismes, telle la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, dont certains n'avaient pas répondu aux attentes de leurs initiateurs. La suppression de la délégation parlement...

Cet amendement vise à ce que les commissions d'enquête puissent ce qui n'est pas le cas aujourd'hui être constituées sur des faits donnant lieu à des procédures judiciaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Nous défendons cet amendement parce qu'il a été rejeté en commission sur la base d'arguments qui ne nous ont pas totalement convaincus. Je souhai...

Si M. Urvoas a de la constance dans sa proposition, la commission a de la constance dans sa position. Le même amendement avait été proposé au moment de la révision constitutionnelle : nous nous y étions opposés, non pour des raisons de forme, mais pour des raisons de fond. Nous considérions en effet qu'il n'était pas conforme aux bonnes pratiques qu'une commission d'enquête parlementaire puisse se saisir de faits sur lesquels les autorités judiciaires travaillent. C'est pour ces mêmes raisons de fond que nous sommes aujourd'hui défavorables à cette proposition. Mais il s'y ajoute une raison de forme : nous estimons que cette question relève du niveau constitutionnel. À partir du moment où une majorité du Parlement n'a pas souhaité intégrer cette modification dans la...

Nombre de propositions, en matière constitutionnelle, se sont vu opposer des refus de la part des gouvernements successifs, mais on ne peut nier que les droits du Parlement aient connu une avancée lors de la dernière révision constitutionnelle. Et si la commission est constante, le Nouveau Centre ne l'est pas moins : nous réaffirmons notre volonté que le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires ne puisse être entravé par l'existence d'une procédure judiciaire en cours. À la suite de M. Urvoas, nous tenons à souligner que cela ne crée nullement un problème de confusion des pouvoirs, puisque les prérogatives du Parlement et de la justice ne sont pas les mêmes. Le Parlement, en dehors de la Haute Cour, n'est pas là pour incriminer et établir des responsabilités, mais pour ex...

Je voudrais d'abord remercier M. le secrétaire d'État d'avoir relevé le talent exceptionnel d'historien de notre collègue Urvoas. Pour le reste, j'avoue ne pas avoir été convaincu par ses explications et j'ai cru comprendre que, sur d'autres bancs, certains collègues ne l'étaient pas davantage. Les commissions d'enquête parlementaire sont d'une grande importance pour notre démocratie. Elles ne sont pas là pour se substituer au pouvoir judiciaire, mais pour apporter une analyse précise, émanant des élus de la nation. Je ne vois pas pourquoi notre assemblée s'infligerait une autocensure qui l'empêcherait d'aborder les grandes questions quand elles se posent. Il n'y a pas confusion entre les pouvoirs respectifs de...

La belle époque des commissions d'enquête et des commissions de contrôle est révolue, il faut bien le reconnaître : elles sont en bien moins grand nombre aujourd'hui. Il faut se souvenir aussi que, lorsqu'une demande de création de commission d'enquête ou de contrôle était déposée, bien souvent une procédure judiciaire était opportunément engagée pour couper l'herbe sous le pied des parlementaires.

Cela dit, la prudence s'impose en ce domaine. Tout d'abord, en matière de procédures judiciaires, il faut savoir si celles-ci relèvent du pénal ou du civil. À mon sens, les seules procédures susceptibles d'empêcher la constitution d'une commission d'enquête devraient être les procédures judiciaires pénales, ce qui rend la limitation beaucoup moins considérable qu'on pourrait le penser. Ensuite, il importe de se mettre à la place des magistrats. Lorsque le dossier qu'ils ont en charge vient à faire l'objet d'une commission d'enquête parlementaire, leur situation devient extrêmement inconfortable. Je vois mal un juge d'instruction ou un pôle d'instru...

J'aimerais resituer ce débat, extrêmement important et intéressant. Tout d'abord, le terme « commission d'enquête » me semble prêter à confusion, car il donne l'impression d'une concurrence entre le travail du Parlement et le travail du juge. C'est davantage dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation du Parlement auxquelles nous venons de décider que celui-ci consacrerait une semaine sur quatre qu'il faut envisager les choses. Nous sommes dans une société de plus en plus judiciarisée. Le pri...

Monsieur Blessig, il ne faut pas confondre contrôle parlementaire et commissions d'enquête. Les commissions d'enquête sont créées pour une durée de six mois, tandis que les missions de contrôle ne sont pas limitées dans le temps. Je vous rappelle également que soixante-six commissions d'enquête ont porté sur des sujets traités par ailleurs par l'autorité judiciaire. Ce fut le cas, par exemple, de la commission d'enquête sur le SAC. Cela prouve que les commissions d'enquête peuvent se ...