Interventions sur "véhicule"

...espaces privés contigus, a nourri de nombreuses réflexions et fait l'objet de décisions prises par les élus locaux avec l'accord des autorités préfectorales. Les dispositions de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance ont permis une première avancée. Mais force est de constater que celle-ci n'a pas été suffisante. Elle consistait à interdire l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, parce que, pour l'essentiel, non susceptibles de l'être. Ce progrès, en soi considérable, n'a pas réglé la question. En effet, la prolifération des engins ne remplissant pas les critères susceptibles d'entraîner une réception, donc une immatriculation, et donc une autorisation de circuler sur la voie publique, s'est poursuivie. La situation a été encore aggravée du fait qu'un g...

...parlementaires et sur lequel il faut que nous évitions un certain nombre d'interprétations erronées. Il me semble en conséquence nécessaire de rappeler des éléments évidents comme la réglementation actuelle. Les motos de petite taille et les quads construits pour un usage sur route font l'objet tout d'abord d'une réception communautaire obligatoire validée par le Centre national de réception des véhicules, Après réception, pour pouvoir circuler sur la voie publique, les motos de petite taille en fonction de leur cylindrée doivent être immatriculées. J'insiste sur ce dernier point : il faut être homologué et immatriculé pour avoir le droit de circuler sur la voie publique. Je rappelle également que, selon l'article L. 321-1 du code de la route modifié par l'article 21 de la loi n° 2007-297 du 5 m...

...mobylettes ou des cyclomoteurs de petite taille qui, pour être réceptionnés et circuler sur la voie publique, doivent répondre à des normes européennes de sécurité mais aussi être immatriculés. Or un problème se pose pour les engins de cette catégorie, souvent importés grâce à des commandes sur Internet ou par le biais de filières non identifiées qui les vendent comme des jouets, et non comme des véhicules terrestres à moteur. Notre législation n'interdit pas le commerce d'engins à moteur qui ne sont pas destinés à une utilisation sur la voie publique. Mais, considérés par les vendeurs comme des jouets pour enfants, dotés tantôt de moteurs électriques, tantôt de moteurs à essence, ces engins, parfois très solides et rapides, peuvent être utilisés par des publics de tous âges sur le domaine public....

...tamment la Fédération française de motocyclisme et la Fédération française des motards en colère, ainsi qu'un représentant des grands constructeurs. Tous ont été à notre écoute pour nous permettre de vous présenter rapidement ce texte destiné à mieux encadrer la commercialisation, sous toutes ses formes, de ces engins. Par l'article 1er, qui interdit la vente ou la cession à titre gratuit de ces véhicules aux mineurs, nous voulons qu'un adulte soit responsable de l'acte d'achat et qu'une véritable information soit délivrée à cette occasion. De même, nous souhaitons qu'il ne soit plus possible d'offrir ce type d'engin comme lot. La violation de ces règles sera sanctionnée par une amende de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Le deuxième objectif de notre texte est d'encadrer les ...

...tisfaction car, comme je l'ai dit, il est impératif que la vente des mini-motos soit plus strictement contrôlée. On peut regretter, de ce point de vue, que le texte ne prévoie pas, comme nous l'avions proposé, de former des personnels de police et de gendarmerie spécialisés afin de prendre en compte la spécificité de ces machines au moment des interventions. Nous avions également souhaité que les véhicules confisqués soient détruits afin de rendre la mesure plus dissuasive, mais aussi plus éducative en donnant aux contrevenants non récidivistes la possibilité de récupérer leur véhicule s'ils acceptent de se soumettre à une formation dans un club sportif. Ces deux points font l'objet de certains de nos amendements. Par ailleurs, nous avons également des regrets sur l'insuffisance du volet préventi...

...rendre des mesures d'urgence. À Aulnay-sous-Bois, nous avons effectué 100 interventions sur des deux-roues durant le premier semestre 2007, dont un quart concernait des mini-motos. Une dizaine ont été détruites au bout d'un mois, n'ayant pas été réclamées en fourrière. J'ai, pour ma part, préconisé de ne plus considérer ces engins comme des jouets et d'empêcher l'importation sans contrôle de ces véhicules inadaptés à des prix dérisoires. Notre but est de réglementer le marché afin de parvenir à l'assécher. Les mesures que nous sommes appelés à voter aujourd'hui vont dans le bon sens et responsabilisent aussi bien les vendeurs que les acheteurs. L'autorisation de vendre des mini-motos et engins assimilés sera exclusivement accordée aux professionnels identifiés et responsables adhérant à une char...

...s dernières années. Je ne rappellerai pas les chiffres donnés par les précédents orateurs, mais ces chiffres déjà très importants et qui ont été atteints en seulement quelques années continueront à augmenter tant que la vente et la location de ces engins ne seront pas strictement encadrées. En témoigne le nombre élevé d'accidents graves dans les villes ou dans les campagnes. L'utilisation de ces véhicules est en principe interdite sur la voie publique, mais cette interdiction n'est souvent pas respectée. Dans ma circonscription, à Bondy, Noisy-le-Sec et Romainville, j'ai vu, ces derniers mois, de jeunes enfants d'à peine cinq ou six ans conduire ces mini-motos en bas de leur immeuble. Certains étaient surveillés par leurs parents, mais d'autres n'étaient accompagnés que de leurs frères et soeurs ...

...urons vraiment réglé le problème. Je vous le dis comme je le pense, certains adultes parents ou frères des utilisateurs et certains délinquants n'auront aucun scrupule à acheter une moto, quitte à être condamnés à une contravention de 1 500 euros, pour la mettre à disposition d'un mineur. Par ailleurs, cette proposition de loi ne permet pas de régler le problème des trente ou quarante mille véhicules qui roulent déjà dans nos villes et nos quartiers. Enfin, la police n'a pas les moyens d'intervenir. J'irai même jusqu'à dire que, lorsque jeunes ou moins jeunes utilisent ces véhicules sur la voie publique, la police ne doit pas intervenir, sous peine de mettre en danger non seulement les jeunes qui conduisent mais également ses propres fonctionnaires. Certains amendements proposés vont dans ...

Il s'agit de ne pas limiter les restrictions prévues à l'article 1er aux véhicules vendus ou cédés. Nous pensons qu'il faut les étendre à la location, car le danger est le même. Notre amendement éviterait en outre que la loi ne soit contournée par le biais de la location-vente. En limitant les failles du dispositif, il offrirait de meilleures garanties.

...istrat peut renoncer à la prononcer par motivation spéciale. La règle doit continuer à s'appliquer ainsi et le magistrat doit conserver la possibilité de juger du bien-fondé de la confiscation. Il l'a s'agissant d'une récidive, comment pourrait-il ne pas l'avoir s'agissant d'une première infraction ? La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 2. Après confiscation, le véhicule est remis aux domaines, qui décident s'il y a aliénation ou destruction. La pratique veut que, la plupart du temps, les domaines prononcent la destruction, au motif que ces véhicules sont d'une qualité si médiocre que l'aliénation n'aurait pas grand sens.

...tion sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports », puisque dans ce cas l'acheteur est complètement informé. Cette rédaction nous paraît garantir une bonne application de la loi. Nous savons tous qu'une loi ne résout jamais tous les problèmes et qu'un accompagnement est nécessaire, notamment des prescriptions aux professionnels suffisamment claires. En encadrant l'usage de ces véhicules, cet amendement se veut préventif.

...née des mesures réglementaires, mais aussi des mesures de sensibilisation qu'elle appelle. Ce texte constitue un progrès. Il sera, je crois, bien accueilli par nos concitoyennes et nos concitoyens car, en encadrant et en limitant la vente et l'usage des mini-motos et des mini-quads sans interdire la pratique sportive et sans gêner les utilisations professionnelles par ailleurs permises sur des véhicules homologués , il devrait permettre d'assurer à nos concitoyens plus de tranquillité dans leur vie quotidienne et, surtout, d'éviter que beaucoup de nos jeunes ne mettent leur vie en danger : nous avons à l'esprit les événements dramatiques qui se sont produits ces derniers temps. C'est pourquoi, comme nous l'avons annoncé dès le départ, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du ...