Interventions sur "propriété"

...de vouloir le contester. Peut être y a-t-il quelques dizaines de millions d'euros à gagner avec cette réforme, mais doivent-ils devenir pour autant la base de notre réflexion ? Je ne le crois pas. Derrière ce texte, il y a en effet, deux enjeux autrement plus considérables que les simples économies que feront Air liquide ou certaines entreprises du CAC 40. Tout d'abord, se pose la question de la propriété intellectuelle et des échanges intellectuels dans le monde de demain autour de laquelle une bataille fait rage dès aujourd'hui sur toute la planète, en particulier en ce qui concerne la diffusion du savoir sur Internet. La généralisation de l'anglais est bien sûr très profitable aux puissances anglo-saxonnes armées du copyright. Les valeurs dont nous sommes porteurs au nom de la diversité culture...

Par ailleurs, il existe un brevet national, délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, et un brevet européen, délivré par l'Office européen des brevets, lequel a été créé par la Convention de Munich de 1973. L'OEB compte trente-deux États membres et trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français. En 1999, à l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin, une conférence intergouvernementale s'est réunie, qui a débouché sur l'Accord de Londres, dont le...

... et les délais d'obtention des brevets, soutenir les entreprises et les organismes de recherche qui déposent en français, ce qui n'est pas le cas actuellement, développer une politique ambitieuse de traduction automatique et d'ingénierie linguistique, en donnant des moyens, par exemple, au très beau centre de Nancy, que, je l'espère, vous viendrez visiter, madame la ministre. Il faut enseigner la propriété intellectuelle dans les universités et mesurer l'impact des règles d'antériorité. Enfin, je regrette que, sur son site Internet, l'Office européen des brevets consacre à notre débat une page « London Agreement to enter into force in first half of 2008 » rédigée exclusivement en anglais, alors qu'il a l'obligation de publier dans les trois langues officielles. Le CNRS, l'Académie des science...

...l'Office européen des brevets de s'exprimer. M. Christian Pierret, négociateur de l'accord, avait fait valoir quatre raisons décisives de ratifier le Protocole, que je me permets de rappeler aujourd'hui. La première raison est que la recherche, le développement et l'innovation sont les moteurs de la croissance. Nous devons par conséquent adopter une stratégie offensive consistant à défendre la propriété intellectuelle et industrielle, en d'autres termes, vendre autre chose que le nouvel emballage d'un ancien produit une fonction à laquelle les écoles de commerce forment tant de diplômés à l'heure actuelle.

La troisième raison réside dans la nécessaire réduction du coût de la propriété industrielle. Selon l'INPI, 40 % des entreprises françaises renoncent actuellement au dépôt de brevet du fait d'un coût excessif. Ce coût, qui n'est pas prohibitif pour les grandes entreprises, constitue un véritable obstacle pour les PME et les start-up, c'est-à-dire pour les entreprises où se gagne la bataille de l'innovation et du développement économique. On ne peut dire à la fois, comme je l...

...t ; l'université de Twente, fondée il y a vingt ans à Enschede, aux Pays-Bas, sur les friches de l'industrie textile, a permis la création de 600 entreprises et de 6 000 emplois. Si la ratification du Protocole de Londres compte quelques adversaires, elle a également de nombreux partisans, parmi lesquels la CGPME, le CNRS, le CEA, l'INSERM, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété industrielle.

Je me félicite que l'Assemblée nationale puisse aujourd'hui débattre de la propriété intellectuelle, même si je regrette que ce soit dans le cadre d'une session extraordinaire. La propriété intellectuelle peut en effet constituer, pour la communauté européenne, un outil de régulation de la mondialisation. Il me semble que des confusions ont été faites cet après-midi. Le premier enjeu pour la France est d'éviter la marchandisation. Un brevet a pour objet de constater, au moyen de...

...i permettra à la France de retrouver la place qui lui revient au sein de l'Office européen des brevets. Le français est encore langue officielle pour l'OEB, mais ne perdons pas de vue qu'une bataille décisive est engagée sur ce point. Il y a donc un double combat à mener : l'un contre la marchandisation de certaines connaissances, l'autre pour que l'Europe se dote d'une véritable politique de la propriété intellectuelle. Je terminerai sur la francophonie, dont nous sommes tous des défenseurs. Celle-ci doit se traduire très concrètement, notamment par le fait que la notice d'un produit français soit écrite en français. Il y a quelques années, j'ai été surpris de constater, en effectuant une étude, que la France n'accueillait que les étudiants étrangers parlant français. Je crois que c'est une erre...

J'ai travaillé sur la propriété intellectuelle avant vous ! Qui dit brevet dit descriptions. Or, monsieur Jouyet, vous avez dit que les revendications constituent le coeur du brevet et que les descriptions ne sont faites que pour je ne sais pas la concierge ! Monsieur le secrétaire d'État, vos propos, qui figureront au Journal officiel, vous seront reprochés votre vie durant ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pou...

...endrai pas sur ce que rappelait excellemment Mme la ministre, à propos de la décision du Conseil constitutionnel et de la sauvegarde, essentielle en cas de litige et de contentieux. Mais, au-delà, le français étant langue officielle de l'Office européen des brevets, nos chercheurs et nos entreprises ont la garantie que le coeur du brevet, ces fameuses revendications qui définissent le champ de la propriété industrielle et entraînent des conséquences juridiques, sera systématiquement traduit en français. Comme vous l'avez rappelé vous-même, pour que la veille technologique fonctionne, pour éviter que les entreprises ne soient menacées par un brevet et ne risquent d'être un jour accusées de contrefaçon, il faut que le coeur du brevet soit traduit suffisamment tôt en français. Ce sera le cas. Du reste...

On le sait en effet sans y accorder une importance suffisante , autant, si ce n'est plus, que le coût, dont on a beaucoup parlé aujourd'hui, c'est la crainte d'années de procédure avec une issue incertaine qui décourage le dépôt de brevets. Je voudrais connaître l'avis d'Hervé Novelli sur la seconde avancée, qui est la fusion de la profession de conseiller en propriété industrielle avec celle d'avocat. Ce qui fait la force du monde anglo-saxon, ce sont aussi ses professionnels puissamment organisés. Or nos professionnels français sont aujourd'hui trop peu nombreux et trop isolés. Il s'agit d'un sujet dont on débat depuis trop longtemps depuis au moins 1990 , et sur lequel une avancée rapide est, j'en suis certain, possible.