Interventions sur "transfert"

...rogrammation pluriannuelle des finances publiques repose sur un rebond de croissance de 1 % en 2009, puis 2,5 % par an à partir de 2010. Le rebond de croissance repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen » Tout a été dit sur le sujet. Ensuite, on voit comment se met en place et s'articule l'usine à gaz et les différents transferts qui, de séance en séance, tentent de nous faire oublier que tout cela se fait à somme nulle. « Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu'elles soient notamment redéployées en direction de l'assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population. » Certes ! La description des transferts est très in...

...uivie par les gouvernements précédents, en 1997 et en 2004, et de reporter le déficit sur les générations futures, c'est-à-dire de prolonger la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit comme l'avait fait Martine Aubry. À ce régime, nos petits-enfants auraient de bonnes raisons de se souvenir de nous ! Or c'est à chaque génération d'assumer ses propres dépenses. Je salue donc le transfert de 27 milliards d'euros représentant les déficits non financés du régime général et du FSV à la CADES, permettant au régime général d'éviter des frais financiers à hauteur de 1,1 milliard d'euros.

Néanmoins, deux questions demeurent. La première concerne le mode de financement du déficit. Jusqu'ici, le financement de la dette était, chose exceptionnelle dans notre législation, d'une clarté biblique, car il reposait sur la seule CRDS, créée à cet effet. Il nous est aujourd'hui proposé un transfert de 0,2 % de CSG du FSV vers la CADES. Je crains qu'il ne s'agisse d'une « tuyauterie »,

Le transfert des déficits des branches, du FSV notamment, pour un montant de 26,5 milliards d'euros exige, dans le respect des recommandations de la LOLF votée en 2005, la mise en place d'une recette à même de financer la charge de cette nouvelle dette transférée afin de ne pas allonger la durée de vie de la dette dont l'extinction peut être envisagée entre 2020 et 2021. Selon nos informations, ce transfert ...

Il subsiste cependant un problème, monsieur le ministre. Vous nous proposez en effet de financer cette reprise de dette par un transfert de 0,2 point de CSG du FSV vers la CADES. Je comprends bien le souci du Gouvernement, dans ces périodes difficiles, de ne pas donner l'impression que l'on augmente les prélèvements. C'est une position tout à fait légitime qui nous contraint cependant à être beaucoup plus exigeants en termes de maîtrise des dépenses. Malheureusement, ce choix ne me semble pas judicieux, car l'affectation de la CSG...

...muler la réalité plutôt que l'expliquer clairement. Monsieur le ministre, alors même que, dès cette année, le déficit ne sera pas financé, vous prévoyez 26 milliards de déficit supplémentaire pour 2012. L'année prochaine, faute de pouvoir creuser davantage le déficit du FSV, vous nous proposerez donc sans doute d'utiliser une partie du produit de la taxe sur l'alcool ou le tabac pour financer le transfert à la CADES du déficit de 2009. Je crois qu'Yves Bur partage mon point de vue : n'ajoutons pas des tuyauteries qui rendraient incompréhensible le financement de la CADES.

Le transfert neutre de la part de CRDS et la suppression de la fraction de CSG risquent de creuser cette année le déficit du Fonds de solidarité vieillesse. Une diminution modérée, de 0,1 %, de la part de CSG permettrait de maintenir à flots le FSV, ce que nous souhaitons tous. Cela dit, je retire cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...ion des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il s'agit du prélèvement social de 2 % qui rapporte quelque 3 milliards d'euros et dont le produit est réparti de la façon suivante : 65 % pour le FRR, 20 % pour le FSV et 15 % pour la CNAV. La majoration des pensions pour enfants est ainsi peu à peu transférée de la branche vieillesse à la branche famille, transfert commencé en son temps par le Gouvernement socialiste. Or Bernard Accoyer, François Goulard et moi-même,

nous nous étions battus contre ce transfert, soulignant qu'il s'agissait d'un avantage vieillesse et que ce n'était pas à la branche famille de le financer. Si celle-ci était en excédent, il fallait en profiter pour améliorer les prestations pour la garde des enfants, par exemple en instituant des prestations dès le premier enfant. Vous poursuivez dans une voie que je déplore en modifiant la répartition entre le FRR, le FSV et la CNAV. Je...

François Goulard et moi-même avons mené contre ce transfert, que les socialistes avaient entamé et que nous dénoncions déjà à l'époque ?

Défavorable. L'article 11 doit en effet être apprécié à la lumière de l'article 70, qui achève le processus de transfert vers la branche famille de la prise en charge des majorations de pensions. Ce transfert a débuté dans le cadre du PLFSS pour 2001 M. Préel s'en souvient , le Gouvernement défendant ainsi sa position : « Personne ne peut nier que les majorations de pensions concernées sont liées aux charges de famille, qu'il s'agit donc bien de prestations familiales différées dans le temps. Dès lors il n'est p...

...s les tuyauteries et autres transvasements divers et multiples déjà évoqués : en voici un nouvel exemple, qui risque de déséquilibrer les comptes du FSV. Plutôt que de déshabiller Pierre pour habiller Paul et de faire, d'année en année, de nouveaux transvasements, il conviendrait plutôt de s'attaquer au problème de fond et de moyens, qui concerne toutes les banches. La réponse consiste non en des transferts mais dans une révision de l'assiette de financement de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas le bricolage qui nous est proposé.

...dire avec force. Nous avons reçu plusieurs mutuelles, qui déclarent gérer correctement leurs fonds. Ce dispositif va donc augmenter la charge des assurés et réduire l'accès aux soins pour certains de nos concitoyens. Pourtant, dans nos permanences, nous rencontrons de plus en plus de gens contraints de faire un choix entre une mutuelle et des besoins plus immédiats. Cet article prévoit aussi le transfert de l'aide à la complémentaire santé dans le fonds CMU. Rappelons que cette aide est aujourd'hui sous-utilisée en raison de l'absence de volonté réelle des pouvoirs publics. Ceux-ci ne semblent pas vouloir oeuvrer en faveur de ceux qui n'ont pas de couverture complémentaire, soit 7 à 8 % de la population qui, aujourd'hui, souffrent d'une absence de soins. Divers sondages et enquêtes, ainsi que la ...

...et les suivantes ce qui s'est toujours passé : les organismes complémentaires augmenteront leurs tarifs au moins à concurrence de votre taxation. Il faut donc mettre fin au discours purement formel du Gouvernement selon lequel rien ne sera pris dans la poche des Français. Si ! Tous ceux qui ont un contrat d'assurance complémentaire vont donner un milliard d'euros. Cela représente donc un nouveau transfert sur les ménages. Vous ne pourrez jamais démontrer le contraire, car vous n'en avez ni les moyens politiques ni les moyens juridiques. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mis dans une situation complexe pour deux raisons. Tout d'abord, les liens entre l'obligatoire et le complémentaire sont de plus en plus compliqués. Nous connaissons l'échec pratique de l'aide à la complémentaire ; en effet, à p...

Le Gouvernement justifie l'augmentation de la contribution des complémentaires par le fait que le transfert à 100% vers l'assurance maladie des malades en ALD permettrait à ces complémentaires de réaliser une économie de 600 millions d'euros. Mais quid de la différence de 400 millions ? En outre, ces 600 millions nous laissent dubitatifs. Vous avez, en effet, décidé de recentrer la prise en charge des ALD, notamment avec la réutilisation des ordonnances bizones mais aussi en prévoyant que, dorénavant, ...

Je suis quant à moi convaincu que les organismes complémentaires sont à même de supporter cette nouvelle charge, d'abord parce que, chaque année, le transfert à 100 % à l'assurance maladie des malades chroniques en ALD leur fait économiser 600 millions, mais aussi parce que leur situation financière le leur permet.

...euros. Elles ont augmenté de 56 % depuis 2001. Dans le même temps, les dépenses de santé ont augmenté d'environ 30 %. Dans les différentes sections de l'assurance complémentaire, chacun reconnaît que les années 2001 à 2007 ont été bénéfiques parce qu'on a anticipé une évolution très rapide des dépenses de santé à la charge des complémentaires santé, ce qui n'a pas été le cas. Un certain nombre de transferts que l'on pouvait attendre à la suite de la réforme de 2004 n'ont pas eu lieu, en effet. Ce sont autant d'économies pour l'ensemble du monde de la santé complémentaire. Ce débat n'est pas nouveau. Au moment de la mise en place de la CMU, le gouvernement de l'époque avait demandé à M. Jean-Claude Boulard de rédiger un rapport. Ce rapport, dont je vous recommande la lecture, évaluait les différent...

, nous sommes extrêmement dubitatifs. Le Gouvernement n'a aucune marge de manoeuvre pour empêcher les mutuelles d'augmenter le coût de cotisation à la suite de ce transfert vers la CMU-C. Au passage, ce transfert n'est pas de un milliard. Vous avez très clairement dit, madame la ministre, qu'il était de 200 millions, puisque vous transférez, dans un souci de clarification, nous dites-vous, 800 millions de taxes tabacs et alcools vers le régime général. Monsieur le ministre du budget, vous prétendez que nous ne serions pas respectueux du régime général. Or vous ête...

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la CNAM de la cotisation sur les alcools affectée jusqu'alors au fonds CMU. Dans le schéma proposé par le présent PLFSS, le fonds CMU n'est nullement privé de recettes, bien au contraire. La contribution des organismes complémentaires représente une assiette bien plus dynamique que les droits sur les tabacs et alcools, qui font l'objet d'une politique de santé publique très active. La mesure qu...