Interventions sur "apprenti"

Je ne partage pas tout à fait ce point de vue. Il me paraît dommage de déterminer la rémunération des apprentis en fonction de l'âge. Je maintiens mon amendement car beaucoup d'artisans réclament ce nouveau dispositif. (L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)

Il s'agit de favoriser l'apprentissage dans le secteur public. On a vu que cette proposition de loi et le projet de loi de finances rectificative incitaient les entreprises de plus de 250 salariés à avoir dans leur effectif 4 % de personnes en formation par alternance, ce qui va dans le bon sens. La fonction publique compte 5 millions de salariés, alors qu'elle n'emploie que 3 % de personnes en alternance. Certes, on y a constat...

...gle du concours, mais il existe aussi un autre obstacle, lié à la différence de coûts. Pour ma part, j'avais déposé un amendement plus modeste puisque je ne proposais qu'un objectif de 1 %, reprenant en cela la proposition de M. Hénart. Un autre problème est celui des lieux de formation. À cet égard, le CNFPT va ouvrir prochainement un troisième CFA, particulièrement approprié à la formation en apprentissage dans la fonction publique, notamment s'agissant des métiers relatifs à l'aide à la personne. Nous arrivons donc, sur ce sujet, à un large consensus. Comme cet amendement va être adopté, nous n'allons pas tarder à nous mettre au travail.

La séance est reprise. L'amendement n° 37 rectifié est ainsi rédigé : « Après l'article 6, insérer l'article suivant : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. » (L'amendement n° 37 rectifié, est adopté.)

Il s'agit, dans cet article, de l'extension du DIMA, le dispositif d'initiation aux métiers en alternance. Je n'y suis pas complètement opposé mais il faut quand même être assez prudent : un certain glissement pourrait conduire les employeurs à préférer accepter des jeunes en DIMA plutôt qu'en contrat d'apprentissage, alors qu'ils ont pourtant l'âge d'en signer un, au motif qu'ils ne seraient pas tout à fait au niveau. Ce n'est pas excessivement grave, me direz-vous ; cela fait tout de même une différence pour le jeune qui, en DIMA, n'est pas rémunéré. Soyons donc vigilants.

La commission a repoussé cet amendement. Effectivement, le DIMA n'est pas rémunéré, mais le rémunérer, cela veut dire que vous êtes pour l'apprentissage à quatorze ans ! Nous, nous n'en voulons pas.

Oui, mon cher collègue, ça va se gâter. Nous venons de vivre un moment de consensus, après, certes, des discussions très difficiles cette nuit et ce matin en raison de la manière dont vous considérez l'apprentissage et l'employeur. J'entends M. Muzeau

Nous, nous voulons faire du « gagnant-gagnant », et je soutiens complètement le Gouvernement qui affirme vouloir passer de 600 000 à 800 000 jeunes en apprentissage. Il faut cependant se donner des moyens, faire confiance aux jeunes, faire confiance aux employeurs. J'ai déposé un amendement qui a été accepté par la commission des affaires sociales, dont je remercie le président et le rapporteur, et, avec l'appui du rapporteur Jean-Charles Taugourdeau, par la commission des affaires économiques ; cet amendement a donc été intégré au texte que nous exami...

...ont possibles, à condition que l'inspecteur d'académie donne son accord. Il se trouve que, si l'inspecteur le donne effectivement dans certains départements, ce n'est pas le cas dans d'autres, au motif que la dérogation est prévue par une circulaire mais non par la loi. Je propose donc d'inscrire dans la loi la possibilité d'une dérogation dans le cas d'un jeune qui a trouvé un possible contrat d'apprentissage mais qui n'a pas tout à fait l'âge requis ; c'est tout simplement du bon sens. Nous voulons être pragmatiques, nous voulons être opérationnels. Notre collègue Jean-Patrick Gille va défendre deux amendements. L'un vise à supprimer cet article. Le rapporteur vous répondra, monsieur Gille, et je vous répondrai aussi, mais je vous invite déjà à venir dans les CFA, dans les maisons familiales ru...

M. Poignant relance un débat qui n'a pas lieu d'être, car jamais pour ce qui me concerne, et plus généralement sur les bancs de gauche, nous n'avons contesté l'utilité de l'alternance et de l'apprentissage. Nous sommes, au groupe GDR, favorables à un code du travail opposable. C'est ce qui fait que la France est ce qu'elle est. C'est, hélas, de moins en moins vrai depuis que vous êtes au Gouvernement, mais il y a encore des droits opposables ; un salarié, un apprenti, et plus globalement, tous les acteurs du monde du travail peuvent se référer à des textes qui bordent les droits et les devoir...

...avions attendu si longtemps pour proposer de telles mesures, alors que nous sommes majoritaires depuis neuf ans. Nous attendions simplement que les esprits s'ouvrent un peu, mais nous nous apercevons qu'au fil des amendements, les esprits se referment, puisque vous voulez même faire marche arrière pour ce qui est du code du travail ! Ne l'oubliez pas, notre démarche vise à la revalorisation de l'apprentissage ; cela passe par le fait qu'un bon élève dans le premier cycle, peut être très en avance à la fin de la troisième. Nous précisons que, s'il a quatorze ans et demi au mois de juin et donc, quinze ans avant le 31 décembre , il pourra commencer un apprentissage au mois de septembre. Et nous l'inscrivons dans la loi afin que les inspecteurs d'académie n'agissent pas en la matière selon leur b...

...Je remercie Serge Poignant, car il a bien posé les données du problème. Je vais essayer de lui montrer que ce n'est pas du dogmatisme, mais de l'attachement à certains principes de notre pays, qui sont connus de tous. Par ailleurs, il semble croire que je ne connais pas la réalité. Certes, nous ne nous connaissons pas bien, mais étant depuis seize ans, président d'un CFA qui compte plus de mille apprentis, j'ai l'impression, moi aussi, de connaître un peu le sujet ! Je cite l'article 6 quinquies : « Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage ». Il s'agit donc d'autoriser un jeune de quatorze ans, puisqu'il n'a pas encore quinze ans, à signer un contrat d'apprentissage. Ce qui nous dérange et nous a conduits, avec mes c...

Défavorable. L'article 6 quinquies vise à donner une base légale à une circulaire de 1997. Or à ma connaissance, cette circulaire n'a pas été remise en cause sous le gouvernement Jospin ! Le code du travail, dans sa rédaction présente, autorise l'apprentissage à quinze ans aux jeunes qui ont terminé leur premier cycle d'enseignement, autrement dit le collège. Il s'agit seulement d'interpréter cette condition d'âge en spécifiant qu'elle est appréciée au regard de l'âge atteint au cours de l'année civile. C'est ce que prévoit déjà la circulaire, afin de ne pas bloquer stupidement des jeunes qui sont à un ou deux mois de leur anniversaire, comme l'a...

Mon cher collègue, tout président de CFA que vous soyez, n'ayez pas une lecture aussi sélective ! Nous vérifierons sur le compte rendu. Vous avez dit : « Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage ». Vous vous êtes arrêté là, alors qu'il fallait aller jusqu'au bout de la phrase ! Je le fais pour vous : « s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » Lorsque j'entends dire que vous, au parti socialiste, vous reprochez à la majorité d'ouvrir l'apprentissage ...

Je m'élève contre cela, car c'est un mensonge, mon cher collègue ! Les journaux et les télévisions n'arrêtent pas de nous appeler en nous demandant s'il est vrai que nous ramenons l'âge d'entrer en apprentissage à quatorze ans. Non, absolument pas !

Vous, en revanche, vous mentez. Nous ne ramenons pas l'âge d'entrer en apprentissage à quatorze ans. Nous restons dans le cadre de la loi, c'est-à-dire à quinze ans, sous conditions, et nous y ajoutons la fin de l'année sous conditions. Il ne s'agit pas d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes de quatorze ans. Cessez donc de communiquer de fausses nouvelles !

La démonstration de M. Poignant est parfaite sur le plan sémantique. On vient de nous expliquer qu'il ne s'agissait pas d'autoriser l'apprentissage à quatorze ans, mais à quinze ans sous conditions. Autrement dit, comme tous ceux qui ont quatorze ans finiront bien par en avoir quinze, la condition finira par être remplie ! Le manque de cohérence de cette démonstration est tout de même incroyable En réalité, la souplesse existe déjà : il y a la circulaire, il y a des interprétations ; le contrôle de l'éducation nationale est nécessaire...

Ayant été traité de menteur, monsieur le président, je souhaite répondre. Monsieur le ministre, monsieur Poignant, je vous pose une question très simple : si vous adoptez cet article, comme je le crains, y aura-t-il, à la rentrée prochaine, des jeunes de quatorze ans en contrat d'apprentissage ? La réponse est oui. Je n'ai donc pas menti. Cette mesure pose un vrai problème. Il y avait, dans notre pays, deux principes républicains clairs : l'obligation scolaire jusqu'à seize ans et l'interdiction de signer un contrat de travail avant l'âge de seize ans, ce qui protégeait les enfants. Ce sont des règles simples et, pour les situations pédagogiques que vous évoquez, nous arrivons à ...

Nous sommes donc bien d'accord : des jeunes de quatorze ans pourront désormais avoir un contrat d'apprentissage. En ce qui concerne la question que m'a posée le ministre, je croyais avoir déjà répondu en disant que le DIMA permet, quand on est dans un CFA, de suivre un cursus. On reste donc sous statut scolaire. Vous allez avoir du mal à m'attaquer sur le pragmatisme car j'ai moi-même créé un dispositif établissant un lien entre le collège et les entreprises tout en donnant la possibilité d'être dan...

Je déduis des propos précédents du ministre qu'il n'a pas bien lu cet amendement n° 104. Nous avons eu un débat clair ; nous avons bien posé les choses. Le présent amendement vise justement à répondre au reproche qui m'était fait à l'instant de ne pas aller jusqu'au bout de ma logique. Comme M. Poignant l'a d'ailleurs noté, je suis cohérent : selon moi, l'apprentissage ne peut clairement commencer qu'à seize ans. (L'amendement n° 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 quinquies est adopté.)