Interventions sur "propriété"

... fondamentale rendue le 28 septembre 2006, levant ainsi toute ambiguïté sur la conformité du Protocole de Londres à la Constitution française. Mais, au-delà de la constitutionnalité du protocole, certains s'inquiètent du rayonnement de notre grande tradition juridique puisque Mme la ministre l'a rappelé à l'instant c'est la France des Lumières qui a jeté les fondements de la théorie de la propriété intellectuelle. Et c'est une des raisons essentielles pour lesquelles le français est une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets depuis l'origine.

et que, par conséquent, le concept juridique de propriété intellectuelle qui existe dans l'ensemble du monde francophone continuera non seulement de vivre, mais de pouvoir rayonner en atteignant l'ensemble du marché européen. Bien plus, nous aurons la garantie que la revendication, c'est-à-dire le coeur du brevet,

ce qui définit le champ de la propriété industrielle, la seule partie prescriptrice de droits, celle qui encadre l'invention et qui bénéficiera de l'exclusivité pendant vingt ans, sera obligatoirement traduite dans les trois langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français.

...avorable d'abord à nos PME et à nos chercheurs. S'agissant des questions cruciales qui sont celles de la veille scientifique et technologique pour nos entreprises, Hervé Novelli, et je l'en remercie, a tenu le plus grand compte des suggestions qui ont été faites par le rapporteur à la suite de ces auditions, pour faire en sorte que nos PME puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et de l'intelligence économique au sens large. Pour cela, il faut les aider à s'informer des dépôts de leurs concurrents dès le stade de la publication, c'est-à-dire dix-huit mois après le dépôt, bien avant la traduction intégrale éventuelle. Et ceci se fait dès aujourd'hui dans la langue du déposant, c'est-à-dire en anglais ou en allemand si le dépôt est fait en anglais ou en allema...

...omique internationale. Or l'approche des Européens face aux brevets reste en retrait par rapport à celle des Américains, qui considèrent les brevets comme des actifs d'entreprise plus que comme des outils de recherche. Un effort important doit être entrepris pour améliorer la culture du brevet en Europe, et en particulier en France, où il faudra enseigner mieux que nous le faisons le droit de la propriété industrielle

...r l'année 2006 sont sans appel. L'an dernier, la France a représenté 18,2 % des dépenses de recherche et développement européennes mais seulement 15,3 % des dépôts de brevets européens originaires de l'Union, contre 42,5 %, soit trois fois plus, pour nos voisins allemands. Nous devons combler ce déficit structurel qui reflète une moindre sensibilisation des entreprises françaises aux enjeux de la propriété industrielle. Il faut, une fois encore, libérer les obstacles à la croissance. Car rien absolument rien ne justifie que la croissance française demeure moins forte que celle de la plupart de nos voisins européens. Il faut aller chercher la croissance là où elle est, c'est-à-dire dans les activités innovantes à forte valeur ajoutée. Il ne fait pas de doute que la ratification du Protocole de...

...ur le pluralisme et la diversité culturelle. Car le problème dépasse largement la question du français et doit être replacé dans le contexte de l'hégémonie américaine sur le plan international, y compris dans l'organisation de la société internationale dont l'Europe fait partie. Avant même d'entamer une analyse plus approfondie, il convient de rappeler que la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'est prononcée contre la ratification du Protocole de Londres, de même que l'Académie des sciences morales et politiques et que l'Association des conseils en propriété industrielle. Si l'on croit Catherine Tasca dans ses articles datant du 27 février 2006 parus dans Libération et dans Les Échos, la ratification du Protocole de Londres n'apportera à la France et aux autres pays que ...

...tèmes juridiques, toutes ces catégories correspondant à une exigence politique essentielle, puisqu'elle conditionne le pluralisme de l'expression des idées. La tendance à nier le et les pluralismes est encore plus affirmée si l'on tient compte du fait que l'Acte portant révision de la Convention européenne sur la délivrance de brevets européens s'aligne sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord est l'un des outils pour faire de la terre une marchandise. Son objectif est de parvenir à l'harmonisation des différents droits nationaux ou régionaux, comme le brevet européen, relatifs à la propriété intellectuelle etou industrielle. La mondialisation libérale et son cadre juridique internatio...

...quoi trois membres du Gouvernement sont-ils présents pour traiter d'un sujet qui paraît finalement aussi banal ? les écrivains, les académiciens, les linguistes, les universitaires, beaucoup de renommée internationale, français et étrangers qui s'opposent avec la dernière énergie à la ratification du Protocole de Londres. Il faut aussi compter avec les acteurs du monde de l'entreprise et de la propriété intellectuelle, patrons de PME innovantes, syndicalistes de la CGT à la CFTC , avocats d'affaires, ingénieurs, professionnels des brevets, tous des praticiens de l'économie française, qui, mieux que personne, savent quels seraient les effets très concrets de la ratification du Protocole de Londres et le combattent en conséquence. Enfin, dans notre hémicycle, comme chez nos collègues du Sénat ...

C'est même tout au contraire un élément indispensable à la compréhension, dont le défaut peut conduire à la nullité juridique d'un brevet. Les ministres et le rapporteur ont prétendu tout à l'heure qu'il n'y avait pas de nullité. Il peut y en avoir. Voici ce que déclare la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle : « Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Quant à la description, elle doit être suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et si tel n'est pas le cas, le brevet peut être déclaré nul article 138 CBE. De plus, la description et les dessins servent à interpréter les revendications article 69 CBE. Enfin, il existe d'aut...

Ainsi, tous les arguments en faveur de ce protocole sont des faux-semblants. Son seul effet concret sera, pour économiser des sommes dérisoires de quelques grandes entreprises, d'instaurer l'anglais comme unique langue de la propriété intellectuelle dans notre pays.

...evets en dix ans. Deuxièmement, l'application du Protocole de Londres ouvrira toutes grandes les vannes aux dizaines de milliers de brevets anglophones non traduits, qui ne s'appliquent pas aujourd'hui en France et dans les autres pays signataires du protocole grâce à la barrière de la langue. Comble de tout, il n'y aura aucune réciprocité. Qu'on ne s'y trompe pas, la culture anglo-saxonne de la propriété intellectuelle n'a rien à voir avec la nôtre. S'il existe une masse de brevets anglophones, c'est que les entreprises américaines, japonaises, chinoises ont pour habitude de noyer le marché pour tenter d'étouffer toute concurrence, avec habileté, il faut le reconnaître. Cette conception judiciarisée, offensive, pour ne pas dire hégémonique, de la propriété industrielle, est l'inverse de la nôtre,...

...tion d'un usage bien établi depuis François 1er et au risque d'introduire une inégalité majeure entre Français, qui ne maîtrisent pas tous l'anglais ? Sur ce point, bon nombre de juristes ont déploré la décision rendue il y a un an par le Conseil constitutionnel. Pour estimer le Protocole de Londres compatible avec notre Constitution, le Conseil a retenu une définition très étroite du droit de la propriété industrielle et de l'égalité linguistique dans notre pays. Il me paraît illogique en effet de considérer que la traduction en français des seules revendications, qui demeure obligatoire, à l'exclusion de la description suffit à assurer une compréhension satisfaisante d'un brevet on revient à la question clé, que j'évoquais tout à l'heure. Au contraire, selon tous les spécialistes et selon le dr...

Mais cette francophonie réaliste est une francophonie conquérante. C'est en acceptant le système des brevets trilingues que vous défendrez l'intérêt bien compris de la francophonie, et j'en terminerai par là. Vous avez cité nos amis québécois : je peux vous citer de très nombreux témoignages qui prouvent que nos amis francophones, notamment de l'Organisation africaine de la propriété industrielle, qui rassemble presque vingt États, nous demandent, chers collègues, de ratifier le protocole au plus vite.

...thologie de la poésie française, qui nous dit que le protocole de Londres permet de garantir le maintien du français au sein des instances de l'OEB. Écoutons aussi les pays africains francophones, qui veulent pouvoir déposer en français leurs brevets en Europe sans supporter des coûts de traduction qui sont souvent pour eux une barrière insurmontable. C'est l'OAPI, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, qui nous presse de ratifier. En agitant la question de francophonie, nous jouons à nous faire peur. Gardons-nous, chers collègues, de cette habitude très française cultivée notamment par une partie de la classe politique consistant à instrumentaliser un principe moral,

... petit nombre de brevets déposés en langue française ? Peut-on de bonne foi lier la faiblesse de l'économie française au faible nombre de brevets francophones ? Alors que le taux de consultation des brevets n'est que de 2 % cela est dû, je le reconnais, en partie au caractère vieillot et d'arrière-garde de l'OEB, qui ne numérise pas les textes. Dans la logique actuelle de marchandisation de la propriété intellectuelle, l'adoption de ce protocole serait un encouragement à la disparition du français comme langue d'expertise technique. Faute de réciprocité, ce texte est en effet une incitation pour les entreprises et les centres de recherche français à déposer directement leurs demandes de brevets en anglais. Avec le régime de traduction actuellement en vigueur, 100 % des brevets sont disponibles ...

...cord permettra de réduire fortement les coûts de traduction et de validation, donc le coût d'accès au brevet européen. Nous le savons, la question de la réduction des coûts de traduction en soulève une autre : l'avenir économique de la profession de traducteur, à laquelle beaucoup d'entre nous pensent aujourd'hui. En France, les traducteurs spécialisés, au nombre de 200 à 300, et les conseils en propriété industrielle, au nombre de 500, tirent une grande partie de leurs revenus de la traduction de brevets. Leurs craintes sont donc compréhensibles. Un excellent rapport de Georges Vianès, daté de 2001, propose des mesures de sauvegarde qui permettraient de limiter l'impact de la ratification du protocole sur cette profession. Notre rapporteur a manifesté sa volonté d'en reprendre certaines. Nous le ...

qui ne sont pas familiers de ces sujets, il est vrai, assez complexes. Qu'on le veuille ou non, l'accord est favorable au français. Il consolide sa position parmi les trois langues de la propriété intellectuelle dans les pays européens. De plus, il permettra que, dans un grand nombre de cas, notre langue fasse foi dans certains pays européens, qui peuvent aujourd'hui exiger ce dont ils ne se privent pas la traduction intégrale des brevets.

...an juridique, le français maintienne sa position en matière de brevets, et, pour ma part, je m'en réjouis. De plus, l'accord est utile. Certes, on peut ergoter sur la diminution des coûts qu'il induira, mais sa réalité ne fait pas de doute. Des économies seront nécessairement réalisées, puisque les frais de traduction seront moindres. D'ailleurs, si les traducteurs et les cabinets de conseil en propriété intellectuelle protestent, c'est bien parce qu'ils y perdront : à l'évidence, ils prouvent par leur protestation même la réduction des frais qui en résultera. Je ne prétends pas que l'accord changera la face des choses ni qu'il clora le dossier. Il faudra certes consentir d'autres efforts pour que l'Office européen des brevets soit moins coûteux et s'engager résolument dans la voie du brevet com...

Si ce débat nous a permis d'aborder la question de la protection de la propriété industrielle, s'il nous a permis de sensibiliser nos compatriotes à ces enjeux, nous aurons fait oeuvre utile. Mais, de grâce, tournons-nous vers l'avenir. La francophonie ne peut pas se définir en regardant vers le passé. J'émets le voeu que nous gardions les yeux ouverts sur l'avenir et que nous soyons de vrais défenseurs de la langue française en regardant les réalités en face. (Applaudissemen...