Interventions sur "revendication"

Je vais vous montrer ce qu'est un brevet ! En voici un, avec sept pages de revendications ! Je vous en lis une : «  Appareil destiné à appliquer une tension sur un enroulement de bande selon la revendication 1 ou 2 dans lesquelles les éléments d'application de pression (2, 3, 6, 7, 102, 103, 106, 107, 202, 203, 302, 303) sont supportés par une structure (4, 41, 45, 8, 81, 85, 104, 141, 145, 204, 241, 245, 304), etc., etc. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mou...

Non, monsieur le président, j'utilise mon temps de parole ! À quoi ces chiffres correspondent-ils ? Eh bien ! ils renvoient directement aux descriptions : 178 pages ! Et vous voulez nous faire croire, monsieur Jouyet, qu'on pourra comprendre ce qu'est une revendication sans la traduction des descriptions ?

Cher monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, mais vous ne pouvez pas comprendre la portée du brevet et les revendications si vous ne disposez pas de la description dans votre langue. C'est une évidence ! Tous les conseils en brevets, tous les industriels le savent. Prétendre le contraire procède d'une malhonnêteté intellectuelle !

... n'y a pas de traduction au moment où les brevets sont déposés à l'OEB ; les traductions seront effectuées s'ils sont validés, soit quatre ou cinq ans après. Ce problème existe pour la Chine, pour l'Inde, pour tous les États. On peut regretter que, au moment du dépôt, en dehors de la langue de travail, il n'y ait pas des traductions minimales. Monsieur le secrétaire d'État, en prétendant que les revendications sont importantes et qu'on se moque des descriptions, vous oubliez une chose.

La contrefaçon étant un délit objectif, l'entreprise française sera coincée sur la base d'un texte étranger qu'elle n'aura pas compris. Il y a donc un problème constitutionnel majeur ! Nous avons tout à l'heure accepté la CBE 2000 et j'ai voté pour. Cela veut dire qu'on peut modifier les revendications en fonction des descriptions article 105 b de la Convention et que l'on peut modifier la portée juridique du brevet en cours de vie, sans examen au fond par l'OEB. Cela signifie, et c'est extrêmement important, que le brevet va évoluer dans ses revendications en fonction des descriptions, car il faut aller chercher dans les descriptions non traduites les éléments supplémentaires pour limiter...

...accès au droit en langue française. Je ne reviendrai pas sur ce que rappelait excellemment Mme la ministre, à propos de la décision du Conseil constitutionnel et de la sauvegarde, essentielle en cas de litige et de contentieux. Mais, au-delà, le français étant langue officielle de l'Office européen des brevets, nos chercheurs et nos entreprises ont la garantie que le coeur du brevet, ces fameuses revendications qui définissent le champ de la propriété industrielle et entraînent des conséquences juridiques, sera systématiquement traduit en français. Comme vous l'avez rappelé vous-même, pour que la veille technologique fonctionne, pour éviter que les entreprises ne soient menacées par un brevet et ne risquent d'être un jour accusées de contrefaçon, il faut que le coeur du brevet soit traduit suffisamment...

...s trois langues de référence, sans obligation d'une traduction générale en français. Ce qui change en effet, c'est que la partie la plus substantielle du brevet européen, à savoir sa description, ne sera plus traduite. Or la réalité juridique qui a été, semble-t-il, quelque peu oubliée tout au long de nos débats, c'est que la description constitue un élément tout aussi essentiel du brevet que les revendications puisque c'est cette description qui constitue la contrepartie de l'exclusivité d'exploitation conférée par le brevet. De nombreuses causes de nullité du brevet ne sont d'ailleurs liées qu'à la description. Prétendre le contraire, c'est méconnaître le droit. Ensuite, alors qu'aujourd'hui 100 % des brevets s'appliquant en France sont traduits en français, seuls 7 % au plus le seront demain puisqu...