Interventions sur "revendication"

et que, par conséquent, le concept juridique de propriété intellectuelle qui existe dans l'ensemble du monde francophone continuera non seulement de vivre, mais de pouvoir rayonner en atteignant l'ensemble du marché européen. Bien plus, nous aurons la garantie que la revendication, c'est-à-dire le coeur du brevet,

... le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet serait déposé, et en fonction de la longueur de la revendication et de la notice descriptive. On peut donc estimer que, en moyenne, l'économie sera d'environ 30 %. C'est loin d'être négligeable pour une petite entreprise ou pour un chercheur qui est en proie à tous les aléas liés au dépôt de brevet. Car il faut que vous sachiez, chers collègues, que tous les brevets ne conduisent pas ensuite à une exploitation. C'est un investissement incertain, et donc diffic...

...de de la publication, c'est-à-dire dix-huit mois après le dépôt, bien avant la traduction intégrale éventuelle. Et ceci se fait dès aujourd'hui dans la langue du déposant, c'est-à-dire en anglais ou en allemand si le dépôt est fait en anglais ou en allemand. Il faut donc aider nos PME et les sensibiliser à cela pour organiser leur veille scientifique et technologique. La traduction de toutes les revendications c'est-à-dire du coeur des brevets facilitera considérablement cette veille, et ce dès le dépôt. Enfin, votre rapporteur s'est longuement interrogé sur la question la préservation de la position de la langue française. Dès lors que le français reste langue officielle,

Ainsi, à tout concurrent français, les plus puissantes firmes américaines, japonaises et autres, pourraient opposer légalement en anglais non seulement une description de leurs brevets, mais aussi les revendications dont il s'assortit, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment, selon la Convention sur le brevet européen révisée en 2000. En cas de litige devant nos tribunaux, certes, il y aura une traduction, mais la force légale découlera de la langue originale dans laquelle le brevet a été déposé, c'est-à-dire, l'anglais. Nous connaissons tous suffisamment les différences de fond et de forme qui exi...

On vous dit que la traduction de ce qu'on appelle les revendications sera maintenue,

C'est même tout au contraire un élément indispensable à la compréhension, dont le défaut peut conduire à la nullité juridique d'un brevet. Les ministres et le rapporteur ont prétendu tout à l'heure qu'il n'y avait pas de nullité. Il peut y en avoir. Voici ce que déclare la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle : « Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Quant à la description, elle doit être suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et si tel n'est pas le cas, le brevet peut être déclaré nul article 138 CBE. De plus, la description et les dessins servent à interpréter les revendications article 69 CBE. Enfin, il existe d'autres causes de nullité du brevet lié...

Non, la description ne sera plus traduite. C'est seulement la revendication qui le sera. Quel serait l'intérêt de ce Protocole de Londres pour certaines grandes entreprises si ce n'est justement de leur permettre d'éviter la traduction de la description ? Vous ne pouvez pas endormir la représentation nationale en utilisant des arguments totalement contradictoires ! Le rôle même de cette description va se trouver dès décembre prochain énormément accru. En effet, selon la...

...s étrangères qui déposaient en France. Ce serait un véritable scandale moral et économique. Comme le dit à très juste titre notre collègue Pascal Clément, ancien garde des sceaux, dans un très bon article du Monde que je vous recommande de lire : « l'accord de Londres, en supprimant pour le breveté l'obligation de traduire la partie du brevet appelée description et en ne maintenant que celle des revendications, ne fait en réalité que transférer cette traduction de la description, qui est indispensable, à la charge du tiers. Cela revient à faire payer au condamné français la balle (étrangère) qui va le tuer ! » (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e point, bon nombre de juristes ont déploré la décision rendue il y a un an par le Conseil constitutionnel. Pour estimer le Protocole de Londres compatible avec notre Constitution, le Conseil a retenu une définition très étroite du droit de la propriété industrielle et de l'égalité linguistique dans notre pays. Il me paraît illogique en effet de considérer que la traduction en français des seules revendications, qui demeure obligatoire, à l'exclusion de la description suffit à assurer une compréhension satisfaisante d'un brevet on revient à la question clé, que j'évoquais tout à l'heure. Au contraire, selon tous les spécialistes et selon le droit de la propriété intellectuelle lui-même, les revendications ont besoin d'être suffisamment explicitées par une description pour ne pas courir le risque d'êt...

...époser leurs brevets européens en français. Mais, contrairement aux partisans du Protocole de Londres, je ne suis pas persuadé que ces pays choisiront beaucoup plus le français. J'entends toutefois l'argument selon lequel le texte ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises françaises. Je note aussi que le texte confirme l'obligation de traduction des revendications dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français. Je suis sensible, enfin, à l'argument du pire ce type d'argument compte en politique , à savoir que sans ratification du Protocole de Londres, les autres États auront toujours la possibilité de se mettre d'accord pour imposer un système de brevet qui serait alors exclusivement fondé sur l'anglais. Sans s'accrocher à un monolinguis...

...r des brevets et nos universités se manifestent fort peu à cet égard. On peut seulement espérer que la baisse du coût les incitera à le faire. Par ailleurs, on l'a dit, nous sommes beaucoup plus chers, en la matière, que les Américains et les Japonais. L'accord va donc dans la bonne direction. Sur le plan juridique, nous sommes protégés. La décision du Conseil constitutionnel l'a confirmé. Les revendications seront traduites en français et, en cas de contentieux, les frais de la traduction incomberont au déposant. Bref, les intérêts juridiques des Français seront totalement préservés. Quant à ceux qui disent s'inquiéter du recul de la veille technologique des PME, parlent-ils sérieusement ? Connaissent-ils le sujet ? Pensent-ils qu'une entreprise qui se préoccupe de veille technologique dans un sec...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le brevet est avant tout un outil de protection et de valorisation de l'innovation. Il permet de rentabiliser les investissements considérables réalisés en recherche et développement. Je rappelle qu'il se compose de deux volets : les revendications, qui constituent l'élément juridique essentiel du brevet, fixent le champ de la protection ; la description, qui sert à interpréter les revendications, mais ne crée pas de droit. Le brevet fait foi dans la langue dans laquelle il a été déposé. Or je précise que, de l'avis de tous les juristes, le français offre une plus grande sécurité juridique que d'autres langues, notamment l'anglais.

Quant à l'Italie et à l'Espagne, quoi qu'on en dise, elles ratifieront le Protocole, car, dans le cas contraire, elles priveraient, à terme, leurs offices nationaux de rémunération. La deuxième raison de voter ce texte est d'ordre linguistique, car, contrairement à ce que l'on a dit, l'Accord de Londres ne conduit pas au « tout-anglais ». Les revendications qui constituent l'élément important du brevet puisqu'elles sont source de droit sont en effet publiées en trois langues. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, je ferai des propositions au Gouvernement pour améliorer notre politique en matière de brevets, qui, pour le moment, n'est pas satisfaisante. Ainsi que l'a dit Pierre Moscovici, nou...

Ne nous égarons pas dans un faux débat : nous sommes tous pour la défense de la langue française. Le protocole de Londres soulève des questions plus importantes. Il convient en effet d'améliorer la qualité de la traduction en français des revendications et de revaloriser la rémunération des traducteurs. Il faut également diminuer les coûts et les délais d'obtention des brevets, soutenir les entreprises et les organismes de recherche qui déposent en français, ce qui n'est pas le cas actuellement, développer une politique ambitieuse de traduction automatique et d'ingénierie linguistique, en donnant des moyens, par exemple, au très beau centre de ...

Le procès en contrefaçon est en effet complexe, coûteux et les sanctions sont très lourdes. Actuellement, pour s'en protéger, l'entreprise prend connaissance des revendications et de la description d'un produit. Or, si, demain, les premières seront effectivement en français, la seconde, qui est l'interprétation des revendications, devra de toute façon être traduite. Pour ne pas tomber dans le piège de la contrefaçon, une PME devra donc traduire la totalité des brevets du secteur de production concerné. Voilà la grande erreur que vous commettez depuis le début : le Prot...

En France, une PME sur quatre dépose un brevet contre une PME sur deux aux États-Unis et 55 % au Japon. La deuxième raison est la défense de la langue française. Selon le Protocole de Londres, les brevets pourront être déposés en français, et la publication des revendications devra être rédigée en trois langues, dont le français. Ces dispositions consacrent le français comme la langue des sciences, de la technologie, de la bataille de l'économie. Alors que la situation actuelle fragilise le français, la ratification proposée aura pour effet de le renforcer.

...intellectuelle, même si je regrette que ce soit dans le cadre d'une session extraordinaire. La propriété intellectuelle peut en effet constituer, pour la communauté européenne, un outil de régulation de la mondialisation. Il me semble que des confusions ont été faites cet après-midi. Le premier enjeu pour la France est d'éviter la marchandisation. Un brevet a pour objet de constater, au moyen de revendications, une innovation technique précisément décrite. Il existe aujourd'hui un risque de dérive, celle consistant à breveter de plus en plus dans des domaines comme le logiciel ou le vivant la connaissance plutôt que l'innovation. La France et l'Europe doivent poursuivre le combat qu'elles ont déjà engagé sur ce terrain, car, si cette dérive se confirmait, des rentes de situation se créeraient au n...

...t le Protocole de Londres conforme à notre Constitution. Le Protocole de Londres préserve la place du français, puisqu'elle est l'une des trois langues officielles de l'OEB, et qu'un brevet rédigé en français est valable dans la plupart des pays membres de cette organisation, sans que l'on soit obligé de le traduire autrement qu'en anglais et en allemand, et seulement pour la partie relative aux revendications. Pour tous les brevets rédigés en allemand ou en anglais, cette partie doit impérativement être traduite en français, ce qui permet un accès facile à l'information essentielle et utile, celle qui permet de connaître le périmètre et la nature de l'invention brevetée et qui produit les effets de droit. On ne consulte la partie relative aux descriptions que très rarement : sur 86 000 nouveaux brev...

Il y a plus grave encore, et je m'adresse à vous, madame la ministre, qui sortez d'une maison du Palais-Royal où quelques Hurons, pour reprendre un article bien connu, pensent encore le droit : c'est la question, déjà évoquée par M. Vauzelle, de l'accès au droit dans sa langue. On nous explique que les revendications sont traduites en français. Mais c'est un français de très mauvaise qualité, auquel on ne comprend souvent rien. Rappelons que Munich, c'est aujourd'hui cent mille brevets par an, dont 93 % libellés en anglais et en allemand. Wer spricht deutsch hier ? 27 % concernent notamment la chimie lourde. Pas facile de comprendre la chimie lourde sans traduction, même quand vous êtes ingénieur. Nous dir...

J'ai travaillé sur la propriété intellectuelle avant vous ! Qui dit brevet dit descriptions. Or, monsieur Jouyet, vous avez dit que les revendications constituent le coeur du brevet et que les descriptions ne sont faites que pour je ne sais pas la concierge ! Monsieur le secrétaire d'État, vos propos, qui figureront au Journal officiel, vous seront reprochés votre vie durant ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)